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Expertise CHSCT : évaluation des frais de justice par les juges du fond

Dans un arrêt rendu le 22 février 2017, la Cour de cassation a retenu que

* le risque grave de nature à justifier l’expertise sollicitée par le  CHSCT n’était ni identifié et ni actuel au sein de l’unité concernée, ce qui entraînait l’annulation des délibérations prises par la CHSCT à cet égard.

* en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ;  c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la cour d’appel a évalué le montant des honoraires d’avocat mis à la charge de l’entreprise en limitant la somme allouée à une partie seulement de ces frais.

C’est sur ce second point que porte l’intérêt de cette décision qui précise  l’autorité compétente pour fixer le montant des frais et honoraires engagés par le CHSCT –  ne disposant  d’aucune ressource propre-  supportés, sauf abus par l’employeur:

° le montant de ces frais et dépens, comprenant notamment les honoraires de l’avocat du comité, est fixé par la juridiction saisie de la contestation par l’employeur de la mesure d’expertise

° le principe habituel de recours au bâtonnier de l’Ordre des avocats n’est pas applicable dans la mesure où l’employeur n’est pas le client de l’avocat du CHSCT et n’a donc pas qualité pour demander au bâtonnier d’arbitrer le montant des honoraires dans ce contexte

A souligner  : même si  l’arrêt a été rendu  en application de l’article L 4614-13 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur avant l’intervention de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, qui a modifié la procédure de contestation par l’employeur d’une expertise sollicitée par le CHSCT, la solution retenue conserve son intérêt pour l’avenir car elle porte sur   la fixation du montant de la prise en charge par l’employeur des frais et honoraires engagés par le CHSCT et non par sur le coût de l’expertise.

 

Pour en savoir plus :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087100&fastReqId=1848703638&fastPos=1

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