Nouvel outil de décompte du temps de travail : suspension de la mise en oeuvre du dispositif

le Juge peut-il décider de la suspension d’un nouvel outil de décompte du temps de travail au regard des incidences susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ?

La Cour de cassation a récemment apporté une réponse positive à cette question en retenant que :

-l’instauration du nouvel outil de décompte du temps de travail était un projet important en ce qu’il avait des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par l’instauration d’un système de décompte du temps de travail effectif inadapté et non conforme aux dispositions légales et donc susceptible de porter atteinte à la santé des salariés par le nombre d’heures supplémentaires effectuées,

-dans ce contexte la cour d’appel a pu ordonner la suspension de son utilisation concernant seulement le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires, tant que le CHSCT n’aura pas été informé et consulté sur l’introduction de cet outil et les conséquences de son utilisation

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 26-2-2020 n° 18-24.758

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701850&fastReqId=214560116&fastPos=1

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Expertise CHSCT: projet important au sens de l’article L 4616-12-2° du code du travail

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation  a reconnu  justifiée la demande d’expertise d’un CHSCT dans le cadre d’une réorganisation entraînant des modifications RH, notamment dans les rattachements hiérarchiques et l’automatisation de la gestion des congés payés.

Dans sa motivation, la cour a retenu que

« la suppression de l’établissement Est et son absorption pour partie par l’établissement Nord ne constituait pas une simple mesure administrative mais emportait des conséquences sur les conditions de travail du fait :

-d’un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l’établissement,

-d’un nouveau régime des astreintes

-d’une modification du rattachement hiérarchique organisationnel

-des processus RH par automatisation (congés payés)

Ainsi la cour d’appel a pu en déduire qu’il s’agissait d’un projet important au sens de l’article L. 4616-12-2° du code du travail justifiant le recours à l’expertise. 

Pour en savoir plus : consulter l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032781697