Le décret du 28 décembre 2016, issu de la loi du 6 août 2015 a inséré dans le code du travail l’article R.1431-3-1 qui confie au Conseil supérieur de la prud’homie d’élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes. Ce recueil est désormais public après une élaboration par un groupe de travail associant les partenaires sociaux, membres du Conseil supérieur de la prud’homie et les représentants du ministère de la justice et du travail.
Pour mémoire, la déontologie tend à être comprise comme l’ensemble des principes que le professionnel, en l’espèce le conseiller prud’homme, se doit de respecter, que ces règles soient d’origine morale ou issues de la réglementation technique.
Les principes directeurs de déontologie et de discipline applicables aux conseillers prud’hommes ont été réformés en vue de renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de ces derniers. Le Recueil est destiné à expliciter et préciser le sens des obligations déontologiques. L’objectif est de mettre à disposition de l’ensemble des conseillers prud’hommes un guide pour les accompagner au quotidien dans leurs fonctions de juge, ces dernières impliquant par nature le respect d’un certain
nombre de devoirs déontologiques. Il s’agit d’un outil de référence permettant au conseiller prud’homme de sécuriser sa pratique et de la fonder sur des principes partagés au sein de l’institution judiciaire.
Les principes déontologiques :
1. INDÉPENDANCE : interdiction de tout mandat impératif ; indépendance à l’égard des organisations syndicales et patronales; refus d’instruction venant de l’extérieur
2. IMPARTIALITÉ : absence de parti pris et attitude l’audience
3. DIGNITE : comportement de nature à exclure tout doute légitime et à inspirer la confiance ; abstention de tout acte ou comportement public incompatible avec les fonctions prud’homales ; interdiction de toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions
4. PROBITÉ ET INTÉGRITÉ : honnêteté; prévention des conflits d’intérêts
5. SECRET, CONFIDENTIALITÉ, RÉSERVE : respect du secret des délibérations; confidentialité ; devoir de réserve
6. ZELE permettant de rendre une justice de qualité dans un délai raisonnable
7. LÉGALITÉ ET COMPÉTENCE: décision rendue au regard de la règle de droit, dans le respect du contradictoire; impératif de formation; exigence de motivation dans la rédaction des décisions
8. LOYAUTÉ : à l’égard de ses collègues dans le fonctionnement de la juridiction ; à l’égard des parties dans la conduite de la procédure
9. DILIGENCE, DISPONIBILITÉ ET ATTENTION A AUTRUI : devoir de diligence du juge prud’homal ; respect de l’autre; écoute
Pour en savoir plus : https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_juridictions_ordre_judiciaire_7108/commissions_nationales_discipline_8057/discipline_conseillers_8637/discipline_conseillers_38840.html
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