Indemnité inflation : principes à retenir

* L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle à la charge de l’État qui sera versée aux Français afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.

*Cette indemnité vise un versement exceptionnel de 100 €, octroyé en une fois, à chacun des bénéficiaires: montant non soumis à prélèvement fiscal ou social et non pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

*L’indemnité inflation sera versée aux actifs – salariés, travailleurs non-salariés, alternants, demandeurs d’emploi – aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle n sera également versée aux personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociales limitativement énumérées. L’indemnité inflation sera aussi versée aux jeunes.

*L’aide sera versée aux salariés du secteur privé par leur employeur. Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie libellée : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Les employeurs privés seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale suivant le versement de l’indemnité.

*L’indemnité inflation sera versée en décembre 2021 pour les salariés du secteur privé.

*Quid en cas d’erreur de l’employeur dans le versement ? En cas de versement à un salarié non-éligible : l’URSSAF ne procèdera pas au remboursement. En de non-versement à un salarié éligible : le salarié serait légitime à en faire la demande, l’employeur serait alors contraint de la verser.

Pour en savoir plus :https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation

OIT : adoption d’une nouvelle norme internationale du travail pour combattre la violence et le harcèlement au travail

La Conférence internationale du Travail  de juin 2019  a adopté deux nouveaux instruments, une convention et une recommandation, pour combattre la violence et le harcèlement au travail.

Principe: la convention reconnaît que la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits humains ou une atteinte à ces droits, mettent en péril l’égalité des chances, sont inacceptables et incompatibles avec le travail décent.

Définition de la violence et du harcèlement : comportements et pratiques ou menaces de tels comportements et pratiques qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique.

Personnes protégées: la nouvelle norme a pour but de protéger les travailleurs et les employés, quel que soit leur statut contractuel, et inclut les personnes en formation, les stagiaires et les apprentis, les travailleurs licenciés, les bénévoles, les personnes à la recherche d’un emploi, les candidats à un emploi. Elle reconnaît que les individus exerçant l’autorité, les fonctions ou les responsabilités d’un employeur peuvent aussi faire l’objet de violence et de harcèlement.

Champ d’application  : la norme couvre la violence et le harcèlement qui s’exercent sur le lieu de travail; sur les lieux où le travailleurs est payé, prend ses pauses ou ses repas ou utilise des installations sanitaires, des salles d’eau ou des vestiaires; à l’occasion de déplacements, de voyages, de formations, d’événements ou d’activités sociales liées au travail; dans le cadre de communication liées au travail (y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication); dans le logement fourni par l’employeur; pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Elle reconnaît aussi que la violence et le harcèlement peuvent impliquer des tiers.

La convention entrera en vigueur 12 mois après que deux Etats Membres l’auront ratifiée.

 La recommandation, qui n’est pas juridiquement contraignante, donne des indications sur la façon dont la convention devrait être appliquée.

Il appartient aux pays membres de favoriser «un environnement général de tolérance zéro» en mettant en place des mécanismes de sanctions. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a indiqué son intention de lancer sans tarder le processus de ratification de cette convention par le Parlement.

 

Pour en savoir plus : https://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/108/media-centre/news/WCMS_711351/lang–fr/index.htm