Archives de Tag: Protection des lanceurs d’alerte

Défendeur Des Droits : Rapport annuel d’activité 2020

Claire HEDON, Défenseure des droits depuis l’été dernier, a rendu public en mars 2021 le rapport annuel d’activité de l’institution pour 2020.

*A retenir :

-96 894 réclamations et 69 705 appels reçus = hausse de 10% des sollicitations de l’institution

-5 196 réclamations en matière de lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité = une augmentation de 15% depuis 2014 ;

-mise en place en février 2021 d’un nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes des discriminations, alliant la plateforme antidiscrimination.fr et le numéro de téléphone 39 28 ; ces services faisant suite au constat  de la persistance des situations de discrimination en particulier dans l’emploi et dans l’accès aux biens et services.

-publication en juin 2020 du rapport « Discrimination et origine, l’urgence d’agir », mettant l’accent sur la prévalence préoccupante des discriminations fondées sur  l’origine.

-51 réclamations en matière de protection et d’orientation des lanceurs d’alerte, montrant la complexité du dispositif juridique encadrant les conditions de protection de l’alerte ; l’avis rendu en décembre 2020 invite à une transposition de la directive européenne  intervenue en 2019.

*Pour mémoire, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante issue de la révision constitutionnelle de 2008 qui a pour mission la protection des droits et libertés des personnes : défendre et promouvoir les droits des usagers des services publics, les droits de l’enfant, lutte contre les discriminations, respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et protection des lanceurs d’alerte.

Le défenseur des droits peut être sais par toute personne résidant en France ou française résidant à l’étranger qui estime que ses droits n’ont pas été respectés ; une saisine d’office est également possible.

536 délégués et 12 chefs de pôles régionaux, répartis sur l‘ensemble du territoire, reçoivent, orientent et accompagnent toute personne à faire valoir ses droits, gratuitement et en toute indépendance.

Pour en savoir plus :

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2021/03/rapport-annuel-dactivite-2020

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Lanceurs d’alerte : inquiétude de Transparency à l’égard des ordonnances réformant le code du travail sur leur protection

Transparency exprime ses inquiétudes auprès de la Ministre du travail sur les impacts des ordonnances réformant le code du travail sur la protection des lanceurs d’alerte

L’organisation rappelle que La loi Sapin II de décembre 2016 a créé un statut général du lanceur d’alerte,  à partir d’une définition large du lanceur d’alerte, accordant une protection aux individus signalant ou révélant « une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général » et non uniquement des faits illégaux ou délictueux.

L’inquiétude porte sur la rédaction des  ordonnances qui introduisent une discrimination entre lanceurs d’alerte: en cas de licenciement abusif, seuls les lanceurs d’alerte dénonçant des crimes et délits ou une violation d’une liberté fondamentale – champ plus restreint que celui couvert par la loi Sapin II – pourraient être indemnisés à la hauteur du préjudice subi . Dans les autres cas, les dommages et intérêts seraient plafonnés.

C’est pourquoi Transparency estime indispensable  que le texte final de l’ordonnance prévoie une indemnisation du lanceur d’alerte en cas de licenciement abusif à la hauteur du préjudice subi, quelle que soit la pratique dénoncée.

Pour en savoir plus :

https://transparency-france.org/actu/loi-travail-ordonnances-introduisent-discrimation-entre-lanceurs-dalerte/

 

 

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