Lutte contre la fraude au CPF : proposition de loi

Ce texte doit être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à la fin du mois de septembre avant d’être débattu en séance publique le 6 octobre.

Portée par Renaissance et Modem, cette proposition de loi reprend un texte déposé, en février dernier qui n’avait pas pu être examiné avant la fin de la session parlementaire.

Selon l’exposé des motifs, « le démarchage agressif constitue une nuisance réelle qui envahit le quotidien des français » ; cette pratique mettant en péril la lisibilité et la crédibilité du CPF.

A noter que l’Etat a publié, en juillet dernier, un guide actualisé de prévention contre les arnaques avec une fiche ciblant le CPF (www.economie.gouv.fr).

L’article 1 interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. Cette interdiction figurera dans le code de la consommation et dans le code du travail « dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation ».

Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et constater les manquements à cette disposition et de veiller ainsi au respect de cette interdiction. La mesure vise à accompagner l’ouverture de l’offre de formation, engagée depuis 2018, d’un contrôle accru de la qualité des formations dispensées et d’une plus grande régulation des pratiques commerciales des acteurs.

L’article 2 précise que la Caisse des dépôts et consignations, France compétences et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives et utiles à leur accomplissement. L’objectif est de  permettre d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte Formation ».

Il s’agit aussi de donner la possibilité à la cellule TRACFIN, de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au CPF

Pour en savoir plus :

https://www.flf.fr/actualite/cpf-une-proposition-de-loi-pour-lutter-contre-le-demarchage-abusif

Santé au travail : propositions du GEPI

Le Groupe des préventeurs en entreprise a publié en janvier 2021 des propositions en matière de Santé/Sécurité au travail via des pistes de progrès pour le fonctionnement et la qualité des Services de santé au travail.

Le GEPI précise que ses propositions du GEPI n’interfèrent en rien avec l’ANI : elles visent à proposer un cadre porteur
de meilleurs résultats et issu du retour d’expérience. En ce sens, la démarche entend apporter une contribution aux évolutions législatives en cours.

Les propositions s’articulent autour de différentes thématiques construites selon 9 principes clés de Prévention :

1. Santé publique et SST : le défi de l’aptitude du salarié à exercer ses activités
2. Changer l’image de la SST aujourd’hui perçue comme une contrainte
3. La SST est une des composantes du travail
4. Une évaluation des risques rationalisée
5. Intégrer les prestataires et autres parties prenantes dans la démarche SST de
   l’entreprise
6. Une formation initiale revisitée pour préparer l’avenir et la rupture dans les
   performances SST
7. L’accès à l’expertise pour les TPE-PME notamment
8. Régulation, contrôles et indicateurs
9. Le dialogue social

Pour en savoir plus :https://www.preventica.com/tmp/plateforme-du-gepi-contribution-loi-sst-21-01-30.pdf

Proposition de loi Santé au travail : position des partenaires sociaux après l’ANI du 10 12 20 ;

L’ANI Santé au TRAVAIL, approuvé par la majorité des organisations syndicales et patronales négociatrices. A l’exception de la CGT, toutes (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Medef, U2P et CPME) ont signé l’accord avant la date limite prévue du 8 janvier 2021.

 Est intervenue en décembre 2020  une proposition de loi dont le texte traduit assez fidèlement l’ANI en y ajoutant différentes mesures en discussion dans le cadre du débat parlementaire prévu à  partir de février 2021. D’ores et déjà différentes positions ont été prises par les acteurs de la négociation. 

*CGT :

°inquiétude sur un possible un transfert de la responsabilité de l’employeur vers les services de santé au travail pour l’évaluation du risque notamment et vers les salariés eux-mêmes via le passeport prévention.

°Dans un communiqué du 5 01 20, la CGT indique ne pouvoir  accompagner la dégradation des droits et moyens d’action des travailleurs sur leurs conditions de travail et leur santé.

*CFE-CGC :

°des actions de lobbying importantes actuellement en cours pour reprendre différents points non intégrés à l’ANI.

°inquiétude sur l’intrusion dans la vie privée via l’accès des médecins du travail au dossier médical partagé.

°risque de perte d’indépendance du fait de la proposition permettant au médecin du travail de déléguer la coordination de l’équipe pluridisciplinaire.

°délai de formation à revoir pour les infirmiers en santé au travail

*FO :

° défense de la mise en place d’un cadastre des risques professionnels,

° demande de moyens supplémentaires pour les élus du Coct,

° nécessité de prévoir une  d’échelle de sanctions en cas de non certification car à défaut,  la certification risque de ne pas être concrète ».

*CPME :

°position « l‘accord, tout l’accord et rien que l’accord”,

°poursuite du lobbying sur la responsabilité de l’employeur et le financement de la formation par les Opco pour les entreprises de moins de 300 salariés.

*CFDT :

°défense de l’esprit de l’ANI en restant loyaux vis-à-vis de ce qui a été négocié, sans chercher à ajouter des choses non obtenues,

°quelques points de difficultés sur la proposition de loi : durée minimale de formation des élus lors du renouvellement de mandat,  missions attribuées aux comités national et régionaux de prévention et de santé au travail, et leur tripartisme.

°manque dans la proposition de loi des dispositions de l’ANI sur la qualité de vie et les conditions de travail  et besoin d’affirmer certains principes dans la loi

°besoin de cadrage et précisions sur la participation des services de santé au travail à des actions de santé publique et sur les liens entre le dossier médical partagé et le dossier de santé au travail. 

*Présanse, association regroupant les SSTI

°Point positif sur la latitude organisationnelle, certains médecins du travail n’étant pas par ailleurs  demandeurs de certaines tâches de management ; en l’état, une zone de flou important qu’il est nécessaire de clarifier..

°Besoin de clarification également sur le montant des cotisations en lien avec l’augmentation des missions confiées aux services de santé au travail : une étude d’impact doit être réalisée.

 Pour en savoir plus :

https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/proposition-de-loi-sante-au-travail-deuxieme-manche-partenaires-sociaux?IDCONTACT_MID=a51b95278c339230d203454306e0

Un nouveau critère de discrimination

Le 26 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi déposée le 3 décembre 2019 : « Promouvoir la France des accents ».

Cette proposition de loi entend promouvoir la diversité de prononciation de la langue française, en prohibant les discriminations par l’accent (« glottophobie ») notamment constatée dans les fonctions impliquant, tout particulièrement, une expression publique.

Ce texte fait de l’accent une des causes de discriminations sanctionnées par la loi, aux côtés des 26 critères déjà existants.

Ainsi, il est proposé d’introduire ce nouveau critère de discrimination dans le code pénal (avec une sanction allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende) et dans le code du travail.

A suivre le parcours législatif de ce texte…

Pour en savoir plus :

https://www.vie-publique.fr/loi/277433-proposition-de-loi-glottophobie-promouvoir-la-france-des-accents#:~:text

Burnout

 

Un débat relancé avec

*la proposition de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3506.asp visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle

* le rapport publié le 26 février 2016 par l’académie de médecine : http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2016/02/26-fev-2016-RAPPORT-ACADEMIE-Burn-out-V3.pdf

*la position récemment prise par l’ANDRH considérant qu’il n’y a pas lieu à une intervention législative: http://www.andrh.fr/l-actualite/liste-des-actualites/reaction-de-l-andrh-au-rapport-de-l-academie-de-medecine-sur-le-burn-out

http://www.rhinfo.com/thematiques/organisation-du-travail/burn-out