L’entreprise full-RSE, Institut de l’entreprise, FNEGE & PWC, Etude Juin 2022

La notion d’Entreprise « Full-RSE » prend la suite de celle d’Entreprise « post-RSE », développée par l’Institut de l’Entreprise dans une étude éponyme en 2018. Cette expression était employée pour signifier la nécessité de penser sans tarder les prochaines étapes de la modernisation des entreprises, en partant du constat que l’instauration, dans de nombreuses entreprises, de politiques de responsabilité sociale et environnementale constituait une bonne tendance, mais seulement un point de départ.

Cette conviction que les entreprises travaillaient dans la bonne direction mais qu’il leur fallait poursuivre, généraliser et rendre plus cohérentes leurs actions, résultait d’un large tour d’horizon effectué auprès de leurs dirigeants, investisseurs, et actionnaires.

Un second volet d’étude, réalisé en mars 2020, a recueilli des positions tout à fait convergentes auprès des représentants des parties prenantes de l’entreprise : syndicats, associations de consommateurs, administrations publiques, organisations environnementales, monde enseignant, générations futures…

De toute part, un même constat, une même conviction, une même question : la RSE est une avancée positive qui rapproche les citoyens de l’entreprise. Il faut maintenant en intégrer plus complètement les ambitions dans la stratégie, les pratiques et les métiers de l’entreprise avec une question encore largement ouverte : comment opérer concrètement cette intégration ?

Pour répondre à cette attente, une initiative a été lancée dès 2020, portée par l’Institut de l’Entreprise, la Fondation nationale pour l’enseignement de la gestion des entreprises (FNEGE) et une entreprise à la fois experte, motivée et adhérente des deux associations, PwC France et Maghreb.

De nombreux ateliers ont réuni plus de 240 dirigeants d’entreprise et experts académiques, sous l’égide de dix des principales associations professionnelles françaises

Pour en savoir plus : https://www.institut-entreprise.fr/publications/lentreprise-full-rse

CNIL: publication d’un guide du délégué à la protection des données

---

La CNIL a publié récemment un guide du délégué à la protection des données regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO..

*Créé en 2018 avec l’entrée en vigueur du RGPD, le délégué à la protection des données (titre anglais de Data Protection Officer) occupe un rôle central dans la gouvernance des données personnelles: il informe et conseille le responsable de traitement, contrôle le respect des obligations légales de l’organisme et constitue un point de contact avec la CNIL. S’il n’est pas responsable de la conformité de l’organisme, il en est un rouage essentiel, alliant expertise et conseil à toutes les étapes des projets impliquant l’utilisation de données personnelles.

 30 000 personnes en France exercent cette fonction pour 80 000 organismes ayant désignés un DPO.

*Les autorités publiques et certains organismes privés dont l’activité de base implique un traitement à grande échelle de données sensibles ou de données permettant un suivi régulier et systématique de personnes doivent obligatoirement désigner un DPO. Cette désignation est faite selon des critères: compétences, connaissances et absence de conflit d’intérêts.

Les organismes doivent veiller à ce que le DPO ne reçoive pas d’instruction, qu’il soit associé en temps utile à toutes les questions relatives aux données personnelles et qu’il soit mis en capacité d’exercer ses missions. Ces exigences peuvent être contrôlées et, si nécessaire, sanctionnées par la CNIL.

La CNIL propose un nouveau guide pratique dédié à la fonction de DPO conçu avec l’aide de nombreuses associations professionnelles, et regroupant les principales connaissances utiles sur le DPO : rôle , désignation, exercice de la fonction, accompagnement du DPO par la CNIL.

L’objectif est s’assurer que le DPO peut effectuer ses missions en toute indépendance, sans conflit d’intérêt et avec une réelle efficacité pour l’organisme.

Télécharger le guide du délégué à la protection des données

Guide pratique RGPD – Délégués à la protection des données[ PDF-1.51 Mo]

« Lâcher de ballons en Macronie »

Avec la publication des ordonnances, la mise en oeuvre de la réforme du code du travail est en marche .

A suivre les effets réels des nouveaux dispositifs …

Les étapes à venir pour la mise en oeuvre des ordonnances sur la réforme du code du travail

Ci-après les étapes pour l’adoption définitive des ordonnances sur les  mesures pour le renforcement du dialogue social.

1- en attente la décision du Conseil Constitutionnel suite à la saisine de des députés de gauche qui est prévue dans la semaine du 4 septembre, la conséquence pouvant être une réduction du champ des ordonnances.

2- cycle de consultations et adoption:

– transmission le 28  aôut du texte des ordonnances au Conseil d’Etat pour vérification du  du respect par le gouvernement du cadre fixé par la loi d’habilitation.

-consultation pour avis des instances paritaire dans la semaine du 4 septembre:

*Conseil national de l’emploi et la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop),

*Commission nationale de la négociation collective (CNNC),

*Conseil supérieur de la prud’homie (CSP),

*Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct)

*Les instances de consultation de l’outre-mer.

-présentation et adoption en Conseil des ministres le 20 septembre,

-publication au Journal officiel .

3-Entrée en vigeur

– les dispositions qui ne nécessitent pas de mesures réglementaires entrent en vigueur dès le lendemain de la publication.

– les dispositions nécessitant des mesures réglementaires doivent faire l’objet de décrets d’application soumis au Conseil d’Etat.

4-Projet de loi de ratification

-le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication des ordonnance; la ratification peut aussi se faire par la voie d’un amendement gouvernemental à un texte en cours d’examen mais dans ce cas,  l’amendement doit respecter les conditions de recevabilité de droit commun et ne pas être dépourvu de tout lien avec l’objet du texte.

-le projet de loi de ratification doit aussi être soumis au Conseil d’Etat.

Conséquences 

• Si le projet de loi n’est pas déposé dans les temps, les ordonnances sont caduques ;
• Si le projet de loi est déposé, puis adopté, les ordonnances ont rétroactivement valeur législative ;
• Si le projet de loi est déposé mais n’est pas adopté, les ordonnances sont caduques et le droit antérieur est rétabli ;
• Si le projet de loi est déposé mais jamais discuté, les ordonnances conservent leur nature réglementaire.

 

Pour en savoir plus :  http://www.actuel-rh.fr/content/ordonnances-les-etapes-a-venir-avant-leur-entree-en-vigueur