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Forfait jours : autonomie d’une assistante de direction

La Cour de cassation a récemment jugé sur la base des constatations de juges du fond qu’une assistante de direction bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son travail , autorisant le recours à une convention de forfait jours.

En l’espèce, la cour d’appel avait relevé :

*l‘absence de soumission à un horaire collectif de travail,

*l’absence d’astreinte à des horaires fixes,

*des attributions d’assistante de direction telles que prévues au contrat de travail,

*une très grande autonomie dans l’organisation de ses tâches et ce d’autant que son supérieur hiérarchique se trouvait la plupart du temps en déplacement à l’étranger,

*une très grande latitude dans la mise en œuvre de ses tâches,

Pour en savoir plus : Cass. soc. 10-2-2021 n° 19-13.454

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f9f18a824-96be-4326-9c52-299e56b3ccae

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