Archives de Tag: Proposition de loi

Santé au travail : propositions du GEPI

Le Groupe des préventeurs en entreprise a publié en janvier 2021 des propositions en matière de Santé/Sécurité au travail via des pistes de progrès pour le fonctionnement et la qualité des Services de santé au travail.

Le GEPI précise que ses propositions du GEPI n’interfèrent en rien avec l’ANI : elles visent à proposer un cadre porteur
de meilleurs résultats et issu du retour d’expérience. En ce sens, la démarche entend apporter une contribution aux évolutions législatives en cours.

Les propositions s’articulent autour de différentes thématiques construites selon 9 principes clés de Prévention :

  1. Santé publique et SST : le défi de l’aptitude du salarié à exercer ses activités
  2. Changer l’image de la SST aujourd’hui perçue comme une contrainte
  3. La SST est une des composantes du travail
  4. Une évaluation des risques rationalisée
  5. Intégrer les prestataires et autres parties prenantes dans la démarche SST de
    l’entreprise
  6. Une formation initiale revisitée pour préparer l’avenir et la rupture dans les
    performances SST
  7. L’accès à l’expertise pour les TPE-PME notamment
  8. Régulation, contrôles et indicateurs
  9. Le dialogue social

Pour en savoir plus :https://www.preventica.com/tmp/plateforme-du-gepi-contribution-loi-sst-21-01-30.pdf

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Proposition de loi Santé au travail : position des partenaires sociaux après l’ANI du 10 12 20 ;

L’ANI Santé au TRAVAIL, approuvé par la majorité des organisations syndicales et patronales négociatrices. A l’exception de la CGT, toutes (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Medef, U2P et CPME) ont signé l’accord avant la date limite prévue du 8 janvier 2021.

 Est intervenue en décembre 2020  une proposition de loi dont le texte traduit assez fidèlement l’ANI en y ajoutant différentes mesures en discussion dans le cadre du débat parlementaire prévu à  partir de février 2021. D’ores et déjà différentes positions ont été prises par les acteurs de la négociation. 

*CGT :

°inquiétude sur un possible un transfert de la responsabilité de l’employeur vers les services de santé au travail pour l’évaluation du risque notamment et vers les salariés eux-mêmes via le passeport prévention.

°Dans un communiqué du 5 01 20, la CGT indique ne pouvoir  accompagner la dégradation des droits et moyens d’action des travailleurs sur leurs conditions de travail et leur santé.

*CFE-CGC :

°des actions de lobbying importantes actuellement en cours pour reprendre différents points non intégrés à l’ANI.

°inquiétude sur l’intrusion dans la vie privée via l’accès des médecins du travail au dossier médical partagé.

°risque de perte d’indépendance du fait de la proposition permettant au médecin du travail de déléguer la coordination de l’équipe pluridisciplinaire.

°délai de formation à revoir pour les infirmiers en santé au travail

*FO :

° défense de la mise en place d’un cadastre des risques professionnels,

° demande de moyens supplémentaires pour les élus du Coct,

° nécessité de prévoir une  d’échelle de sanctions en cas de non certification car à défaut,  la certification risque de ne pas être concrète ».

*CPME :

°position « l‘accord, tout l’accord et rien que l’accord”,

°poursuite du lobbying sur la responsabilité de l’employeur et le financement de la formation par les Opco pour les entreprises de moins de 300 salariés.

*CFDT :

°défense de l’esprit de l’ANI en restant loyaux vis-à-vis de ce qui a été négocié, sans chercher à ajouter des choses non obtenues,

°quelques points de difficultés sur la proposition de loi : durée minimale de formation des élus lors du renouvellement de mandat,  missions attribuées aux comités national et régionaux de prévention et de santé au travail, et leur tripartisme.

°manque dans la proposition de loi des dispositions de l’ANI sur la qualité de vie et les conditions de travail  et besoin d’affirmer certains principes dans la loi

°besoin de cadrage et précisions sur la participation des services de santé au travail à des actions de santé publique et sur les liens entre le dossier médical partagé et le dossier de santé au travail. 

*Présanse, association regroupant les SSTI

°Point positif sur la latitude organisationnelle, certains médecins du travail n’étant pas par ailleurs  demandeurs de certaines tâches de management ; en l’état, une zone de flou important qu’il est nécessaire de clarifier..

°Besoin de clarification également sur le montant des cotisations en lien avec l’augmentation des missions confiées aux services de santé au travail : une étude d’impact doit être réalisée.

 Pour en savoir plus :

https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/proposition-de-loi-sante-au-travail-deuxieme-manche-partenaires-sociaux?IDCONTACT_MID=a51b95278c339230d203454306e0

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Un nouveau critère de discrimination

Le 26 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi déposée le 3 décembre 2019 : « Promouvoir la France des accents ».

Cette proposition de loi entend promouvoir la diversité de prononciation de la langue française, en prohibant les discriminations par l’accent (« glottophobie ») notamment constatée dans les fonctions impliquant, tout particulièrement, une expression publique.

Ce texte fait de l’accent une des causes de discriminations sanctionnées par la loi, aux côtés des 26 critères déjà existants.

Ainsi, il est proposé d’introduire ce nouveau critère de discrimination dans le code pénal (avec une sanction allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende) et dans le code du travail.

A suivre le parcours législatif de ce texte…

Pour en savoir plus :

https://www.vie-publique.fr/loi/277433-proposition-de-loi-glottophobie-promouvoir-la-france-des-accents#:~:text

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Burnout

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Un débat relancé avec

*la proposition de lohttp://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3506.asp visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle

* le rapport publié le 26 février 2016 par l’académie de médecinehttp://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2016/02/26-fev-2016-RAPPORT-ACADEMIE-Burn-out-V3.pdf

*la position récemment prise par l’ANDRH considérant qu’il n’y a pas lieu à une intervention législative: http://www.andrh.fr/l-actualite/liste-des-actualites/reaction-de-l-andrh-au-rapport-de-l-academie-de-medecine-sur-le-burn-out

http://www.rhinfo.com/thematiques/organisation-du-travail/burn-out

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