Obligation de sécurité: manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, la Cour de cassation confirme le  manquement de l’employeur à son obligation de sécurité rendant impossible la poursuite du contrat de travail , ce qui justifie la résolution du contrat à ses torts.

Dans cette affaire, il était relevé que l’employeur :

*n’avait  pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,

*n’avait pas respecté les  règles de prévention et de sécurité ,

de tels comportements étant à l’origine de la dégradation de l’état de santé du salarié.

Pour en savoir plus :  Cas. soc. 16-11-2016 n° 15-21.226 F-D

http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-13c7c75c-1231-4bcd-a1dc-cf682331f9f0

Obligation de sécurité de l’employeur: faits de harcèlement commis par des tiers

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016, la Cour de Cassation a jugé qu’un manquement à l’obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l’encontre d’un employeur dès lors que:

-les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers

-ces tiers  n’exerçaient pas tant  de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité  sur le salarié concerné

Pour en savoir plus : Cass. soc. 19-10-2016 n° 14-29.624 F-D

Obligation de sécurité: moyens adaptés mis en place après l’agression d’un salarié

La Cour de cassation a récemment retenu que ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui, après qu’un salarié a été agressé sur son lieu de travail par un tiers à l’entreprise, a immédiatement mis en place une organisation et des moyens adaptés notamment en :

• en appelant l’auteur de l’agression,
• en lui intimant de ne plus revenir dans l’entreprise,
•  en invitant la victime à déposer plainte

Pour en savoir plus :  Cas. soc. 22-9-2016 n° 15-14.005

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033154104

Obligation de sécurité : charge de travail et état d’anxiété

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation (n°15 10 546) estime que l’employeur manque à son obligation de sécurité  et peut être condamné au paiement de dommages et intérêts lorsque, bien qu’alerté  à plusieurs reprises par le salarié sur sa charge de travail et sur son état d’anxiété, il  ne lui a apporté aucune réponse et n’a pris aucune mesure de nature à améliorer ses conditions de travail .

Pour en savoir plus : consulter l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032874234

Manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité : absence de diagnostic suite à alerte du salarié

 

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation (n° 14-28.872) a estimé qu’un employeur manque à son obligation de sécurité lorsque ayant été alerté par un courrier de l’avocat du salarié sur un risque de souffrance au travail, il n’engage aucune action en vue de diagnostiquer ce risque.

Pour en savoir plus: lire l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032737635

Responsabilité de l’employeur : pas d’effet de l’attitude du salarié ayant commis une entorse à la sécurité.

L’indemnisation d’un salarié pour violation de l’obligation de sécurité de l’employeur ne peut pas être limitée au motif que l’intéressé avait accepté un risque.

 

Un salarié, licencié pour inaptitude physique à la suite de plusieurs arrêts maladie a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Parmi les éléments du débat: la production de certificats médicaux  attestant des conséquences des conditions de travail sur la santé du salarié et le reproche fait à l’employeur d’avoir commis une faute en n’ ayant pas pris en compte les risques d’un état de fait connu

La Cour d’appel a limité l’indemnisation du salarié en estimant que ce dernier avait accepté le risque qu’il dénonçait et devait en supporter les conséquences.

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016 (n° 14-24.350) a retenu que  les obligations des salariés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Cette position  résulte de l’article L 4122-1 du Code du travail  selon lequel, l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat qui ne souffre en principe d’aucun partage de responsabilité.

 Pour consulter l’arrêt : https://www.mcj.fr/jurisprudence/cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-10-fevrier-2016-14-24-350-publie-au-bulletin-905624