Conférence Dialogues 26 09 17 : La réforme du code du travail, Muriel Pénicaud.

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail a présenté, lors de la conférence de l’association Dialogues du 26 septembre 2017, l’esprit et les points majeurs de la réforme du code du travail: en synthèse, l’essentiel de son intervention liminaire :

*L’esprit de  réforme, le fond et le forme :

-Sur le fond, il s’agit de rénover le modèle social qui en France est une force mais n’a pas évolué à la même vitesse que la société et le monde économique. La première pierre posée avec le code du travail sera poursuivie prochainement avec l’Apprentissage, l’Assurance-Chômage et la Formation professionnelle et en 2018 les régimes de retraite. L’objectif est de construire tout un ensemble assurant les équilibres nécessaires pour « une flexi-sécurité à la française ». Les entreprises et la société ont besoin de marges d’adaptabilité au terrain et de sécurité.

-Sur la forme, la méthode est essentielle: la préparation des ordonnances  a fait l’objet d’une large concertation (300 heures) et d’un réel débat parlementaire (80 heures).

*Les points majeurs : 

-Un focus important sur les PME/TPE pour éviter le risque de proposer des modèles conçus pour les grandes entreprises avec la mise en place de dispositifs spécifiques dans l’objectif de sécuriser ces entreprises et leurs salariés.

-Le pari fait sur le dialogue social, clé de la compétitivité sur la base d’une vision dynamique de l’entreprise. La proximité du terrain est privilégiée en prévoyant des sujets réservés aux branches et d’autres de pleine liberté pour les entreprises. Les acteurs du dialogue social doivent désormais s’en saisir : « du grain est à moudre » au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise. Une mission pilotée par JD Simonpoli est en charge de la mise en oeuvre autour de 10 propositions visant à développer la formation des acteurs.

Les entreprises retrouvent de l’autonomie pour gérer leur agenda social (quand? quoi? comment?) et pour structurer les instances de représentation du personnel à partir du socle du Comité social et économique (organisation, fonctionnement, moyens..).

Il s’agit d’un choc culturel visant à sortir d’un dialogue social ritualisé et trop formel avec la possibilité de vrais débats sur le social et l’économique; par ailleurs, l’accord majoritaire (50 %) constitue le cadre général avec l’alternative d’un accord à 30% associé à une référendum.

Les sujets à traiter au niveau des branches sont clarifiés autour de 3 blocs de compétences et la fusion des branches est accélérée avec le passage à 200 à fin 2018.

Le télétravail est sécurisé avec une application immédiate, ce qui offre la possibilité de répondre aux fortes attentes des salariés en ce domaine.

Les ordonnances constituent une avancée inédite pour la confiance mise dans le dialogue social pour assurer sa décentralisation. Les conditions de réussite reposent beaucoup sur l’engagement des acteurs et leur formation pour mettre en place des actions innovantes.

Au niveau de la fonction RH, la réforme est une véritable opportunité de la renforcer et d’accroître sa légitimité au travers :

• du renfort du sens de la mission RH
• d’une nouvelle vision de la fonction de la part des directions générales
• de plus grandes marges de manoeuvre impliquant la responsabilisation des équipes rh 
• des opportunités de traiter de nouveaux sujets au niveau de l’entreprise
• une responsabilité accrue au regard des fortes attentes en présence.

 

Conférence DIALOGUES 12 09 17 Y.Struillou , Directeur DGT, Ministère du travail « A propos de ordonnances réformant le code du travail »

Actuellement les ordonnances sont en phase d’écriture finale pour la présentation au Conseil des Ministres le 22 septembre 2017.

Les ordonnances assurent une grande transformation du système des relations collectives de travail au travers de 2 fils conducteurs :

-assurer l’effectivité du droit du travail  en accordant plus de garanties aux salariés et aux entreprises, en réduisant  les incertitudes et en sécurisant les pratiques.

–donner de l’autonomie aux acteurs sociaux, ce qui implique plus de responsabilisation.

2 points majeurs de cette transformation :

1-Primauté de l’accord d’entreprise, autour de 3 piliers :

*Domaines réservés à la Branche avec d’une part un rôle exclusif (ex : 24h temps partiel) et d’autre part un filet de sécurité (ex : classification). Par ailleurs, il est possible d’aménager l’accord de branche par accord d’entreprise dès lors que sont prévues des garanties équivalentes.

*Domaines où la Branche peut « verrouiller » : l’accord d’entreprise pouvant également déverrouiller avec des garanties équivalentes.

*Pour le reste, la primauté à l’accord d’entreprise : il s’agit de la prolongation des dispositions de la loi Travail.

2-Fusion des instances de représentation

Il s’agit d’une décision politique reposant sur un diagnostic d’inefficacité des instances séparées ; les  3 instances ensemble doivent permettre :

-d’une part, assurer les équilibres économiques et sociaux.

-d’autre part, articuler les approches individuelles et collectives dans les domaines juridiques, organisationnels, ergonomiques..

Entrée en vigueur: Le regroupement des instances doit intervenir au plus tard en 2020, soit avec le Comité Social et Economique, soit avec le Conseil d’entreprise.

30 renvois à des décrets doivent intervenir avec une publication avant la fin de l’année.

Dès la publication des ordonnances, s’appliqueront le barème des DI CPH et la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement. Au 01 01 2018, les modalités de recours devant le CPH pour les avis médicaux entreront en application. Pour le CES, il s’agit d’une application glissante : au plus part 01 01 2020, ou en fonction  de la date des élections professionnelles avec des souplesses par décision unilatérale ou par accord collectif avec prorogation du mandat. L’objectif est de mieux préparer le basculement.

L’accord majoritaire est généralisé dès mai 2018.

Opportunité pour l’entreprise de définir l’agenda social: Des facilités sont ouvertes  pour fixer la périodicité des négociations et des thèmes  y compris les outils du dialogue social : c’est une marge importante d’autonomie et de responsabilité pour les acteurs sociaux.

Responsabilité de l’Administration dans la mise en place des ordonnances

–Premier rôle : « écoute, appui, conseil » , ce qui suppose  la capacité à répondre aux questions  des différents acteurs et à les faire remonter pour assurer la cohérence de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs .

-Un observatoire Appui et Analyse pour les entreprises de moins de 50 salariés sera mis en place afin de les accompagner, les  soutenir  et résoudre leurs difficultés.