Ce texte doit être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à la fin du mois de septembre avant d’être débattu en séance publique le 6 octobre.
Portée par Renaissance et Modem, cette proposition de loi reprend un texte déposé, en février dernier qui n’avait pas pu être examiné avant la fin de la session parlementaire.
Selon l’exposé des motifs, « le démarchage agressif constitue une nuisance réelle qui envahit le quotidien des français » ; cette pratique mettant en péril la lisibilité et la crédibilité du CPF.
A noter que l’Etat a publié, en juillet dernier, un guide actualisé de prévention contre les arnaques avec une fiche ciblant le CPF (www.economie.gouv.fr).
L’article 1 interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. Cette interdiction figurera dans le code de la consommation et dans le code du travail « dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation ».
Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et constater les manquements à cette disposition et de veiller ainsi au respect de cette interdiction. La mesure vise à accompagner l’ouverture de l’offre de formation, engagée depuis 2018, d’un contrôle accru de la qualité des formations dispensées et d’une plus grande régulation des pratiques commerciales des acteurs.
L’article 2 précise que la Caisse des dépôts et consignations, France compétences et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives et utiles à leur accomplissement. L’objectif est de permettre d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte Formation ».
Il s’agit aussi de donner la possibilité à la cellule TRACFIN, de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au CPF
Pour en savoir plus :
https://www.flf.fr/actualite/cpf-une-proposition-de-loi-pour-lutter-contre-le-demarchage-abusif
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