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Procès pénal Deliveroo pour travail dissimulé

3 anciens dirigeants sont visés par une action pénale pour avoir employé en tant qu’indépendants des livreurs qui auraient dû être salariés ; 700 livreurs se se sont constitués parties civiles au procès.

L’enquête des gendarmes de l’Office central de lutte contre le travail illégal, saisis de faits concernant la période 2015-2017, a retenu un lien de subordination entre Deliveroo France et plus de 2.000 livreurs ne disposant d’aucune liberté dans leur organisation.

Selon eux, l’entreprise se présente comme une plateforme de mise en relation entre clients, restaurants et livreurs, alors que la livraison de repas au domicile ou travail est l’objet même de son activité ; dans ses contrats, l’entreprise invoque recourir à la sous-traitance, faute de disposer en interne de personnel à la technicité requise et de savoir-faire particulier nécessaires à la livraison à vélo.

Les demandeurs font pour leur part valoir les obligations : port de l’uniforme, créneaux attribués, attitude à adopter devant  clients et restaurateurs imposée aux livreurs sous peine de réprimandes, prouvant  Deliveroo est leur employeur.

Le procès de Deliveroo est le premier à intervenir en France au pénal ; de manière plus générale, il s’agit d’une alerte à toutes les sociétés fonctionnant sur le même principe d’un recours à des indépendants. A noter que dans différents pays, les actions menées par les chauffeurs d’Uber ou des coursiers de Deliveroo ont fait évoluer la réglementation applicable, par exemple en Grande Bretagne, Uber avec un statut hybride de travailleurs salariés et en Espagne avec une loi obligeant à salarier les livreurs.

A suivre la décision à intervenir…

 Pour en savoir plus : https://lepetitjournal.com/fil-afp/le-proces-de-deliveroo-et-trois-de-ses-ex-dirigeants-pour-travail-dissimule-sest-ouvert-paris

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Harcèlement : Condamnation du harceleur à réparer le préjudice d’image de l’employeur

Le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut résulter que de sa faute lourde ne s’oppose pas à ce que l’employeur, partie civile, obtienne du juge pénal réparation du préjudice subi du fait de l’infraction de harcèlement commise par le salarié.

Contexte : Un salarié, licencié pour des faits de harcèlement sexuel et moral rapportés par plusieurs collègues, a porté plainte pour dénonciation calomnieuse. Le tribunal correctionnel intégrant la qualification de harcèlement moral a relaxé le prévenu. En appel, la cour a infirmé le jugement et déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral ; il a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts au bénéfice des salariées victimes des faits de harcèlement mais aussi à réparer le préjudice subi par l’employeur (500 € accordés à Air France), qui s’était également constitué partie civile.

Analyse : Le salarié faisait valoir dans son pourvoi que sa responsabilité pécuniaire envers l’employeur ne pouvait résulter que de sa faute lourde, laquelle suppose la caractérisation d’une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise ; en l’espèce, le juge pénal n’avait pas examiné l’existence d’une faute lourde et ne pouvait donc pas, selon le salarié, le condamner à indemniser l’employeur.

Cet argument est rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui retient que le délit de harcèlement moral et les autres agissements fautifs constatés par le juge ont directement causé un dommage à la société car le salarié a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui étaient dévolus et a, ainsi, terni l’image de l’entreprise auprès des autres salariés.

A retenir : devant la juridiction pénale, les restrictions à la responsabilité civile du salarié tenant à la caractérisation d’une faute lourde ne s’appliquent pas.

Pour en savoir plus : Cas Crim. 14-11-2017 n° 16-85.161 F-PB

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000036051432

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