Compte Personnel d’activité : position commune du 8 février 2016

Les partenaires sociaux sont parvenus le 08 02 16 à un projet de texte commun soumis à signature concernant le compte personnel d’activité; le texte est ouvert à signature. CFE-CGC,  CFDT,  CFTC  FO, devraient s’engager.

En l’état, le CPA rassemble uniquement le compte personnel de formation et le compte de prévention de la pénibilité avec la perspective d’entamer au cours du premier semestre 2016 une réflexion portant sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et de portabilité.

Le texte prévoit aussi une réflexion sur les freins à la mobilité géographique et un débat sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

En pratique : A partir du 1er janvier 2017, chaque actif, quel que soit son statut, sera doté d’un compte, qui rassemblera dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la liquidation de l’ensemble des droits à la retraite, les droits portables utiles pour sécuriser son parcours professionnel.

Le CPA sera accompagné de la mise en place d’un portail numérique de droits sociaux avec  un accès confidentiel permettant de consulter :

-Le nombre d’heures disponibles sur le CPF ; le nombre de points recensés sur  le compte de prévention de la pénibilité

-Une estimation des montants et de la durée des allocations chômage auxquels il aurait droit dans les conditions prévues par l’assurance chômage

-Les trimestres cotisés ou les points accumulés en vue de la liquidation d’une pension de retraite

-Les aides existantes en matière de logement et de garde d’enfant

-Les dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier.

Ce qui reste à traiter :

-Les mécanismes de fongibilité entre les différents droits pouvant abonder le CPA : droits convertibles ? unité de décompte .

-La mise en œuvre  concrète du compte de prévention de la pénibilité avec la reprise de certains points dans le texte du projet de loi Travail.

http://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/cpa_seance_8_fevrier_2016_final.pdf