Archives de Tag: Propos dégradants à caractère sexuel

Propos dégradants à caractère sexuel= Faute grave, même en l’absence d’antécédent disciplinaire

Tenir des propos dégradants à caractère sexuel est constitutif d’une faute grave, même en l’absence de tout antécédent disciplinaire

Pour déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt d’appel critiqué avait énoncé que:

-si les propos tenus par le salarié, même sur le ton de la plaisanterie, sont indéniablement dégradants à l’encontre de sa collègue de travail,

-il convient de relever que l’intéressé avait près de sept ans d’ancienneté et ne présentait aucun antécédent disciplinaire,

ce dont il résultait que son licenciement apparaît en l’espèce disproportionné.

La Cour de cassation rejette cet argumentaire en retenant que :

« en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait tenu à l’encontre d’une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, ce qui était de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. »

Pour en savoir plus : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-21.877

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/contrat-de-travail-et-relations-individuelles/27697/cour-de-cassation-quels-inedits-retenir-cette-semaine

What do you want to do ?

New mailCopy

What do you want to do ?

New mailCopy

What do you want to do ?

New mailCopy

What do you want to do ?

New mailCopy

What do you want to do ?

New mailCopy

What do you want to do ?

New mailCopy

What do you want to do ?

New mailCopy

What do you want to do ?

New mailCopy

What do you want to do ?

New mailCopy

Poster un commentaire

Classé dans Brèves