Archives de Tag: Procédure

Mise à la retraite : précautions

Pour rappel, l’employeur peut mettre d’office à la retraite à partir de l’âge de 70 ans.

*Avant cet âge, la procédure est la suivante le chef d’entreprise doit interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre la retraite. Cette demande doit être adressée 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (ainsi pour les salariés nés à partir de 55 ans, il s’agit de l’âge de 67 ans). L’intéressé a 1 mois pour donner sa réponse.

*Si le salarié accepte expressément sa mise à la retraite, il a droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement et à une indemnité de mise à la retraite calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

*Si le salarié refuse ou ne répond pas à la proposition de l’employeur, ce dernier peut l’interroger à nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à son 69e anniversaire inclus.

*Quelles conséquences du non-respect par l’employeur du délai d’interrogation du salarié quant à ses intentions en matière de retraite ?

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, l’employeur n’ayant pas respecté le délai de 3 mois avant l’anniversaire du salarié pour l’interroger sur son intention de partir à la retraite, ne peut pas faire usage de la possibilité de mise à la retraite pendant l’année qui a suivi cette date.

La mise à la retraite, ainsi intervenue de manière irrégulière, produit les effets d’un licenciement nul, puisque fondé uniquement sur l’âge du salarié

Pour en savoir plus : CA Paris 19 mai 2021 N°18/11533

https://www.elegia.fr/actualites/droit-social-grh/quelques-precautions-matiere-de-mise-retraite?tracking-id=newsletterds&campaign-id=newsletterds&utm_campaign=newsletterds&utm_source=newsletter&utm_medium=email&IDCONTACT_MID=a51b101683c339230d222925495e0

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Déclaration en ligne d’une maladie professionnelle liée au Covid-19

L’assurance maladie a ouvert un service de déclaration en ligne pour obtenir une prise en charge spécifique d’une maladie professionnelle liée au Covid 19..

Le service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » permettant d’effectuer cette démarche est accessible par l’ensemble des assurés du régime général, et les professionnels de santé libéraux.

La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100% des tarifs remboursables, et des indemnités journalières plus avantageuses qu’en maladie pour les salariés.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère peut être attribuée; elle est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus (pour plus d’information cliquez ici). Les ayants-droits d’une personne décédée en raison de l’affection COVID-19, peuvent également bénéficier d’une rente.

Conditions requises pour que la reconnaissance de maladie professionnelle: 2critères cumulatifs sont exigés :

avoir été contaminé dans le cadre de son travail

avoir nécessité le recours à l’oxygénothérapie (apport d’air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire.

La demande en ligne doit être anticipée par la préparation des documents nécessaires à l’étude du dossier; dès réception de la demande, elle sera étudiée par la caisse primaire d’Assurance maladie.

Pour en savoir plus : ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail(ouvre un nouvel onglet)

 
 

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Coronavirus : arrêts de travail prescrits par le médecin du travail

 

Le médecin de travail est temporairement autorisé à prescrire et renouveler des arrêts de travail pour les salariés devant faire l’objet d’une mesure d’isolement en raison du coronavirus. Il peut aussi établir une déclaration d’interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.

L’ordonnance 2020-386 du 1er avril 2020 donne temporairement la possibilité aux médecins du travail de prescrire des arrêts de travail, dans les cas fixés par le décret du 11 mai 2020, pour une période comprise entre le 13 mai et le 31 mai 2020 : il sera également possible de prescrire des tests de dépistage du coronavirus.

Ces prescriptions visent les salariés :

– atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile : arrêts maladie indemnisés par la sécurité sociale.

– ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile parce qu’ils sont vulnérables  avec risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus ou occupant le même  domicile qu’une personne vulnérable : arrêt de travail permettant le placement en activité partielle.

En revanche, le médecin du travail ne peut pas prescrire d’arrêt de travail au bénéfice des salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le médecin du travail établit un avis d’interruption de travail sur l’imprimé de droit commun et transmet sans délai au salarié et à l’employeur concerné. Le salarié adresse cet avis, dans le délai de 48h, à l’assurance maladie.

Par dérogation, pour les salariés particulièrement vulnérables ou partageant le domicile d’une personne vulnérable, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes : identification du médecin , du salarié et de l’employeur ;  information selon laquelle le salarié remplit les conditions légales prévues. Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié, qui la fait suivre sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle.

Pour en savoir plus :https://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=f500f22f9-4b56-43df-ad35-353259ce1f1a&eflNetwaveEmail=

 

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Conséquences d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude : une infographie de synthèse.

Actuel RH propose une infographie rappelant les principes applicables aux avis d’aptitude ou d’inaptitude depuis la loi Travail de 2016 et les ordonnances de 2017;

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/infographie-que-faire-suite-un-avis-daptitude-ou-dinaptitude

 

@ actuEL-RH.fr

 

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Rompre le contrat de travail d’un salarié à domicile: livre blanc des éditions Francis Lefebvre

Le licenciement d’un salarié employé à domicile (garde enfant, assistante de vie, personnel de maison…) obéit à des règles spécifiques tant sur le fond que sur la forme.

Les éditions Francis Lefebvre ont publié un livre blanc sur cette thématique en traitant:

-des motifs du licenciement

-de la procédure à suivre

-du préavis

-de la négociation du départ du salarié

-des documents à remettre

Sont également proposés des modèles de courriers et de documents.

Pour télécharger le document : http://efl.fr.s3.amazonaws.com/pdf/livres-blancs/rompre-contrat-de-travail-dun-empoye/LB-rompre-le-contrat-de-travail-dun-employe-a-domicile-.pdf

 

 

 

 

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« Sans voix à « la Voix du Nord »

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Encore l’exemple d’un plan social qui saisit tous  les acteurs concernés, même si on sait qu’il est toujours difficile de définir le moment et la manière les plus  adéquats pour la présentation d’un projet de cette nature…

Cela renforce la nécessité de communiquer sur le pourquoi et le comment afin d’apporter du sens à la mesure projetée, de répondre aux préoccupations exprimées et de proposer des solutions qui soient les plus sécurisantes possibles  pour les représentants du personnel et pour les salariés, ceux dont le départ est envisagé  comme ceux qui poursuivront une activité au sein de l’entreprise.

Tout un programme sur lequel il y a de quoi travailler et re-travailler..

http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/sans-voix

 

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