La ministre du travail a annoncé le 5 mars 2018 le contenu de la réforme, en s’appuyant sur l’accord conclu le 22 février par les partenaires sociaux , suite à 3 mois de négociation.
Les principales mesures du projet du gouvernement :
*CPF en euros et non plus en heures : Tous les salariés auront un CPF crédité de 500 euros par an, plafonnés à 5.000 euros. (8OO euros pour les personnes sans qualification auront 800 euros, avec un plafonnement à 8.000). Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que ceux à temps plein.
*Formations accessibles à partir de 2019 via une application pour s’inscrire et payer directement une formation, sans passer par un intermédiaire; connaître ses droits acquis, les formations certifiantes dans son bassin d’emploi, le taux de satisfaction des stagiaires, celui d’insertion dans l’emploi.
*Financement : une seule cotisation pour les entreprises au lieu de deux actuellement (1 % formation et taxe d’apprentissage).
*Collecte des fonds, (en 2020 ou 2021) non plus par les Opca mais par les Urssaf qui les transféreront à la Caisse des dépôts
*Disparition des Opca, remplacés par des « Opérateurs de compétences », également gérés paritairement. Ces structures financeront les centres de formation d’apprentis (CFA), le plan formation des TPE-PME et pourront co-construire les diplômes avec les branches.
*Création de l’agence « France compétences » en remplacement des 3 instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales, et les régions. Parmi ses missions, la régulation des prix des formations, de la qualité des formations, en définissant le cahier des charges à respecter par les organismes de formation pour être certifiés, et donc bénéficier d’un financement ; également une mission de péréquation en direction des « Opérateurs de compétences » qui n’ont pas suffisamment d’argent pour financer tous les contrats d’alternance et en direction des TPE-PME.
*Modification du Conseil en évolution professionnelle (CEP) avec un financement spécifique dédié à cette structure, géré par les régions, l’Etat et les partenaires sociaux. Un opérateur sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges établi par l’Etat, les partenaires sociaux et les régions.
*Formation dans les entreprises de moins de 50 salariés avec un système spécial consistant en une cotisation versée par l’ensemble des entreprises, mais réservée uniquement au financement des plans formation des entreprises de moins de 50 salariés.
Pour mémoire, l’accord du 22 février 2018 conclu par les partenaires sociaux vise :
– le crédit du compte personnel de formation (le CPF) passe de 24 à 35 heures par an et son plafond de 150 à 400 heures (de 48 et 400 à 55 et 550 heures pour les non qualifiés)
– la suppression du système de listes recensant les formations éligibles au CPF qui est donc ouvert à quasiment toutes les certifications
–le financement dédié pour le Conseil en évolution professionnel (CEP) pour en faire un droit véritablement universel
– la suppression du congé individuel de formation, intégré au CPF
– la remise à plat de l’apprentissage avec un pilotage assuré par les branches professionnelles
– la refonte en 2 ans du système de certification
– le renforcement des observatoires des métiers et compétences dans chaque branche professionnelle
– le renforcement du rôle du COPANEF,Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle
Par ailleurs, le plan d’investissement des compétences (PIC) vise à former au cours du quinquennat 1 million de chômeurs peu qualifiés et 1 million de jeunes décrocheurs. A cet effet, Estelle SAUVAUT a été nommée haute-commissaire à la « transformation des compétences » en charge de la conception et du déploiement du « PIC » et de la mise en place de l’application numérique du compte personnel de formation.
Pour en savoir plus : article lettre Comundi mars 2018
feelrh.wordpress.com 