Un salarié a été indemnisé par la juridiction pénale pour l’infraction de harcèlement moral retenue à l’encontre de son employeur.
Il a réclamé par ailleurs des dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de mesures de prévention en la matière.
La cour de cassation confirme le droit au cumul des dommages -intérêts fondés sur des bases différentes : infraction pénale de harcèlement et préjudice au titre de la carence de l’employeur en matière de mesures de prévention .
Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-4-2018 no 16-29.072
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