Archives de Tag: Protection de la santé

Libre choix du domicile du salarié  et protection de sa santé ?

Selon une récente décision de la Cour d’appel de Versailles, un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés.

Pour mémoire, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché : cf art 8 Convention européenne des droits de l’Homme. Il est cependant possible à l’employeur d’insérer une clause de domicile ou une clause de mobilité dans le contrat de travail, à condition que cette restriction soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.

Quid, en l’absence de clause de résidence ou de mobilité, de la possibilité pour l’employeur  d’imposer, sur le fondement de l’obligation en matière de santé, un lieu de résidence à un salarié, lorsque ce dernier a déménagé à plusieurs centaines de kilomètres ?

En l’espèce, un salarié, responsable de support technique, a déménagé en Bretagne, à 450 kilomètres du siège de l’entreprise situé dans les Yvelines. L’employeur lui  a   reproché de ne pas l’avoir informé de ce changement, alors que son contrat de travail fixait son activité au siège de l’entreprise en considérant que le nouveau domicile n’était pas compatible avec son obligation de sécurité en matière de santé des salariés et avec les déplacements professionnels induits par l’activité de l’intéressé. Le salarié, ayant refusé de régulariser la situation, a été licencié.

Le salarié soutenait que l’employeur avait informé, (cf adresse sur bulletins de paie) ,que  cette modification n’a entraîné aucun retard ni aucune demande de prise en charge des frais . Il indiquait aussi passer moins de 17 % de son temps au siège de l’entreprise, le reste constituant des déplacements professionnels.

La cour d’appel de Versailles retient l’argument de l’employeur pour dire le licenciement légitime : le salarié a commis une faute en refusant de revenir à proximité du siège social de l’entreprise, le licenciement était légitime au regard d’une distance excessive  (442 kms = 4h30 de trajet voiture, 3h30 en train…) et sur le fondement de :

*Art L 4121-1 CT : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

*Art L 4122-1 CT : les salariés doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité, en fonction de leur formation/possibilités  et selon les instructions données par l’employeur.

*Obligation pour l’employeur de veiller au repos quotidien du salarié et à l’équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle dans le cadre de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis.

A retenir : Compte tenu de l’obligation essentielle de préservation de la santé et de la sécurité du salarié, l’arrêt conclut qu’aucune atteinte disproportionnée au libre choix du domicile personnel au titre du droit au respect du domicile  n’apparaît caractérisée

-une solution sévère certainement liée à la  distance excessive du déménagement

-face à la mise en balance de l’obligation de préservation de la santé et une liberté fondamentale garantie par le droit européen, faveur  est donnée à la première avec une vision extensive de cette obligation faisant le choix de l’appliquer au-delà des temps et lieu du travail.

– l’extension actuelle du télétravail pourrait conduire à une position différente pour  des postes qui se prêtant à cette forme d’activité, ce qui n’était pas le cas du salarié concerné.

Pour en savoir plus : CA Versailles 10-3-2022 n° 20/02208, DG c/ Sté Konica Minolta Business Solutions France

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ITV Philippe Martinez, CGT, à propos du 1er mai : « plus jamais çà »

ITV de Philippe Martinez,secrétaire général de la CGT, France inter, Premier mai 2020, quelques propos marquants:

*Priorités des changements à intervenir : protection sociale, salaires, reconnaissance, activité industrielle, environnement..

*Positions à l’égard du gouvernement : beaucoup de discours, quelques mains tendues, mais le temps des actes est venu avec de réelles mesures de soutien aux « premiers de corvées » et notamment salariales. De nombreuses consultations  ont lieu au niveau national et dans les entreprises, avec de l’écoute et du dialogue mais « les organisations syndicales attendent d’être entendues avec des actes forts pour des mesures répondant aux aspirations/revendications des salariés » (Ex pour l’hôpital: emplois, moyens, reconnaissance…)

*Situation économique: « la reprise de l’activité ne peut être envisagée que si la protection de la santé est assurée au travail, à l’école et dans les transports ». La crise a montré les bienfaits du modèle social français, notamment avec le chômage partiel. « Des ressources existent via des contributions des grandes entreprises, des compagnies d’assurances pour assurer les besoins sociaux des plus fragiles ».

*Temps de travail : « Il n’est pas question de travailler plus ». L’avenir est à la réduction du temps de travail pour partager le travail: la revendication de 32 heures hebdomadaires est toujours d’actualité avec des adaptations selon les secteurs et les métiers.

*Réformes Assurance Chômage et Retraites:  ces réformes doivent être purement et simplement abandonnées: « les salariés ne sont pas au chômage par choix ». Pour assurer la viabilité de l’UNEDIC, « tout le monde doit payer des cotisations ». Une attention particulière doit être portée aux intermittents qui doivent bénéficier d’une année blanche pour prolonger leurs droits.

*Fonctionnement des entreprises:  » les salariés demandent à pouvoir agir sur leur travail « avec plus de démocratie sociale dans l’entreprise et une sphère de pouvoir décisionnel. 

*Télétravail: cette modalité de travail doit être mieux réglementée pour éviter les dérives actuellement constatées: « il est nécessaire d’avoir un accord-cadre national pour encadrer ce dispositif ».

« De manière générale, il est utile de renforcer le poids de l’Organisation internationale du travail pour développer des protections sur l’ensemble de la planète à l’égard des enfants, en matière de protection social, de temps de travail et plus généralement le travail informel ».

Pour en savoir plus:https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-01-mai-2020

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Harcèlement moral: responsabilité de la personne détenant une autorité de droit

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral.

Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

En l’espèce, l’ordre des avocats est responsable du harcèlement moral subi par son secrétaire général, qui exerce ses fonctions « sous l’autorité du bâtonnier, des membres du conseil de l’ordre et du conseil d’administration », commis par un avocat membre du conseil de l’ordre et dauphin désigné du bâtonnier en exercice, qui détenait ainsi une autorité de droit sur la victime

Pour en savoir plus : Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-31.161

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