Archives de Tag: Pas d'atteinte excessive de la liberté d'expression

Liberté d’expression et banalisation des violences à l’égard des femmes

La cour de cassation a récemment jugé que n’est pas disproportionné et ne porte donc pas une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié son licenciement, fondé sur la violation d’une clause de son contrat de travail d’animateur de télévision, dès lors que,

* compte tenu de l’impact potentiel des propos réitérés de l’intéressé, reflétant une banalisation des violences à l’égard des femmes, sur les intérêts commerciaux de l’employeur,

*cette rupture poursuit un but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et contre les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l’employeur

Pour en savoir plus : Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-10.852 FS-B

https://www.lexisveille.fr/licenciement-dun-animateur-de-television-la-blague-sexiste-de-trop

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