Archives de Tag: Précautions

20 octobre 2021 · 08:14

Mise à la retraite : précautions

Pour rappel, l’employeur peut mettre d’office à la retraite à partir de l’âge de 70 ans.

*Avant cet âge, la procédure est la suivante le chef d’entreprise doit interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre la retraite. Cette demande doit être adressée 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (ainsi pour les salariés nés à partir de 55 ans, il s’agit de l’âge de 67 ans). L’intéressé a 1 mois pour donner sa réponse.

*Si le salarié accepte expressément sa mise à la retraite, il a droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement et à une indemnité de mise à la retraite calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

*Si le salarié refuse ou ne répond pas à la proposition de l’employeur, ce dernier peut l’interroger à nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à son 69^e anniversaire inclus.

*Quelles conséquences du non-respect par l’employeur du délai d’interrogation du salarié quant à ses intentions en matière de retraite ?

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, l’employeur n’ayant pas respecté le délai de 3 mois avant l’anniversaire du salarié pour l’interroger sur son intention de partir à la retraite, ne peut pas faire usage de la possibilité de mise à la retraite pendant l’année qui a suivi cette date.

La mise à la retraite, ainsi intervenue de manière irrégulière, produit les effets d’un licenciement nul, puisque fondé uniquement sur l’âge du salarié

Pour en savoir plus : CA Paris 19 mai 2021 N°18/11533

https://www.elegia.fr/actualites/droit-social-grh/quelques-precautions-matiere-de-mise-retraite?tracking-id=newsletterds&campaign-id=newsletterds&utm_campaign=newsletterds&utm_source=newsletter&utm_medium=email&IDCONTACT_MID=a51b101683c339230d222925495e0

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Tagué Critère d'âge, Délai de 3 mois avant l'anniversaire, Interrogation sur intention de partir à la retraite, Licenciement nul, Mise à la retraite, Mise à la retraite irrégulilière, Précautions, Procédure, refus du salarié

6 août 2020 · 08:57

Stock de masques : recommandation aux employeurs

Une nouvelle accélération de la circulation du virus ne peut être écartée. En cas de reprise épidémique, les besoins pourraient être renforcés et atteindre plusieurs centaines de millions de masques par semaine. Il est donc nécessaire de veiller à disposer, dans la durée, des équipements nécessaires à la protection des salariés.

En conséquence, le gouvernement conseille aux entreprises de constituer un stock préventif de masques de protection de 10 semaines pour pouvoir faire face à une résurgence potentielle de l’épidémie.

Pour mémoire, c stock peut être constitué :
de masques textiles à filtration garantie: site internet de la Direction générale des entreprises) ;
des masques jetables chirurgicaux.

Il convient d’évaluer le stock en prenant en compte les situations dans lesquelles le respect de la distanciation physique d’un mètre entre deux personnes ne peut être garanti.

L’employeur peut également décider de généraliser le port collectif du masque au sein de l’entreprise en complément des gestes barrières.

Pour en savoir plus : http://idf.direccte.gouv.fr/Masques-obligatoires-une-affiche-et-des-vignettes-pour-informer-clients-et