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Stratégie environnementale de l’entreprise, objet de dialogue social

Alain Petitjean, directeur du Centre Etudes & Prospective, souligne  l’importance pour les entreprises d’adopter une véritable stratégie environnementale .

L’engagement des entreprises repose sur des choix stratégiques et les pratiques portées par leurs salariés au quotidien, ce qui  suppose  acquisition ou développement  de compétences. La clé de réussite est la prise de responsabilité des représentants des salariés dans l’entreprise, en les associant aux orientations stratégiques et à aux efforts opérationnels.

Les obligations d’informations des entreprises et de leurs commissaires aux comptes, en matière environnementale et sociétale ont été renforcées et les IRP doivent pouvoir se saisir de cet aspect fondamental de la stratégie, de la gestion opérationnelle de leur entreprise, et de ses répercussions sur la gestion prévisionnelle des parcours professionnels et des compétences : des informations-consultations obligatoires sont  assorties généralement de droits à expertise, permettant au CSE de s’en saisir et de formuler des propositions d’enrichissement ou d’amélioration. Le projet de loi Climat et Résilience, en fin de discussion au Parlement, prévoit d’y incorporer systématiquement les enjeux environnementaux.

L’adaptation des emplois et des compétences aux procédés et technologies est  un objet de dialogue social à part entière dont les entreprises vont devoir se saisir.  Calendrier, investissement, mesures compensatoires, GPEC participent du dialogue nécessaire pour que la stratégie soit comprise et devienne un levier d’engagement et d’appartenance à l’entreprise…

Le dialogue social est à même de vérifier le juste équilibre entre les objectifs environnementaux, sociaux et économiques de l’entreprise et de garantir l’acceptabilité maximale de sa stratégie environnementale.  L’implication des représentants des salariés gagnerait  à s’étendre par une présence au sein des organes décisionnaires de l’entreprise (Conseil Administration, Conseil de surveillance) où l’engagement est d’une autre nature que dans le CSE.

Pour en savoir plus :Stratégie environnementale de l’entreprise : trouver le juste équilibre entre les enjeux économiques, écologiques et sociaux

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Amélioration de la justice prud’homale : propositions du Sénat

La mission sur la justice prud’homale du Sénat a opéré un double constat : -si les critiques récurrentes sont souvent basées sur des préjugés infondés, les difficultés sont réelles dans la mesure où les réformes précédentes n’ont pas produit d’effets et il y a eu peu d’améliorations.

Les propositions formulées par les co-rapporteuses de la mission portent sur la procédure  et sur les garanties permettant d’assurer aux justiciables un traitement efficient de leurs demandes. Si la du 6 août 2015 avait revu la procédure prud’homale, les blocages demeurent et la conciliation, pourtant obligatoire, reste faible.

Un circuit remanié : La proposition faite consiste à un circuit remanié des demandes devant le juge prud’homal avec une conciliation facultative et la mise en place d’un nouveau schéma procédural (hors référé) dans lequel un bureau d’orientation (BO) serait chargé d’orienter les affaires :

*soit vers une médiation ou un autre mode amiable,

*soit vers un bureau de conciliation,

*soit vers un bureau de jugement, présidé le cas échéant par un magistrat professionnel.

La comparution personnelle des parties serait alors obligatoire devant le bureau de conciliation.

La conciliation, qui ne serait plus une étape obligatoire, pourrait être décidée si l’affaire le justifie ; à défaut, le bureau d’orientation pourrait orienter l’affaire vers le bureau de jugement qui fixerait le calendrier de la mise en l’état.

Le rapport propose aussi d’expérimenter le renvoi obligatoire des affaires portant sur des demandes d’un montant supérieur à un montant  à fixer par décret ou sur des licenciements dont la nullité est alléguée devant une formation de jugement comprenant un magistrat professionnel.

Aider les justiciables : Beaucoup de critiques sur le formulaire, créé par la loi de 2015, qui a rendu la saisine des conseils de prud’hommes plus complexe.  A noter que ce formulaire n’est pas obligatoire ; il s’agit d’un document Cerfa pour aider les justiciables. La proposition vise à accompagner les justiciables avec des partenariats avec différentes structures d’accès au droit.

Accorder des moyens aux conseils de prud’hommes : A partir du constat d’un manque de moyens matériels et humains, le rapport propose d’adapter le nombre de conseillers par conseil de prud’hommes pour tenir compte des évolutions démographiques, économiques et contentieuses. Le rapport estime utile de pourvoir l’intégralité des postes de greffiers des greffes de conseils de prud’hommes et de permettre le recrutement d’assistants de justice et de juristes assistants  pour aider conseillers et juges départiteurs dans la préparation des audiences et la rédaction des jugements.

Après avoir entendu des critiques sur la motivation des jugements, ce qui expliquerait le nombre de procédures d’appel, le rapport recommande d’étendre la formation délivrée par l’Ecole nationale de la magistrature aux nouveaux conseillers à ceux qui étaient déjà en fonction.

Le rapport souhaite par ailleurs que l’indemnisation des conseillers prud’hommes soit revalorisée, sachant que  l’analyse préalable des dossiers n’est pas décomptée dans le temps indemnisé ; l’amélioration de l’indemnisation  permettrait de mieux préparer les audiences, de prendre connaissance des dossiers et de participer à des réunions de travail pour améliorer les pratiques.

Sont aussi suggérées d’autres mesures : *port de la robe pour les conseillers prud’hommes en remplacement de la médaille, en vue de renforcer leur autorité au regard des justiciables et leur statut de juges.

*fournir une déclaration d’intérêts, adressée aux Présidents du Cph, pour vérifier et protéger les conseils de prud’hommes de critiques qu’on pourrait leur faire

*limiter le nombre de mandats consécutifs de président et vice-président et en faire des vrais chefs de juridiction : organiser la juridiction, rappeler la procédure et harmoniser les pratiques entre les sections via une conférence des présidents.

A suivre le sort de ce rapport…

Pour en savoir plus : « La justice prud’homale au milieu du gué »

ttps://www.actuel-rh.fr/content/justice-prudhomale-les-reformes-precedentes-nont-pas-produit-deffets

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Réformes en droit du travail et concertation préalable: Rapport du Sénat

Dans un récent rapport, le Sénat a analysé l’article L.1 du code du travail qui a créé une concertation préalable à toute réforme sociale en retenant que si cette méthode  a fait ses preuves, elle peut être améliorée. Un sujet qui est dans la pleine actualité avec les débats sur les prochaines ordonnances annoncées..

Si la mission d’information  délivre un satisfecit à la méthode introduite par la loi Larcher, elle formule  plusieurs pistes pour la rendre la méthode plus efficace.

*La lenteur induite par le dispositif est critiquée car elle serait incompatible avec l’urgence des réformes: le rapport du Sénat démontre qu’au contraire elle peut les faciliter.  Il retient qu’en permettant d’améliorer l’acceptabilité sociale d’une réforme, la perte de temps avant la prise de décision permet d’assurer une meilleure chance de réussite par la suite.
*Le rapport relève également que cette méthode limite l’inflation législative en permettant d’échapper à l’urgence de l’agenda politique, en imposant un temps de réflexion à froid.
*La concertation laisse par ailleurs aux partenaires sociaux d’innover avec l’émergence de constructions juridiques innovantes  (Rupture conventionnelle, PSE…)

Le Sénat constate en outre que le non-respect de la  procédure n’entraîne pas de sanctions qui bloqueraient la réforme en considérant que « la violation des dispositions de l’article L.1, si elle affaiblirait certainement la légitimité de la réforme, ne constitue pas à elle seule un vice de forme justifiant une censure du Conseil constitutionnel ou l’annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif des actes administratifs en découlant ».

Le rapport relève cependant certaines dérives de la procédure de l’article L.1 du code du travail: *tendance du gouvernement  à trop peser dans la négociation; *rôle du Parlement est limité lors de l’examen des projets de loi transcrivant un ANI…

Propositions formulées pour améliorer le rôle des parlementaires dans le processus:

*impliquer le parlement plus en amont

*veille des parlementaires sur le document d’orientation centré sur les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical

*extension du rôle de la commission des affaires sociales dans avec des auditions après la publication du projet de document d’orientation.

*dépôt d’une proposition de résolution sur le projet de document d’orientation….

En ce qui concerne le calendrier, la mission d’information une feuille de route des réformes sociales applicables pendant le quinquennat comprenant  :

-un calendrier indicatif et non contraignant priorisant les réformes sociales

-les réformes qui ne relèvent pas de l’article L.1, compte tenu de leur urgence et de la situation économique et sociale ;

-les réformes relevant de l’article L.1, en indiquant le délai au-delà duquel le gouvernement compte légiférer sans accord des partenaires sociaux ;

-les réformes qui ne relèvent pas de l’article L.1 mais qui feront l’objet d’une information, d’une consultation ou d’une négociation ;

-le cas échéant, l’agenda social des partenaires sociaux ;

-les modalités d’établissement des diagnostics partagés et du suivi des réformes engagées.

Le rapport y voit l’avantage d’éviter une approche à court terme pour chaque réforme.

A suivre l’intégration de ces recommandations dans l’engagement des réformes sociales à venir prochainement . 

Rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017″

Pour en savoir en plus  Rapport du Sénat

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