Constats : en 2017, 83,73 % des salariés du notariat étaient des femmes; 25 % de celles travaillant à temps complet étaient cadres; 57 % avaient une rémunération inférieure au salaire annuel moyen; 77 % avaient bénéficié d’une formation au cours de l’année, pour 90 % des hommes; les femmes représentaient 90 % des salariés à temps partiel.
Contenu de l’accord : l’accord conclu, qui vise à susciter une prise de conscience des employeurs du notariat et d’accompagner les offices pour que les pratiques discriminatoires soient détectées et bannies, s’articule autour de 5 thématiques: recrutement, salaires, promotions/ déroulement de carrière, formation, lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle.
Le texte rappelle les principales obligations légales:
*principe d’égalité salariale à travail égal,
*égalité de droits entre salariés à temps partiel et à temps complet
*droit pour les salariées rentrant de congé maternité de bénéficier, à leur retour, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie intervenues pendant le congé.
Des mesures incitatives, sont prévues pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle avec des obligations de l’employeur :
*étudier avec attention les demandes de télétravail émanant de salariées pendant leur grossesse ou de parents de jeunes enfants et les demandes d’aménagement d’horaires (rentrée scolaire).
*veiller à planifier les réunions durant les horaires habituels de travail des salariés.
*favoriser la prise des congés pour événements familiaux, ainsi que ceux de présence parentale et pour proche aidante.
S’agissant des agissements sexistes et le harcèlement sexuel, l’accord rappelle les dispositions légales et les obligations de l’employeur notamment en matière de communication.
Pour en savoir plus : Accord du 18-4-2019 : BOCC 2019/28 mis en ligne le 17-9-2019
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