Archives de Tag: Processus constitutionnel

« La casse par ordonnance… »

la_casse_par_ordonnance_1.jpg

Un sujet d’une forte actualité en raison de vives critiques sur le processus d’élaboration des nouvelles dispositions du code du travail..

A noter cependant que le dispositif constitutionnel de l’ordonnance doit respecter des règles très précises :

*loi d’habilitation, loi de ratification soumises au débat parlementaire,

*validation du Conseil Constitutionnel,

*interventions du Conseil d’Etat, de la Commission de la Négociation collective, du Conseil Supérieur de la Prud’homie

*publication de décrets d’application.

Un parcours  qui donnera lieu à de multiples débats…

http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/la-casse-par-ordonnances

Poster un commentaire

Classé dans Croqu'actu