« Un fauteuil pour 3 ! »

A propos de la fusion des institutions représentatives du personnel… demain ce sera la course pour un seul fauteuil !

A suivre l’issue des débats parlementaires en cours dans le cadre du projet de loi d’habilitation pour les ordonnances à intervenir …

Désignation des conseillers prud’hommes en fonction de l’audience départmentale des organisations syndicales et patronales : projet d’ordonnance

A partir de 2017, les conseillers prud’hommes seront désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives selon leur audience départementale  avec par ailleurs l’application de la parité homme femme pour la présentation des listes.

Le projet d’ordonnance actuellement soumis au Conseil Supérieur de la Prud’homie devrait  être voté cet été pour application lors du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017.puis ultérieurement tous les 4 ans après le cycle de mesure de l’audience syndicale.

Le calcul s’effectuera au niveau départemental et les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, selon des modalités fixées par décret.

Les listes, déposées de manière dématérialisée dans chaque conseil.seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

L’employeur devra laisser aux salariés mandataires de liste le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions, ce temps étant assimilé à du travail effectif. Les délégués syndicaux  assumant ce rôle pourront utiliser le crédit d’heures de leur mandat.

Les conseillers prud’hommes restent protégés, leur licenciement ne pouvant intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail mais la durée de protection est limitée à 3 mois à compter de la publication de l’arrêté de nomination.

Les conditions pour être candidat sont les mêmes qu’actuellement , sachant que  peuvent être candidats les demandeurs d’emploi, les salariés (y compris contrat d’apprentissage ou  alternance) et les personnes ayant cessé toute activité professionnelle :

• être âgé d’au moins 21 ans ;
• avoir  la nationalité française ;
• avoir  exercé une activité professionnelle de 2 ans dans les 10 ans précédant la candidature, ou justifiant d’un précédent mandat prud’homal dans les 10 dernières années .
• jouir de ses  droits civiques
• avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire dont les mentions portées ne sont pas incompatibles avec l’exercice de fonctions prud’homales

Les contestations sur la nomination d’un conseiller devront être faites devant le tribunal administratif par le candidat ou le mandataire de la liste,  dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêté avec le cas échéant la possibilité d’un auprès du Conseil d’Etat.

A suivre l’avis du Conseil de la Prud’homie, le votre du Parlement et la préparation du décret d’application…

Pour plus de détails sur le projet d’ordonnance : http://www.actuel-rh.fr/content/les-conseillers-prudhommes-seront-designes-selon-laudience-departementale-des-organisations

Jeunes et travaux dangereux : un projet de procédure de retrait

Une ordonnance sur les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail  est actuellement en préparation ; le projet intègre  une procédure de retrait d’urgence  d’un jeune travailleur ( moins de 18 ans) affecté à des travaux réglementés, exposé à une situation dangereuse pour sa santé physique ou morale.

Il s’agit de donner, dans le cadre des nouveaux pouvoirs de sanction de l’inspection du travail,  une nouvelle prérogative aux agents de contrôle permettant  de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage dès lors qu’est constaté un risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune, tout en maintenant le salaire ou  la gratification .

La reprise des travaux  ne serait possible qu’après information de l’inspecteur du travail par l’employeur de la mise en oeuvre des  mesures faisant cesser la situation dangereuse. La décision de l’inspecteur du travail pourra faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Le Direccte devra se prononcer sur la reprise de l’exécution du contrat de  travail ou de la convention de stage dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’inspection du travail.

Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraînera  sa rupture et le paiement par l’employeur les sommes dues jusqu’au terme normal du  contrat de travail ou la convention de stage. Le refus de reprise du travail  pourra être accompagné d’une interdiction faite à l’employeur de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans ou stagiaire pour une durée qu’il déterminera.

 

En cas de refus d’autoriser la reprise de l’exécution du travail ou du stage, l’établissement de formation où est inscrit le jeune , informé de la décision, doit  prendre les dispositions nécessaires  permettant  au jeune travailleur de poursuivre provisoirement la formation dispensée et de trouver un nouvel employeur  pour achever  sa formation.