| 1-Un recruteur peut-il demander à un candidat s’il détient le passe sanitaire ? A quel moment de la procédure peut-il le faire ? À tout moment, selon le ministère du travail. Si le recruteur fait la demande lors de l’entretien d’embauche, le passe sanitaire ne sera peut-être pas valide au jour du recrutement, d’où une situation d’insécurité pour le futur employeur. La seule sécurité concerne un candidat qui dispose d’un schéma vaccinal complet et qui le présente au recruteur. Face un candidat non retenu, il pourrait exister des risques de contestations fondées sur une discrimination liée à l’état de santé. 2-Suspension du contrat de travail en l’absence de passe sanitaire qui n’est plus limitée dans le temps. L’employeur peut accepter d’accorder des congés au salarié qui en fait la demande mais quid si le salarié ne fournit pas de passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 ? Le licenciement pour désorganisation de l’entreprise, présenté comme une solution à cette situation, est une possibilité, mais suppose la nécessité de remplacer le salarié et la justification d’une réelle désorganisation de l’entreprise. Ceci peut être difficile à établir pour la période limitée qui va du 30 août au 15 novembre 2021.car selon le poste et l’entreprise, le juge pourrait considérer qu’il était possible d’embaucher un remplaçant pendant cette période. 3-Eventuel reclassement : Le questions-réponses du ministère du travail et le protocole sanitaire en entreprise précisent qu’il est possible, lorsque le salarié n’est pas en mesure de présenter un passe sanitaire valide, de lui proposer une nouvelle affectation sur un poste qui ne nécessite pas un passe sanitaire, s’il ne peut pas télé-travailler. S’il s’agit d’une faculté, le questions-réponses souligne que la recherche d’un tel reclassement sera prise en compte lors d’un éventuel contentieux. Dans l’incertitude à l’heure actuelle, de savoir comment seront appréciées ces affirmations il est recommandé de procéder comme pour toute obligation de reclassement déjà existante au sein du code du travail : proposer des postes si certains sont disponibles et compatibles avec les compétences et qualifications du salarié, ou justifier qu’il n’existe pas de tels postes en établissant la liste des postes ouverts, afin de prouver une réelle recherche pour reclasser le salarié… 4– Sort des mandats des représentants du personnel dont le contrat de travail est suspendu. Selon le ministère du travail, il faut faciliter les échanges à distance. En théorie, il reste envisageable que le représentant du personnel, même s’il ne peut pas présenter de passe sanitaire valide, soit présent en dehors des lieux et des horaires d’accueil du public. La possibilité de se mettre d’accord avec les élus dépendra du climat social au sein de l’entreprise : le risque pour l’employeur est de se voir accuser de délit d’entrave s’il n’a pas facilité les échanges. Pour en savoir plus :https://www.actuel-rh.fr/content/les-points-de-vigilance-de-la-rentree-2021-2 |
Archives de Tag: Points de vigilance
Mise en oeuvre du passe sanitaire : quelques points de vigilance
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Vidéo : la rupture conventionnelle collective
Pour appréhender le nouveau dispositif de Rupture conventionnelle collective, retrouvez sur Laera TV une vidéo de synthèse présentant ce nouvel outil de gestion pour l’entreprise avec ses avantages et ses points de vigilance.
https://www.youtube.com/watch?v=5NnpTnrW1lU&feature=youtu.be
bonne vidéo !
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La justice prédictive, un nouveau défi pour le juge : point de vue du vice-président du Conseil d’Etat
Lors du colloque organisé à la Cour de cassation le 12 février 2018, Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, a présenté une intervention sur la justice prédictive : un point de vue sur le défi qu’elle représente, les risques et les opportunités qu’elle engendre, d’où la nécessité de faire preuve d’une grande vigilance sur les principes d’une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée…
Justice prédictive, porteuse de transformations majeures, mais ambivalentes.
*des évolutions bénéfiques pour la qualité et l’efficacité de la justice: Les algorithmes prédictifs et l’open data accélèrent le règlement des litiges et à accroissent la sécurité juridique, en améliorant la prévisibilité des décisions de justice : meilleure connaissance des pratiques juridictionnelles, appréciation des chances de succès d’une procédure, moyens les plus pertinents à soulever. Ces développements technologiques devraient favoriser l’accès au droit et l’égalité devant la justice ainsi que la stabilisation et l’harmonisation de la jurisprudence.
Le recours à des algorithmes pour les dossiers répétitifs et les simples, (évaluation d’un dommage, application d’un barème déterminé…) encouragerait le règlement de nombreux litiges en amont par le recours à des modes alternatifs de règlement : médiation, conciliation… La justice prédictive favoriserait ainsi le recentrage des juges là où leur expertise a une grande valeur ajoutée: d’où une plus grande confiance dans une justice plus rapide, sûre et efficace.
*les progrès technologiques n’excluent pas des risques pour le rôle du juge et l’accès à la justice: Le risque est que le juge perde sa liberté d’appréciation et son indépendance et se range, par sécurité à l’opinion dominante. Or, la justice suppose que chaque affaire soit examinée spécifiquement avec l’expérience personnelle et professionnelle du juge. C’est pourquoi il doit rester maître de la question posée autant que de l’interprétation du résultat donné par les algorithmes et des conséquences à en tirer.
Par ailleurs, si la prévisibilité du droit est nécessaire, elle ne doit pas figer la jurisprudence: un autre risque est que les algorithmes la cristallisent alors qu’elle doit être non pas rétrospective, mais apporter une solution concrète à un litige présent et accompagner les évolutions législatives, économiques et sociales.
S’il est vrai que les algorithmes prédictifs peuvent permettre d’éviter de longues et coûteuses procédures à part d’aléa réduite, l’accès au juge et les principes du procès équitable doivent rester la règle. Le recours au règlement alternatif des litiges doit être encouragé mais ne saurait faire obstacle au procès.
Open data et Justice prédictive promesses de progrès à saisir dans le respect des principes fondamentaux de la justice.
*liberté d’appréciation et indépendance: Analyse juridique et raisonnement personnel du juge doivent être maintenus avec l’indépendance d’exercice des fonctions : application au litige des textes et de la jurisprudence pertinents en fonction des faits et circonstances propres à chaque affaire dans le cadre d’un débat qui doit rester public et contradictoire, même si des moyens technologiques sont utilisés. Intelligence artificielle et intelligence humaine doivent se combiner et se renforcer mutuellement.
*utilisation des algorithmes fondée sur les principes de neutralité et de transparence: La neutralité des algorithmes ne saurait être présumée : la méthodologie retenue dans le traitement des données disponibles en open data doit être explicite et transparente pour que les utilisateurs puissent comparer/discuter les résultats et obtenir des explications sur les différences, erreurs ou biais constatés. La traçabilité et la régulation des algorithmes doivent aussi être assurées ou du moins sérieusement recherchées.
*conserver une certaine hiérarchisation de la jurisprudence est nécessaire pour se repérer: L’open data a tendance à araser toute différence entre les niveaux des décisions de justice, à remettre en cause toute hiérarchie entre les différentes formations de jugement. Il est important de maintenir une véritable hiérarchie des décisions en fonction des formations de jugement, si possible en première instance, mais aussi en appel et au sein des juridictions suprêmes.
En synthèse : 2 points majeurs,
=Réfléchir aux chances et aux risques que comporte la justice prédictive comme aux conditions impératives de son développement.
=Se saisir des opportunités, tout en sachant faire preuve d’une grande vigilance sur l’intangibilité des principes de la justice qui se garde de tout automatisme et qui ne soit pas dépendante de modèles économiques.
L’évolution du contexte est une bonne occasion de dresser des constats, esquisser des diagnostics et proposer des orientations, des remèdes ou des limites.
Pour en savoir plus :
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Le télétravail, comment manager à distance ? : sensibilisation via le théâtre…
Une approche ludique pour sensibiliser les managers aux enjeux et à la pratique du télétravail : une saynète et un atelier de réflexion
*Objectifs : permettre aux managers :
- d’identifier les facteurs clefs de succès du télétravail
- d’adapter leur mode de management au travail à distance
- d’exprimer leurs éventuelles craintes et objections (pour mieux les dépasser)
- d’échanger expériences et bonnes pratiques
*Thèmes centrés sur des points de vigilance et des comportements managériaux inadaptés:
-Eviter l’option : vouloir tout contrôler ou ne rien cadrer…
-Identfier les risques à manager exclusivement par mails
-Prendre en compte le risque d’isolement du télétravailleur: mise à disposition des informations, contribution aux projets, association aux événement de convivialité, maintien du lien social.
*Modalités :
Saynète de 15 min + atelier-débat (personnalisé)
3 comédiens + 1 animateur-formateur
Pour en savoir plus : fiche de présentation A nous de jouer …
http://www.theatre-d-entreprise.fr/portfolio-item/teletravail/
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feelrh.wordpress.com 