Prévention Hygiène Sécurité : obligation d’entretien de tenues de travail liées à une exposition aux agents biologiques.

Pour mémoire, le code du travail prévoit l’obligation de l’employeur de prendre les mesures de prévention  nécessaires pour supprimer ou réduire les risques professionnels résultant de l’exposition aux agents biologiques.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle ce principe et à ce titre confirme qu’il appartient à l’employeur d’assurer lui-même l’entretien et le nettoyage des tenues professionnelles.

En conséquence sont contraires à l’ordre public et doivent être annulées les dispositions d’un accord collectif autorisant l’employeur, dans le domaine du transport sanitaire, à ne pas assurer directement l’entretien de la tenue de travail des ambulanciers en leur allouant une indemnité.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-23.474 mailto:https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/septembre_9878/740_23_45511.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/septembre_9878/740_23_45511.html

Obligation de prévention de la santé au travail

La Cour de Cassation confirme qu’un employeur, qui ne prend aucune mesure et n’ordonne pas d’enquête interne après qu’un salarié lui ait adressé des courriels évoquant des agissements inadaptés de la part d’un collègue avec lequel des incidents avaient eu lieu,  ne respecte pas son obligation de prévention de la santé au travail : Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-23.705.

Pour en savoir plus: consulter l’arrêt https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=3B8EA814E282F1A3940AC61037BFCE23.tpdila16v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032391747&fastReqId=577006458&fastPos=12