Egalité de traitement et situation identique: conséquences sur le transfert légal de contrat de travail

Par une décision récente, la Cour de cassation, saisie d’une Question Préjudicielle de Constitutionnalité  a retenu que le principe de l’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative règle de façon différente des situations différentes.

*Dans le cas de transfert légal,  le même contrat de travail  se poursuit auprès du nouvel employeur par le transfert d’une entité économique autonome qui subsiste à laquelle est attachée la protection reconnue aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

*Dans le cas d’un accord collectif qui, dans la situation de la perte d’un marché de services, organise le transfert de tout ou partie des contrats de travail des salariés affectés à l’exécution du marché, lesquels peuvent s’y opposer, ne peut à lui seul et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions du Code du travail excluant du bénéfice de la législation protectrice les accidents du travail survenus au service d’un autre employeur.

Il en résulte que les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail fait l’objet d’un transfert légal.

Pour en savoir plus  : Cass. soc. QPC 20-3-2019 n° 18-40.048 FS-PB.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/654_20_41747.html

Décision du Conseil Constitutionnel du 13 10 16 : l’indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement injustifié est constitutionnelle

Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel a estimé dans sa décision du  13 octobre 20 16 que l’indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est constitutionnelle.

Le Conseil a procédé à une argumentation  en 2 temps :

– la différence de traitement n’est pas justifiée par une différence de situation : au regard des règles applicables à l’indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.

– cependant la différence de traitement est  justifiée par un motif d’intérêt général : en limitant l’application du plancher indemnitaire de six mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles, ce qui constitue un but d’intérêt général.

Il en résulte que

-« dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d’application de ce plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l’entreprise ».

– « si pour les entreprises d’au moins onze salariés ce plancher a pour objet d’éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l’indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive »

 

Pour en savoir plus : Décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2016

 

Représentativité patronale : règles retenues en 2014 confirmées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 3 février 2016,  la question préjudicielle de constitutionnalité transmise notamment par le MEDEF sur la loi du 5 mars 2014 à propos de la représentativité patronale.

Le Conseil a estimé qu’en prévoyant que l’audience des organisations patronales se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes, le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires.

Par ailleurs , le Conseil constitutionnel considère que la liberté d’adhérer au syndicat de son choix n’impose pas que toutes les organisations professionnelles d’employeurs soient reconnues comme étant représentatives indépendamment de leur audience.

Il retient qu’ « en fixant à 8 % le seuil minimum d’audience permettant l’accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, le législateur a entendu éviter la dispersion de la représentativité patronale et n’a pas fait obstacle au pluralisme ».

Pour prendre connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel du 3 février 2016 :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-519-qpc/decision-n-2015-519-qpc-du-3-fevrier-2016.146939.html

Pour un commentaire sur la décision, lire l’article de La Quotidienne , éditions Francis Lefebvre, 08 02 16 :

http://www.efl.fr/actualites/social/negociation-collective/details.html?ref=UI-793df97e-0942-42b9-b6a4-9140284fc9dc&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20160208