Compte personnel de formation: 3 nouveautés issues de loi Egalité et Citoyenneté.

 

3 mesures à retenir de la  loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, en matière de formation :

*ELIGIBILITÉ AU CPF DU PERMIS DE CONDUIRE

L’article L. 6323-6 du code du travail est modifié pour ajouter dans les actions éligibles:

*  la préparation de l’épreuve théorique du code de la route

* l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger  (permis « B »).

Cette mesure, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, peut être utilisée par tous les publics, salariés ou demandeurs d’emploi, jeunes ou moins jeunes.

*FORMATION OBLIGATOIRE À LA NON-DISCRIMINATION

Un nouvel article est ajouté au code du travail : l’article L. 1131-2  prévoit que « dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche, au moins une fois tous les 5 ans ».

Pour en savoir plus : https://feelrh.wordpress.com/2017/02/08/non-discrimination-les-charges-de-recrutement-devront-etre-formes/

*FORMATION À L’AMÉLIORATION DE LA MAÎTRISE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Les articles L. 6111-2 et L. 6313-1 du code du travail sont complétés pour intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française .

Pour mémoire, sont déjà admises  comme actions de formation, celles concernant : la lutte contre l’illettrisme, l’apprentissage de la langue française.

Les entreprises,  associations,  services publics,  organisations syndicales et professionnelles figurent  parmi les acteurs chargés de participer à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000032396041&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

Permis de conduire et Licenciement

 

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 2016 rappelle que  lorsque la suspension provisoire du permis de conduire du salarié n’empêche pas ce dernier de continuer à exercer les fonctions qui lui sont confiées, le licenciement est sans cause et sérieuse.

A noter que dans cette affaire, les éléments de fait étaient les suivants :

• le salarié, à l’origine chauffeur-livreur , a fait l’objet d’une mesure de suspension provisoire de son permis de conduite pour une période de 4 mois pour conduite en état d’ivresse au cour du week end
• le salarié n’était pas en permanence affecté à la conduite et à la livraison mais participait à la préparation des commandes, au chargement/déchargement des camions et au réapprovisionnement des rayons …
• l’employeur faisait valoir l’impossibilité du salarié d’exercer ses responsabilités contractuelles sans mentionner la gêne précise pour l’entreprise résultant de la suspension du permis pour 4 mois.
• l’entreprise disposait dun effectif permettant une autre affectation qu’elle n’avait pas recherchée.

Pour en savoir plus: consulter l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032419635&fastReqId=1023745777&fastPos=1