Archives de Tag: Obligation de formation

Incidence des barèmes des indemnités prud’homales sur les contentieux.

La forte diminution du nombre des contentieux de 50 % en 10 ans est principalement  liée :

*au succès des ruptures conventionnelles

*à la réduction de la prescription de 30 ans à 1 an pour la rupture du contrat

*à la réforme de la procédure prud’homale rendue plus complexe,

Cependant en parallèle, on constate une augmentation :

*d’un part des contentieux en nullité pour harcèlement et discrimination , lesquels échappent à l’application du barème
*d’autre part, des demandes accessoires de dommages-intérêts portant notamment sur :

*l’obligation de sécurité et la prévention des risques professionnels,

*la durée du travail et le forfait jour,

*l’inexécution fautive du contrat de travail,

*la violation de l’obligation de formation,

*. les circonstances vexatoires de licenciement,

Pour en savoir plus : dossier publié par Liaisons Sociales du 09.10.2018

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A propos du droit à la formation: 2 arrêts récents…

-Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel a valablement décidé que le salarié ne répondait plus aux critères requis pour bénéficier jusqu’à son terme d’une formation et que la décision de l’employeur de l’en exclure ne présentait pas le caractère d’une sanction . Pour ce faire, la cour a retenu que cette décision était fondée sur des faits objectifs relatifs aux retards répétés du salarié sans justification alors que le programme de formation était destiné à rechercher de futurs responsables de magasin au regard des qualités de “constance, motivation, implication, exemplarité”

Pour en savoir plus :  Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-16.629

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/C73FDF0C72295924F0FF4

-Dans un autre arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a estimé qu’a manqué à son obligation de formation et peut être condamné à indemniser le salarié, l’employeur qui a assuré à l’intéressé 17 formations de courte durée et toutes afférentes au métier qu’il exerçait déjà, mais a refusé toutes ses demandes de participation à des formations permettant d’accéder à un niveau supérieur malgré les appréciations favorables de sa hiérarchie relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d’encadrement.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 5-7-2018 n° 16-19.895

 

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/irp-et-relations-collectives/14847/cour-de-cassation-les-arrets-inedits-du-fonds-de-concours-du-lundi-9-juillet

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