Jurisprudence récente sur durée du travail des cadres

3 décisions intéressantes  rendues par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 24 octobre 2018 sur la durée du travail des cadres et cadres dirigeants.

– La circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet : Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-12.535.

– La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires : Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-20.691.

– Selon l’article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.  La cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant condamné l’employeur à payer au salarié un rappel d’heures supplémentaires en lui reprochant de ne pas avoir examiné la situation de l’intéressé au regard de ces 3 critères légaux : Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-20.477.

Pour en savoir plus : https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=UI-7a01c955-0b83-459e-9b37-01c44fedf9c4&eflNetwave

 

Cadre dirigeant : indépendance d’organisation et prise de décision autonome

Périodiquement interpellé sur la qualification de cadre dirigeant, la cour de Cassation    a récemment confirmé la décision d’une cour d’appel ayant retenu que:

-le salarié avait été nommé directeur général

-son salaire mensuel figurait parmi  les trois plus hautes rémunérations du groupe,

-selon sa fiche de poste, il bénéficiait d’une réelle indépendance d’organisation

-en qualité de fondé de pouvoir,il était habilité  à prendre des décisions de façon largement autonome,

Dès lors, compte tenu de la réunion de l’ensemble de ces critères, la qualification de cadre dirigeant était applicable.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-10.736