Conférence Dialogues 26 09 17 : La réforme du code du travail, Muriel Pénicaud.

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail a présenté, lors de la conférence de l’association Dialogues du 26 septembre 2017, l’esprit et les points majeurs de la réforme du code du travail: en synthèse, l’essentiel de son intervention liminaire :

*L’esprit de  réforme, le fond et le forme :

-Sur le fond, il s’agit de rénover le modèle social qui en France est une force mais n’a pas évolué à la même vitesse que la société et le monde économique. La première pierre posée avec le code du travail sera poursuivie prochainement avec l’Apprentissage, l’Assurance-Chômage et la Formation professionnelle et en 2018 les régimes de retraite. L’objectif est de construire tout un ensemble assurant les équilibres nécessaires pour « une flexi-sécurité à la française ». Les entreprises et la société ont besoin de marges d’adaptabilité au terrain et de sécurité.

-Sur la forme, la méthode est essentielle: la préparation des ordonnances  a fait l’objet d’une large concertation (300 heures) et d’un réel débat parlementaire (80 heures).

*Les points majeurs : 

-Un focus important sur les PME/TPE pour éviter le risque de proposer des modèles conçus pour les grandes entreprises avec la mise en place de dispositifs spécifiques dans l’objectif de sécuriser ces entreprises et leurs salariés.

-Le pari fait sur le dialogue social, clé de la compétitivité sur la base d’une vision dynamique de l’entreprise. La proximité du terrain est privilégiée en prévoyant des sujets réservés aux branches et d’autres de pleine liberté pour les entreprises. Les acteurs du dialogue social doivent désormais s’en saisir : « du grain est à moudre » au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise. Une mission pilotée par JD Simonpoli est en charge de la mise en oeuvre autour de 10 propositions visant à développer la formation des acteurs.

Les entreprises retrouvent de l’autonomie pour gérer leur agenda social (quand? quoi? comment?) et pour structurer les instances de représentation du personnel à partir du socle du Comité social et économique (organisation, fonctionnement, moyens..).

Il s’agit d’un choc culturel visant à sortir d’un dialogue social ritualisé et trop formel avec la possibilité de vrais débats sur le social et l’économique; par ailleurs, l’accord majoritaire (50 %) constitue le cadre général avec l’alternative d’un accord à 30% associé à une référendum.

Les sujets à traiter au niveau des branches sont clarifiés autour de 3 blocs de compétences et la fusion des branches est accélérée avec le passage à 200 à fin 2018.

Le télétravail est sécurisé avec une application immédiate, ce qui offre la possibilité de répondre aux fortes attentes des salariés en ce domaine.

Les ordonnances constituent une avancée inédite pour la confiance mise dans le dialogue social pour assurer sa décentralisation. Les conditions de réussite reposent beaucoup sur l’engagement des acteurs et leur formation pour mettre en place des actions innovantes.

Au niveau de la fonction RH, la réforme est une véritable opportunité de la renforcer et d’accroître sa légitimité au travers :

• du renfort du sens de la mission RH
• d’une nouvelle vision de la fonction de la part des directions générales
• de plus grandes marges de manoeuvre impliquant la responsabilisation des équipes rh 
• des opportunités de traiter de nouveaux sujets au niveau de l’entreprise
• une responsabilité accrue au regard des fortes attentes en présence.

 

ITV croisée Jc.Mailly (FO) et F.ASSELIN (CPME): point sur la concertation sur la réforme du code du travail.

A l’ouverture de la dernière concertation avant la publication des ordonnances sur la réforme du code du travail, Itv croisée avant Jean-claude Mailly, secrétaire général de FO et François Asselin, président de la CPME.

*En quoi consiste une véritable concertation ?

JCM= 3 conditions doivent être réunies: un calendrier détendu, la mise en débat de tous les sujets, un examen attentif des « lignes rouges ».

FA= la recherche d’un véritable équilibre entre le besoin de sécurité des salariés et le besoin de liberté d’entreprendre pour éviter la longueur des procédures qui ont des impacts psychologiques négatifs et de réels alinéas financiers. Il est essentiel de retrouver du bon sens en répondant à ces deux aspirations.

*Quelle différence entre la procédure actuelle et la loi Travail de 2016 ?

JCM= La loi de 2016 posait deux problèmes majeurs: la méthode non fondée sur une réelle concertation, le fond avec l’inversion de la hiérarchie des normes. Actuellement,le basculement quasi total vers l’accord d’entreprise a été rectifié en laissant une place pour le niveau de la branche.

FA = Bien que les discussions actuelles soient cloisonnées, la méthode s’est plutôt bien passée avec des réponses aux besoins d’information et un réel dialogue dans les échanges intervenus aux différents niveaux.

*La réforme va-t-elle dans le bon sens ? 

FA= Les thématiques abordées sont les bonnes car il est nécessaire de simplifier et toiletter; le tout est de savoir où le curseur va être maintenant positionné notamment sur deux sujets essentiels:

• la sécurisation de la rupture du contrat de travail avec le plafonnement des dommages-intérêts pour rupture abusive.
• la place de l’accord d’entreprise car la CPME est très attachée au rôle régulateur de la branche tout en préservant un espace de liberté pour s’ajuster au contexte spécifique de l’entreprise.

JCM= La simplification est nécessaire sans pour autant supprimer des droits aux salariés. Des points clés doivent être tranchés , tels par exemple :

– le périmètre de l’appréciation du motif de licenciement économique: le périmètre international n’est pas adapté, le niveau européen devrait être privilégié.

-la conciliation avant l’action en justice doit être favorisée avec présence obligatoire des 2 parties; ce serait une simplification avec réduction des délais et possibilité réelle de trouver des solutions équilibrées.

-les conventions collectives doivent être maintenues avec une négociation obligatoire à ce niveau sur certains sujets.

*La réforme du code du travail peut-elle être créatrice d’emplois ?

JCM= C’est un déblocage psychologique, compte tenu notamment que 80% des saisines des conseils de prud’hommes émanent des salariés des TPE/PME. L’emploi est créé par l’activité économique, l’environnement général, les aides publiques etc…

FA= Actuellement le problème majeur est celui du rebond après un licenciement; ce qui pose la question de la place et des effets de la formation professionnelle. En pratique, des postes à pourvoir existent sans trouver de candidats compétents pour les occuper. Ceci créent des situations psychologiquement difficiles et anxiogènes; il convient donc de réagir rapidement en ce domaine.

*Quelle position pour la finalisation des ordonnances ?

JCM= Le thermomètre social de la rentrée n’est pas fixé; cela va dépendre des choix opérés par l’exécutif sur les « lignes rouges » exprimées… Si les organisations syndicales ne sont pas entendues sur ces sujets, il y aura tension. Un consensus peut être trouvé si les points durs sont pris en compte; à titre d’exemple le fait qu’un accord de principe ait été donné sur l’augmentation des indemnités légales de licenciement va dans le bon sens. L’appréciation sera faite au global en fonction du contenu du texte complet à intervenir après la phase de concertation avec l’ensemble des interlocuteurs syndicaux et patronaux.

FA= La concertation en cours va permettre d’approfondir certains sujets et de réaffirmer les positions respectives sur les points essentiels. Le texte final doit être proposé à la fin août en vue d’une adopation prévue le 20 septembre.

Pour en savoir plus : itv France inter 22 août 2017

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20/l-invite-de-8h20-22-aout-2017