Point de vue sur la réforme Santé au travail: Directeur du Sest

Selon Hervé Rabec, Directeur général du Service aux entreprises pour la santé au travail (Sest) la réforme de la Santé au travail fait l’objet d’un manque d’intérêt dû à une mauvaise image attachée à la médecine du travail ;ce qui nécessite d’instaurer une relation de confiance avec les entreprises.

*La réforme en cours de discussion est-elle aujourd’hui un sujet dans les entreprises ? La réforme fait peu parler d’elle car beaucoup d’entreprises considèrent les services de santé au travail (SST) simplement comme une taxe…la prévention étant notre métier; il faut montrer notre position d’alliés.

*L‘offre socle » en santé au travail peut-elle remédier aux problèmes d’image de la médecine du travail ? Ce ne sera pas une nouveauté pour les services de santé au travail. En 2018, le rapport Lecocq a suscité une vraie émulation dans toute la profession en remettant en question l’existence des services de santé au travail. La profession s’est mobilisée afin de travailler sur la définition d’une offre socle de services à assurer au profit des entreprises.

*Quelle serait la solution pour que les entreprises « adoptent » mieux les services de santé au travail ? Il faudrait une vraie réflexion sur la prévention primaire, ce que souligne l’ANI. Les managers ne sont pas formés à la prévention en santé sécurité; il faudrait obliger les différentes filières professionnelles à dispenser un certain nombre d’heures de cours sur la prévention, en particulier dans les écoles de management et également sensibiliser les médecins généralistes au rôle de la médecine du travail. Ceux-ci seraient à même de conseiller leurs patients et de les orienter vers leur SST; un discours positif sur la médecine du travail, aurait un effet levier pour diminuer l’absentéisme et les maladies professionnelles.

Quid de la proposition de faire appel aux médecins de ville pour pallier le manque de médecins du travail ? Cela est surprenant car les médecins de ville manquent. Ces médecins sont performants dans leur domaine d’expertise, mais le monde de l’entreprise implique beaucoup de choses : relations sociales, actionnaires, fournisseurs, partenaires sociaux… Les médecins du travail sont parfois eux-mêmes insuffisamment conscients du fonctionnement d’une entreprise; lors de leur formation, ils bénéficient de quelques interventions en droit social et pour se positionner vis à vis d’ un chef d’entreprise, un DRH, et se placer avec eux dans une stratégie de collaboration. Cela reste insuffisant.

*Le passeport de prévention proposé par l’ANI pourra-t-il être un dispositif garant de la santé des salariés ? C’est l’une des bonnes idées de l’ANI; une vraie évolution serait d’avoir un logiciel métier unique pour les SST, qui faciliterait le transfert du dossier du salarié en cas de changement d’entreprise notamment. Les visites médicales seraient plus pertinentes si le médecin savait, par exemple, que le salarié a eu un grave accident du dos. Les questions seraient mieux orientées, pour garantir la santé du salarié sur le long terme… Il faut avoir confiance dans les médecins du travail qui sont des professionnels qui prendront d’autant plus de meilleures décisions s’ils ont les bonnes informations. Cette réforme peut devenir notre contribution au redressement durable des entreprises en ces temps de crise : c’est un levier de compétitivité mais pour cela, il faut que les entreprises et les salariés y croient.

Pour en savoir plus :https://www.editions-legislatives.fr/actualite/ayons-confiance-en-la-medecine-du-travail?utm_source=newsletterownpage-RH&utm_medium

Proposition de loi Santé au travail : premiers amendements …

En commission des affaires sociales, le texte a été étoffé en prévoyant la consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques à chacune de ses révisions et restreint partiellement l’accès de l’employeur aux données du nouveau « passeport prévention ».

1-Nouvelles propositions sur DUERP

*Conformément à la volonté des partenaires sociaux, le DUERP est revisité et son importance accentuée : l’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité, mais il doit désormais conserver les versions successives de ce document ; l’entreprise doit mettre en place un système d’archivage des textes successifs, tenu à la disposition des salariés et anciens salariés. Un décret devra fixer la durée et les modalités de conservation et de mise à disposition du document avec la liste des personnes et instances pouvant y avoir accès. 

Les risques liés à l’organisation du travail sont intégrés à la liste des risques devant faire l’objet d’une évaluation par l’entreprise : l’objectif est de mieux prendre en compte la réalité du travail et la dimension des RPS. 

Le DUERP sera également un objet de dialogue social  avec consultation du CSE et sur chaque mise à jour : CSE et CSSCT devront apporter leur contribution à l’analyse des risques professionnels dans l’entreprise.

Le texte ouvre la possibilité d’intégrer la qualité des conditions de travail lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle F/H et QVT.

2-Passeport prévention : Intégration de dispositions issues des récentes recommandations du Conseil d’Etat sur le fonctionnement du passeport de prévention permettant de rassembler les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail. L’employeur et les organismes de formation alimenteront ce passeport ; le salarié pourra également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations suivies à son initiative. Seul le salarié pourra consulter toutes les données du passeport prévention, l’employeur n’aurait accès, via son interface, qu’aux données qu’il aura lui-même renseignées. Dans un premier temps, le salarié pourra consentir à la consultation d’autres données qu’il souhaiterait porter à la connaissance de son employeur. Par la suite, après évaluation préalable, le dispositif permettrait l’accès des données aux employeurs successifs, toujours avec l’accord du salarié.

Le passeport prévention serait intégré dans le « passeport d’orientation, de formation et de compétences » qui se déploiera en 2021 pour l’ensemble des salariés. Les deux dispositifs seraient  rattachés afin de mutualiser « Moncompteformation ».

3-Offre « socle » des services de santé. Dans l’objectif de rapprocher santé publique et santé au travail, le médecin du travail aura accès au Dossier médical partagé  via un  accès spécifique pour le médecin du travail, conditionné au consentement exprès du travailleur. Le texte prévoit que le refus du salarié de laisser le médecin du travail accéder à son DMP ne sera pas communiqué à l’employeur ; ce refus ne pourra constituer ni une faute ni un motif justifiant l’émission d’un avis d’inaptitude. L’amendement ouvre l’accès au DMP au seul médecin du travail et non à l’ensemble de l’équipe soignante. 

En revanche, le texte apporte peu de précisions sur la définition de l‘offre « socle » de services à fournir par les services de santé au travail au profit des entreprises et salariés. L’ANI ayant créé une certification attestant que le service de santé au travail remplit les critères de l’offre socle, la nature de l’offre reste floue. On sait seulement que cette certification conditionnera l’obtention de l’agrément administratif du service de santé tous les cinq ans. 

A suivre les prochains débats sur ce texte….

Pour en savoir plus : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (12 février)

https://www.actuel-rh.fr/content/lentreprise-devra-evaluer-les-risques-lies-lorganisation-du-travail

Santé au travail : contenu de l’ANI conclu par les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux sont parvenus le 9 décembre 2020 à un accord national interprofessionnel sur la santé au travail qui intègre de nouvelles avancées en matière de prévention en entreprise : création d’un « passeport prévention » pour tous les salariés, rôle renforcé du DUERP, intégration d’un réseau de médecins de ville dans les services de santé interentreprises.

4 organisations syndicales se sont engagées à signer l’accord : CFDT, FO, CFE-CGC et récemment la CFTC. La CGT a donné un avis négatif sur le texte car il ne viserait qu’à transférer les responsabilités des employeurs vers la médecine du travail et les services associés mais aussi sur les travailleurs eux-mêmes.

*Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue la base du plan d’action de prévention de l’entreprise qui suppose  la mobilisation des moyens techniques, humains et financiers nécessaires. Pour assurer la traçabilité des risques, les différentes versions successives du DUERP devront être conservées ; les branches sont incitées à proposer leur document d’aide à la rédaction du document unique.

Le DUERP doit servir à assurer la traçabilité du risque chimique et  les entreprises devront obtenir une vision collective de l’exposition de leurs salariés ; cette traçabilité doit aussi permettre d’évaluer l’effet combiné de l’exposition à plusieurs produits chimiques et de repérer les salariés devant faire l’objet d’un suivi post professionnel et post exposition, l’objectif étant que le suivi continue après un changement de métier.

*S’agissant du principe d’obligation de sécurité de l’employeur, le texte final rappelle l’existence de la jurisprudence, tout en réaffirmant qu’en droit français, le principe retenu est celui de la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail.

L’accord prévoit la création et la mise en place progressive d’un « Passeport prévention » pour tous les salariés et apprentis attestant de la réalisation : -d’un module de formation de base sur la prévention des risques professionnels, destiné aux salariés qui n’ont aucune formation de base sur ce sujet; -le cas échéant de modules spécifiques, dont le contenu serait défini par les branches professionnelles. Ce  passeport serait être étendu aux demandeurs d’emploi, mais également être portable d’une entreprise ou d’un secteur d’activité à un autre.

*Un dispositif spécifique est prévu pour les élus du CSE et des commissions santé, sécurité et conditions de travail qui doivent participer activement à la prévention des risques, et sont en charge de procéder à leur analyse. L’accord propose de porter, pour tous les élus, la durée de la formation en santé et sécurité à cinq jours (3 jours actuellement pour les entreprises de moins de 300 et 5 jours pour les autres). Le renouvellement de la formation lors d’un nouveau reste de 3 jours. Le financement de cette formation  reste à la charge de l’employeur, sauf  pour les entreprises de moins de 50 salariés.

*Les services de santé au travail interentreprises (SSTI) deviennent des services de prévention et de santé au travail inter-entreprise (SPSTI). Leurs missions se concentrent sur une offre socle » de services aux entreprises comprenant 3 axes : prévention, suivi individuel des salariés, prévention de la désinsertion professionnelle. Sur ce troisième axe, une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle » sera mise en place au sein des SPSTI et proposera, en lien avec le salarié et l’employeur, des mesures de sensibilisation, de signalement précoce ou encore d’aménagement de poste, l’objectif étant d’anticiper les décrochages des salariés.

*L’accord préconise de systématiser la mise en œuvre des « visites de reprise », de « pré-reprise », demandées par le médecin, l’employeur, le salarié pour définir d’éventuels aménagements, et de mettre en œuvre une visite de mi-carrière pour repérer une inadéquation entre le poste de travail et l’état de santé.

*La montée en charge des SPSTI sera accompagnée de la création d’un nouveau référentiel d’évaluation servant à certifier les SPSTI pour  garantir aux entreprises la qualité de l’organisation de leurs services et l’efficacité de leurs prestations. L’élaboration devrait être faite des organisations paritaires (CNPST et COCT) et l’un des critères de certification serait lié à la mise en place d’un réseau de médecins praticiens correspondants.

*L’accord propose de permettre aux SPSTI de constituer une offre qui s’appuie sur toutes les ressources médicales disponibles sur son périmètre d’action : appel aux médecins de ville, selon un protocole à définir. L’objectif est de garantir aux salariés une surveillance médicale de proximité réalisée dans les délais réglementaires. Un réseau de médecins praticiens correspondants (MPC) sera créé avec des  médecins volontaires  formés pour assurer une partie du suivi médico-professionnel des salariés n’étant pas affectés à des postes à risque  (visites médicales initiales,  périodiques, de reprise).

*Certains actes restent réservés au médecin du travail :  suivi individuel renforcé (SIR) des salariés affectés à des postes à risque,  suivi de salariés dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle, visites de mi-carrière, visites de fin de carrière, visites justifiant d’un suivi médical particulier (SIA), visites de pré-reprise et visites demandées par le médecin, le salarié, ou l’employeur des salariés en SIR et des salariés VIP , prescription d’un aménagement du poste de travail,  rédaction d’un avis d’inaptitude. En cas de non-respect prévisible des délais de réalisation des visites de suivi, le SPSTI devra justifier auprès de l’entreprise adhérente avoir bien effectué la démarche de recours à un MPC et, le cas échéant, se justifier des raisons ayant rendu impossible ce recours.

*L’accord prévoir aussi un suivi médical mutualisé pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents : la réalisation d’une visite par l’un des employeurs étant valable pour l’ensemble des employeurs concernés.

*Un « Comité national de prévention de santé au travail,  tripartite sera constitué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) avec les missions actuelles du groupe permanent d’orientation du COCT auxquelles s’ajouteraient des missions d’articulation et de suivi des nouveautés de l’accord ainsi que de l’offre de prévention de la désinsertion professionnelle, suivi de la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville et de la mise en œuvre du passeport prévention…. Ce comité serait décliné au niveau régional dans les Comités régionaux d’orientation des conditions de travail.

L’ANI sera intégré à la proposition de loi  qui sera sera débattue en février prochain au sein de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : ANI du 9 décembre 2020