Enjeux de la Réforme des retraites : synthèse de François Charpentier pour Actuel-Rh

Régime à points : un dispositif remontant à la négociation  du régime complémentaire des cadres, Agirc puis adopté pour les régimes complémentaires de l’Arrco et pour les agents non contractuels de l’État  … La formule présente différents avantages : amélioration du niveau des retraites assuré aux salariés par une assurance vieillesse, restant encore bas et pilotage efficace avec une gestion à l’équilibre par les partenaires sociaux. La fixation de la valeur de service du point en fonction de l’évolution de la situation économique et démographique, le recours à la technique du taux d’appel ont assuré un montant nominal des pensions toujours en hausse.

La technique des points, fondée sur la « solidarité intergénérationnelle » entre tous les actifs et tous les retraités,  présente le double avantage d’avoir été expérimentée avec succès pendant plus de 70 ans en France et d’être plus robuste qu’une « solidarité intra-générationnelle » entre les seuls membres d’une même classe d’âge.

Pénibilité : retraite à 60 ans accordée aux travailleurs manuels, abaissement de l’âge de départ en retraite à 60 ans, possibilité de départ en préretraite entre 50 et 60 ans pour les travailleurs de l’amiante, dispositif « carrière longue », relèvement de l’âge l’ âge légal à 62 ans…La prise en compte de la pénibilité au travail est une préoccupation constante en restant ciblée sur certaines catégories de travailleurs. Le compte Pénibilité (C3P) prend en compte l’existence de contraintes physiques, des risques liés à un environnement physique agressif, des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces « durables, identifiables et irréversibles » sur la santé. La complexité du dispositif et la difficulté de répertorier la totalité des risques ont abouti (2014) à l’introduction de seuils d’exposition chiffrés associant une action ou situation à une intensité et à une durée minimale ; l’ordonnance Macron de 2017 a réduit de 10 à 6 le nombre de facteurs de risques permettant d’acquérir des points sur le C2P.

La réforme reprend la thématique sur des bases plus pragmatiques sans recréer des régimes spéciaux, mais dans le cadre d’un régime universel par points reconnaissant certaines spécificités.

Âge d’équilibre, âge pivot : les points de vue tranchés exprimés relèvent de postures des protagonistes. Côté gouvernement avec le principe d’un âge de départ à la retraite maintenu à 62 ans et la priorité du rétablissement des comptes de la protection sociale. Côté syndicats, les contradictions opposent les  réformistes et les opposants catégoriques… Sur l’âge pivot, la CFDT a proposé une voie avec une conférence sur le financement mais avec disparition de la notion d’âge pivot. En attente la discussion pour sortir du blocage actuel.

Fins de carrière : une  porte de sortie difficile à trouver… Le projet Delevoye (juillet  2019) prévoyait de rendre les dispositifs de transition emploi-retraite plus attractifs en évoquant deux pistes de travail : retraite progressive et  cumul emploi retraite, formules n’ayant pas rencontré de succès en France. La ministre du travail a annoncé des idées nouvelles, sachant que c’est surtout un état d’esprit qui doit changer chez les salariés comme chez les employeurs.

Pour en savoir plus : mailto:https://www.actuel-rh.fr/content/points-penibilite-age-de-depart-fins-de-carriere-ce-qui-est-en-cause-dans-la-reforme-des

 

 

Pénibilité: le Compte Professionnel de Prévention (C3P) est devenu Compte Professionnel de Prévention (C2P)

L’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention. Ce compte permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques d’accumuler des points en vue de suivre une formation permettant une reconversion dans un emploi moins pénible, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

3 point majeurs de modification: les facteurs de risques pouvant être pris en compte, la gestion du C2P et son financement.

*Le compte professionnel de prévention n’est ouvert qu’aux salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Ne sont plus concernés ceux exposés aux manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. Depuis le 1^er octobre 2017 les employeurs n’ont plus à évaluer ni à déclarer l’exposition de leurs salariés à ces 4 derniers facteurs.

* Les règles d’utilisation du compte ne sont pas modifiées par l’ordonnance qui ajoute que lorsque son titulaire décide d’utiliser ses points pour suivre une formation, et que la durée de l’action est plus longue que ce que permettrait le compte personnel de formation, les heures de formation complémentaires peuvent être financées par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 1^er octobre 2017 sont transférés sur le compte professionnel de prévention. Les points inscrits sur le C3P avant cette date sont utilisés selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de ce dernier compte jusqu’à la publication des décrets d’application relatifs au C2P, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2018.

*Les cotisations pénibilité (cotisation de base  et cotisation additionnelle) sont supprimées à partir du 1^er janvier 2018.  Pour le 4^e trimestre de 2017, la cotisation additionnelle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels permettant l’ouverture du C2P  Seuls les rémunérations ou gains des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation.

*A partir du 1^er janvier 2018, les dépenses engendrées par le compte de prévention sont couvertes et la gestion de celui-ci assurée par la branche accidents du travail/maladies professionnelles du régime général et du régime agricole.

Pour en savoir plus  : http://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=UI-38fea77d-c0f9-4c42-ba92-8c433323a663&eflNetwaveEmail=evelyne.philippon@hotmail.fr&eflNetwaveClientId=37595610&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20171031

 

Pénibilité au 01 01 2017 : une cotisation généralisée

En 2017, tous les employeurs paieront une cotisation pénibilité générale, quelles que soient les conditions d’emploi de ses salariés. Cette cotisation  s’ajoute à celle existant déjà pour les salariés exposés à la pénibilité.

Tout employeur de droit privé  – ou employant sous contrat de droit privé-  entre dans le champ d’application de la prévention de la pénibilité. Il  faut évaluer si chaque salarié  a été exposé aux différents facteurs au-delà des seuils admis ; celui-ci  acquiert  des points sur son compte pénibilité et génère la cotisation additionnelle.

Pour mémoire, les  10 facteurs de pénibilité sont : activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations, bruit, températures extrêmes et exposition à des agents chimiques dangereux.

L’appréciation se fait en moyenne annuelle, selon l’accord de branche étendu pour la prévention de la pénibilité (caractérisant les postes, métiers ou situations exposés), ou un référentiel professionnel de branche homologué. À défaut,  l’employeur établit son propre système d’évaluation en s’appuyant sur le document unique d’évaluation des risques.

Cotisations applicables :

*cotisation de base =  0,01 % de la totalité des salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale, que les salariés soient ou non exposés à la pénibilité. La déclaration et le paiement se font comme les cotisations de sécurité sociale.

*cotisation additionnelle pour les salariés exposés au-delà des seuils = la cotisation se calcule uniquement sur la rémunération des salariés déclarés, au taux de : – 0,2 % pour 1 seul risque d’exposition (CTP 451) ; – 0,4 % à partir de 2 risques (CTP 452).

La cotisation est liée à la déclaration d’exposition et se calcule en même temps :

– salariés présents au 31.12 : à la date à laquelle se fait la  DSN de déc. 2017 (01.2018)

– sorties en cours d’année : déclaration  et paiement à la date de la DSN du mois de sortie

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=UI-68c60638-14b3-4848-9ab5-0f54642f1cf4&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20161220

 

Au programme de la rentrée 2016 des DRH…

 

 Un agenda chargé pour la rentrée des DRH avec entre autres :

*Pénibilité : évaluation des seuils d’exposition des salariés concernés par le dispositif. Pour mémoire, en janvier 2017 la déclaration annuelle devra être faite à la CNAV ou à la CARSAT via la DSN ou la DADS.

*Egalité professionnelle : intégration d’une une rubrique consacrée à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.

*Paie : finalisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) et préparation pour début 2017 du bulletin de paie simplifié.

*Loi Travail : avec notamment la promotion de la négociation d’entreprise  dans le domaine de la durée du travail et des congés. Ce qui pourra susciter des refontes de l’organisation du temps de travail : optimisation de la modulation du temps de travail, baisse de RTT contre hausse salariale, majoration des heures supplémentaires …

Transformation numérique : déclinaison concrète pour chaque salarié de l’impact des mutations liées au digital, identification des compétences supplémentaires à ajouter aux savoir-faire existants, recrutements à envisager pour intégrer de profils nouveaux…

Relations RH-salariés : Les outils du Web 2.0 ouvrent un vaste champ à la fonction rh :  e-learning, tests de recrutement en ligne, dématérialisation des tickets restaurant, du bulletin de paie, des demandes de congés, de l’évaluation … Egalement des applications  smartphones permettant aux salariés d’accéder par mobile, à leurs données personnelles, ce qui renforce la relation RH-salariés/clients, comme un centre de services. L’objectif est de répondre à l’attente des collaborateurs de retrouver dans l’entreprise des outils dotés des mêmes fonctionnalités que leurs réseaux sociaux personnels.

Accompagnement managérial avec la remise en cause  par les salariés, du modèle traditionnel de l’autorité et des méthodes de travail. D’où la nécessité de mettre en place une entreprise plus horizontale, revalorisant le mode projet et le fonctionnement en réseau. L’objectif est de favoriser une plus grande participation des collaborateurs à des projets transversaux ; l’accompagnement managérial arrivant en tête des préoccupations des DRH

Qualité de vie au travail : télétravail, la flexibilité des horaires, les temps de transport ou  nouvelles façons de travailler. L’occasion de prendre en compte le bien-être au travail pour éviter les risques psycho-sociaux en positivant les relations au travail.

Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/rentree-2016-les-drh-sur-tous-les-fronts

Nouvelles obligations à la charge des Employeurs au 1er juillet 2016

Pour rappel, les principales mesures applicables à compter du 1^er juillet 2016 : 

Pénibilité : 6 nouveaux facteurs de risques de pénibilité doivent obligatoirement être pris en compte : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes : cf article D 4161-2 du Code du travail issu du Décret  2015-1888 du 30-12-2015. Ils s’ajoutent aux 4 facteurs déjà appliqués depuis le 1^er  janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare et travail en équipes successives alternantes.

Contrôle : L’ordonnance du 7 avril 2016 (2016-413, JO 8) réformant l’inspection du travail entre en vigueur, à l’exception de certaines de ses dispositions pour l’application desquelles un décret doit être pris : retrait d’un jeune d’une situation de danger…Les prérogatives et les moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail sont ainsi élargies notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Les employeurs sont autorisés à conclure une transaction pénale avec l’administration pour certaines infractions telles que celles relatives à la durée du travail ou l’apprentissage.

L’administration peut prononcer des amendes administratives à l’encontre des employeurs, en cas de non-respect de décisions de l’inspection du travail ou d’infraction à certaines dispositions légales, telles que celles  relatives au repos  ou à la détermination du SMIC.  Des précisions ont été apportées par le décret du 25 avril 2016:Décret 2016-510 du 25-4-16 : JO 27.

Handicap : Le décret, complété par l’arrêté du 2 février 2016, permet de reconnaître la lourdeur du handicap jusqu’à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 an ; il prévoit  une procédure simplifiée de renouvellement en cas de situation inchangée. En pratique : sont concernés les dossiers de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et les demandes de renouvellement présentées à compter de cette date. 

Protection sociale : La couverture complémentaire collective obligatoire frais de santé issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 devient effective en Alsace-Moselle. Les adaptations nécessaires à l’application de cette couverture aux salariés relevant du régime local d’assurance maladie des départements concernés ont été définies  par le décret du 13 mai 2016 (Décret 2016-609 du 13-5-2016 : JO 15).

Pour en savoir plus : tous les textes d’application cités sont sont consultables sur le site legifrance

Pénibilité: cotisation additionnelle

Par un arrêt du 4 mars 2016 , le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par les employeurs  au titre de l’exposition des salariés à la pénibilité. Cette annulation intervient  en raison de la  non conformité du décret de 2014 avec les dispositions législatives alors en vigueur.

A noter que la conséquence pratique de cette décision sera  limitée car les taux de cotisations doivent être précisés par un nouveau texte.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032154465&fastReqId=21205211&fastPos=1

A suivre la publication de ce prochain décret …

Loi sur le dialogue social et dispositions sur la Santé au travail

La loi sur le dialogue social contient diverses mesures en matière de santé au travail concernant

L’inaptitude avec :

• Un allègement de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout poste de travail
• Un renforcement des préconisations du médecin du travail en cas d’inaptitude avec réserves
• Une information en cas de recours suite à un avis d’inaptitude
• Des échanges entre employeur et médecin du travail en présence d’un risque
• Un renforcement du contrôle médical des salariés occupant des postes à risque
• La reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle

La pénibilité avec :

• La suppression de la fiche de pénibilité
• L’accord ou le référentiel de branche pour apprécier la pénibilité
• L’absence de présomption de manquement à l’obligation de sécurité
• Les délais de contrôle et de contentieux abaissés
• Les cotisations dues au titre de la pénibilité

Pour le détail de ces dispositions, lire l’article d’actuEL RH du 12.08.15