Faute lourde : menace de mort à l’égard de l’employeur

Au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, un salarié a eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de l‘employeur en le menaçant directement de mort.

La cour d’appel saisie d’une contestation relative au licenciement intervenu a déduit de ce contexte que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde.

La Cour de cassation, dans une décision du 4 juillet 2018, a validé cette analyse.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 4-7-2018 n° 15-19.597

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/C7C5E3AAF7EE7564C1B69

Utiliser son temps de travail à des fins personnelles constitue un abus de confiance pénalement sanctionnable

Un arrêt de la Chambre Criminelle du 3 mai 2018 a retenu le délit d’abus de confiance à l’encontre de 2 salariés ayant développé une activité commerciale pendant leur temps de travail, dans les locaux de la société et avec les moyens téléphoniques et informatiques mis à disposition par leur employeur.

L’employeur ayant saisi le Procureur de la République de ces agissements, les 2 salariés ont été, après instruction, renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir abusé de la confiance de leur employeur.

Par jugement du 24 11 2014, les 2 salariés ont été déclarés coupables d’abus de confiance et condamnés à des peines de prison (1 an ou 6 mois avec sursis) ainsi qu’à des dommage-intérêts. En appel, la Cour de Douai (26  09 26) a confirmé les condamnations prononcées.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur en considérant, sur la base de l’article 314-1 du code pénal, que constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils reçoivent une rémunération de l’employeur.

Pour en savoir plus : Cas Crim 3 mai 2018 n° 16 86 369

https://rocheblave.com/avocat/droitdutravail/abus-de-confiance/