Archives de Tag: Projet de loi TRAVAIL

Projet de loi Travail : calendrier pour la suite…

Voté le 28 juin , le projet de loi Travail a été profondément modifié par le Sénat.

La Commission Mixte Parlementaire n’a pas abouti à un accord sur un texte commun.

En conséquence,  le texte va donné lieu à un nouvel examen :

-par l’Assemblée nationale à partir du 5 juillet

-par le Sénat le 18 juillet

L’adoption définitive par les députés est prévue le 20 juillet.

A suivre ces dernières étapes…

Pour suivre l’état actuel du texte : consulter l’article de La Quotidienne de ce jour , éditions Francis Lefebvre

http://www.efl.fr/actualites/social/conges/details.html?ref=UI-bbff6ab3-f3ad-44b3-81ec-32a61515c296&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20160704

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« Coup de masse »

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Une utilisation de l’article 49-3 de la Constitution qui aura eu l’effet d’un coup de tonnerre dans l’orage qui s’en est suivi et dont les grondements ne sont toujours dissipés… Peut-on espérer de revenir rapidement à une météo apaisée et  traiter efficacement les sujets qui doivent l’être ?

http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/code-du-travail/coup-de-masse

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5 000 amendements pour 40 voix !

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http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/code-du-travail/5000-pour-40

On sait que faute d’avoir trouvé lesdites 40 voix, le débat sur les 5 000 amendements déposés a tourné court à l’Assemblée Nationale avec la mise en oeuvre des techniques constitutionnelles de l’article 49-3 et de la motion de censure, restée sans effet.

En attente maintenant de la suite de la navette parlementaire pour achever le long parcours d’un texte ayant connu bien des vicissitudes…

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Aptitude sécuritaire…

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http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/aptitude-securitaire

A suivre l’évolution de l’organisation des visites médicales  orientées sur la vérification de l’aptitude médicale pour les seuls salariés occupant un poste de sécurité ou présentant des risques particuliers pour la santé/sécurité , les autres salariés bénéficiant d’une visite infirmière et de prévention.

Réponses à venir dans le cadre des débats sur le Projet de loi Travail…

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IMAGE DE SYNDICATS, SONDAGE TNS SOFRES

 

Présentation à l’ASSOCIATION DIALOGUES, Conférence du 18 01 16 en présence de

Myriam El Khomri, Ministre du Travail ; Laurent Berger, CFDT ; Jean Denis Combrexelle, Président Section sociale du Conseil d’Etat ; Henri de Castries, PDG Axa ; Jean Claude Mailly, FO ; Jean Dominique Senard, Président de Michelin

*Quelques points majeurs  du Sondage:

Confiance accordée aux syndicats : en baisse chez les Français et chez les salariés

Inadaptation des OS au monde actuel: 69% pour les Français, 66% pour les salariés

Compréhension des besoins des salariés : 58% pour les français, 54% pour les salariés

-Compréhension des réalités économiques : 58% pour les français, 55% pour les salariés

-Syndicats trop politisés : 79% pour les français, 78% pour les salariés

Syndicats trop idéologiques : 69% pour les français, idem pour les salariés

Efficacité des OS : 47% pour les français, 41% pour les salariés

Les français n’aiment pas se syndiquer: 67% pour les français, 64% pour les salariés

-Pourquoi n’a-t-on pas envie de se syndiquer ?

*pas envie de s’engager : 31% pour les français, 33% pour les salariés

*OS peu responsables : 25% pour les français, 30% pour les salariés

*OS pas d’utilité : 25% pour les français, 27% pour les salariés

*OS pas efficaces : 24% pour les français, 23% pour les salariés

*OS trop divisées : 15% pour les français, 16% pour les salariés

*Cotisations trop chères : 12% pour les français, 17% pour les salariés

-Que faire ?

*Plus de réactivité : 31% pour les français, 29%pour les salariés

*Plus d’écoute : 28% pour les français, idem pour les salariés

*Plus de coopération avec l’entreprise : 28% pour les français, 27% pour les salariés

*Plus de présence : 22% pour les français, 26% pour les salariés

*Plus de conseils : 19% pour les français, 23% pour les salariés

*Plus de services : 15% pour les français,, idem pour les salariés

*Plus de combat : 14% pour les français, 16% pour le salariés

*Plus de jeunes générations : 11% pour les français,, idem pour les salariés.

Réactions

*Laurent BERGER : L’image des OS est mauvaise comme celle de toutes les institutions. Les attentes sont fortes en termes de proximité, d’analyse, de participation et de collectif. Il s’agit d’un appel à évoluer pour prendre en compte les mutations des emplois, des valeurs et du travail. Certaines critiques sont à transformer en opportunités : regarder les problèmes en face, apporter des réponses individualisées  dans un cadre collectif, accompagner les salariés dans leurs parcours avec un syndicalisme de service, tenir compte d’autres formes d’engagement… Il faut intégrer une culture de dialogue social avec la reconnaissance du fait syndical, la formation des acteurs et la pratique de diagnostics partagés.

*Jean-Claude MAILLY : Pour des raisons historiques, le taux de syndicalisation est faible en France mais le taux de couverture conventionnelle est le premier au monde. L’affaiblissement des syndicats est un des effets de la crise car l’image est liée à ce que l’organisation est capable d’apporter. Le niveau de confiance à hauteur de 51 % est cependant un signe plutôt positif notamment par rapport aux partis politiques.

La négociation d’entreprise est sans doute adaptée aux grandes entreprises ; pour les plus petites, il faut assurer un minimum d’égalité, ce qui rend nécessaire la négociation interprofessionnelle et de branches. Tous les niveaux de négociation doivent être articulés pour à la fois donner le cadre et permettre l’adaptation.

*Jean-Denis COMBREXELLE : Le sondage est intéressant à propos des modes de régulation à mettre en œuvre. On relève également une convergence entre le social et l’économique avec l’idée que la négociation peut viser la performance économique et sociale. 

*Jean-Dominique SENARD : L’effritement des corps intermédiaires n’est pas un point dont on doit se réjouir ; dans un monde où on a besoin de points de repère, ceux-ci sont indispensables. A noter une réelle prise de conscience sur ce qu’il faut réformer tant du côté des employeurs que des organisations syndicales. Tout le monde se rend compte que la compétitivité résulte de la capacité d’adaptation au contexte socio-économique. D’où l’importance de discuter au niveau de l’entreprise en intégrant les sujets salaires et temps de travail.

*Henri de CASTRIES : 2 indicateurs sont particulièrement inquiétants : une idéologie trop forte et une efficacité trop faible. L’entreprise étant une communauté d’intérêts, c’est à son niveau qu’il faut traiter les sujets qui concernent cette communauté pour trouver les solutions pertinentes, adaptées aux métiers et à l’organisation.

*Myriam EL KHOMRI :  Il est dispensable de faire confiance au dialogue  pour faire évoluer les pratiques en retenant 2 points majeurs : l’adaptation au monde du travail et les différentes générationnelles. Les améliorations du dialogue social doivent porter sur un élargissement des objets de négociation et par un passage de la culture de l’affrontement à celle du compromis. L’intelligence collective doit être mobilisée  pour être en capacité de construire l’avenir ; dans ce contexte le Ministère du travail doit donner du sens et valoriser le rôle et l’action des partenaires sociaux.

*Pourquoi ça bloque et comment débloquer ? Un exemple avec l’accord Michelin  de l’usine de Roanne : JD SENARD « Un accord intelligent mais qui nécessite une prise de risque, notamment au regard du délit d’entrave. »

La négociation a été ouverte dans un objectif d’anticipation et a duré 1 an. Elle s’est faite sur la base d’une mise à plat de la situation en détails : question de survie pour l’usine, informations, conséquences, investissements possibles en contrepartie de flexibilités.. Les solutions ont porté sur une réduction du temps de travail mais avec une flexibilité (dimanches travaillées, globalisation du temps de travail…) Au final l’usine a été sauvée et un référendum post négociation a donné 95% d’adhésion.  Les conditions de réussite du projet ont tenu à la volonté des dirigeants de prendre des risques et d’aboutir sachant que la confiance instaurée a été  déterminante.

Dans cette démarche Laurent Berger souligne 3 points essentiels : la loyauté des acteurs, un vrai dialogue économique au préalable, la prise en compte de la communauté d’intérêts que constitue l’entreprise.

 *Quels moyens pour les Organisations syndicales ?

Henri de Castries : Un dialogue social ouvert suppose de donner clairement des orientations et éclairages sur la stratégie et l’avenir de l’entreprise : le niveau européen est utile pour se faire. Ensuite les sujets doivent être traités concrètement au niveau de l’entreprise. Il faut par ailleurs élever la qualité du dialogue et donner les moyens de se former et de développer sa carrière.

Jean-Dominique SENARD : la syndicalisation obligatoire n’est pas le bon moyen ; la formation des acteurs syndicaux doit en revanche être renforcée.

Laurent Berger : Pour assurer leur crédibilité et développer des actions efficaces, les militants doivent agir en proximité et développer la participation des salariés et le syndicalisme de services.

*Les grandes lignes des réformes à venir : Myriam EL KHOMRI

-Le temps de travail  avec 3 principaux sujets : les modulations au-delà de la semaine, la sécurisation des forfaits jours, la déconnection.

Favoriser la négociation collective avec la réforme des branches professionnelles, la rénovation des règles de révision et de dénonciation des accords collectifs, des dispositions sur la loyauté de la négociation et le principe de revoyure…

Pour aboutir un accompagnement culturel est nécessaire ; le nouveau cadre législatif est une chance pour les syndicats de démontrer leur capacité à s’adapter sans remettre en cause les garanties fondamentales : santé, sécurité etc…

 

 

 

 

 

 

 

 

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Rapport Badinter : 61 principes essentiels pour refonder le code du travail

61 principes dégagés autour de 8 grands thèmes à partir d’une analyse faite à droit constant dans l’objectif de définir les règles d’ordre public constituant  le socle du droit du travail.  

Libertés/Droits de la personne: dignité/vie privée des salariés ; égalité H/F ; discriminations/harcèlement ; droits et libertés fondamentaux du salarié : travail des mineurs; conciliation  vie professionnelle/ vie personnelle ; expression des convictions.

Contrat de travail : principe du contrat à durée indéterminée  (CDD possible que dans les cas prévus par la loi) ; droit disciplinaire (proportionnalité, sanctions pécuniaires,  droits de la défense) ; mise à disposition de salariés à but lucratif ;  grossesse/ maternité ; accès des salariés à la formation professionnelle ; obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur poste ; transfert des contrats de travail si transfert d’entreprise ; motif réel et sérieux  pour licenciement ;  préavis et obligation de reclassement préalable au licenciement économique ou motivé par l’inaptitude physique.

Rémunération : salaire minimum légal ; égalité de rémunération pour travail de valeur égale ;  versement régulier du salaire et protection si insolvabilité de l’employeur.

Temps de travail : durée normale du travail légale, adaptable par accord collectif ; durée maximale de travail quotidienne/hebdomadaire ; compensation heures supplémentaires ; repos quotidien, repos hebdomadaire du dimanche sauf dérogation légale ; encadrement du travail de nuit ; égalité de droits des  salariés à temps partiel ; congés payés annuels.

Santé/Sécurité au travail : obligation de l’employeur d’assurer  sécurité et protéger la santé des salariés ; droit de retrait si situation de danger ; surveillance médicale des salariés  par un médecin indépendant; suspension du contrat de travail pour maladie ; garanties maladies/accidents professionnels.

Libertés /droits collectifs : liberté syndicale,  protection discrimination  et  représentants du personnel ;  droit de grève ; participation des salariés par représentants élus à la gestion de l’entreprise.

Négociation collective/Dialogue social : obligation du Gouvernement de faire précéder toute réforme du droit du travail relevant de la négociation nationale/ interprofessionnelle d’une concertation avec les partenaires sociaux ; participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail –via syndicats – ; détermination des conditions dans lesquelles les accords collectifs fixent des normes différentes de celles résultant de loi/règlement ; dès lors que la loi le prévoit, en cas de conflit de normes, la moins favorable peut s’appliquer au salarié si la loi le prévoit ; dans les mêmes conditions, un accord collectif moins favorable que les stipulations contractuelles peut prévaloir.

Contrôle administratif et règlement des litiges : rôle de l‘inspection du travail pour l’application de la loi ; litiges  relevant d’une juridiction composées de juges qualifiés en matière de droit du travail ; action en justice des syndicats  pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; droit du salarié d‘agir/témoigner en justice sans risque de sanction.

A voir au final ce que retiendra le gouvernement dans le cadre du  projet de loi « Travail » pour  la présentation prévue au conseil des ministres du 9 mars 2016

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2016/01/25.01.2016_remise_du_rapport_badinter.pdf

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Rapport du Professeur CESARO: propositions pour la révision des accords collectifs, leur dénonciation, le maintien des avantages acquis,

Jean-François Cesaro, Professeur de droit , Université Paris 2, a remis son rapport  qui  propose des pistes en vue de rendre plus souple la négociation collective.

Les voies d’évolution suggérées concernent différents points essentiels du droit des accords collectifs : 

*les modalités de Révision des accords  collectifs

*la Dénonciation d’un accord collectif

*la Mise en cause d’un accord collectif

*le Maintien des avantages individuellement acquis

Ce rapport très technique nécessite une lecture attentive; le texte complet est  à consulter sur le site travail emploi

http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/article/rapport-de-jean-francois-cesaro-sur-la-dynamisation-de-la-negociation

A voir  maintenant ce qui sera retenu par le gouvernement dans le cadre du Projet de loi Travail qui sera présenté au Conseil des Ministres le 9 mars prochain.

 

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Compte personnel d’activité: lancement d’une consultation publique

 

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles à intervenir , celle sur le compte personnel d’activité a débuté.

Comme annoncé par la Ministre du travail, une consultation publique a été lancée le 21 janvier afin de donner la possibilité à tous les citoyens d’exprimer avis et suggestions en contribuant à un débat public. En ce sens, une plateforme participative sous l’égide de France Stratégie est disponible ; les propositions recueillies pourront nourrir les négociations des partenaires sociaux  et ce, dès la prochaine séance du 26 janvier, sachant que le projet de loi « Travail » doit être présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain.

http://www.strategie.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/lancement-debat-participatif-compte-personnel-dactivite-cpa

A suivre …

 

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