Modification du contrat de travail : jurisprudence récente

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait antérieurement, dès l’instant qu’elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

Ayant constaté que, du fait de ses nouvelles fonctions transversales, la position du salarié était inchangée, qu’il n’avait subi aucune rétrogradation ni déclassification démontrée, avait conservé sa rémunération fixe, la cour d’appel a pu décider que ce changement de fonction ne constituait pas une modification de son contrat de travail et que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d’une démission.

Pour en savoir plus :Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-18.141

https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=5936&occID=706

Ayant retenu que, dans la mesure où la lettre d’engagement renvoyait explicitement aux conditions générales du personnel, le salarié bénéficiait, de par son contrat de travail, d’un remboursement de ses frais de déplacement, et que l’employeur lui avait indiqué par courrier qu’un véhicule de l’entreprise lui serait attribué pour effectuer ses déplacements professionnels, cette affectation impliquant qu’il n’avait plus à utiliser son véhicule personnel dans l’exercice de ses fonctions et des déplacements y afférents

Dès lors, la cour d’appel a pu en déduire qu’impliquant l’annulation et le remplacement de l’indemnité de remboursement des frais de déplacement, cette mise à disposition constituait une modification du contrat de travail dépassant le simple pouvoir de direction de l’employeur.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-19.169

https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dc3093de8405dea53232?judilibre_chambre%5B0%5D=soc&page=3&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=1

Harcèlement moral et prise d’acte: faits anciens et de courte de durée

Pour mémoire, la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Dans l’espèce en cause la cour d’appel avait relevé que :

*les manquements de l’employeur en matière de prévention du harcèlement étaient anciens,

*les faits visés n’avaient duré que quelques semaines

* l’employeur avait immédiatement diligenté une enquête et pris des sanctions à l’égard de leur auteur

Dans ce contexte , la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en considérant que ces manquements n’étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 19-6-2019 n° 17-31.182

 

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Lettre de départ à la retraite et prise d’acte.

Un Exemple d’un départ à la retraite requalifié en prise d’acte de la rupture du contrat de travail …

En l’espèce, la lettre de départ à la retraite d’un salarié avait été  adressée à l’employeur dans un contexte particulièrement conflictuel

La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que s’il est exact que la lettre de départ à la retraite du salarié a été adressée dans un contexte conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d’acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu’elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite ;

La cour de cassation a cassé cette décision en estimant que :

– le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;

–lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite ;

-en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait relevé expressément que la lettre de départ à la retraite du salarié avait été adressée à l’employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, ce dont il résultait que le départ à la retraite s’analysait en une prise d’acte et qu’il lui appartenait de vérifier si elle était ou non justifiée par les faits invoqués, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Pour en savoir plus : Cass. soc. 15-6-2017 n° 15-29.085

https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/6/15/15-29085

Prise d’acte : pas de condamnation à indemnité pour procédure irrégulière même si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la Cour de Cassation a considéré que l’employeur ne peut pas être condamné à verser à un salarié une indemnité pour procédure de licenciement irrégulier lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte de l’intéressé et non par un licenciement, peu important que cette prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 19-10-2016 n° 14-25.067 .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033297630&fastReqId=785185004&fastPos=1