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Abus de la liberté d’expression du salarié : licenciement pour cause réelle et sérieuse

Dans l’espèce en cause, la Cour d’appel a constaté que le salarié avait :

*dans différentes lettres, mentionné qu’il refusait « d’accourir ventre à terre pour répondre à l’injonction hiérarchique « bête et méchante»»,

*qualifié de « torchon » la lettre adressée par le directeur et le président de l’association et ayant « suscité le dégoût chez la plupart de ses lecteurs »,

*écrit que le directeur mentait « effrontément » et que la « bonne foi » du président n’était pas « parfaite », que le directeur jouait « au caporal », et que le président de l’association se laissait aspirer par la galaxie « droits et libertés » qui érige en vertu la pratique des coups tordus ».

La Cour de cassation relève qu’ainsi,  la cour d’appel, qui a pris en compte l’environnement de travail, a pu décider que ces propos, largement diffusés, constituaient un abus de la liberté d’expression du salarié caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement 

 

A noter que le salarié concerné était employé au sein d’une association syndicale; dans son pourvoi, il avait  fait valoir que

*la liberté d’expression du salarié, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, était garantie par l’article L.1121-1 du Code du travail, ainsi que par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

* l’appréciation de l’éventuel abus dans l’exercice de la liberté d’expression devait être effectué au regard du contexte des propos incriminés, en particulier dans le milieu syndical où le débat et la confrontation des idées étaient parties intégrantes du fonctionnement de l’entreprise.

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 13-2-2019 n° 17-15.928

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-963a8436-7573-442d-8d70-099813c07ac8

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