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Arrêt maladie et suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale

Selon le Question/Réponse du Ministère du travail « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions » mis à jour le 21-9-2021, le salarié en arrêt maladie avant la suspension de son contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale a droit aux IJSS et au complément employeur ; il n’a droit qu’aux IJSS s’il est en arrêt maladie pendant la suspension due à l’absence de vaccination.


A retenir:

*le salarié placé en arrêt maladie par un médecin avant la suspension de son contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale voit son contrat de travail suspendu dans les conditions prévues en cas de maladie par le droit commun : arrêt de travail à adresser à son employeur sous 48h, versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, s’il en remplit les conditions, du complément employeur.

*L’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut pas être exigée durant cet arrêt maladie, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période: à l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra prouver à son employeur qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.

*le salarié placé en arrêt maladie alors que son contrat de travail est suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale n’a droit qu’aux IJSS: son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, l’employeur n’est pas tenu de verser le complément employeur, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables.

*les arrêts maladie sont contrôlés normalement par la caisse de sécurité sociale (présence au domicile, heures de sortie) et par des contrôles des médecins conseil de l’assurance maladie (incapacité de travail).

*par ailleurs, l’employeur qui complète les IJSS pour maintenir tout ou partie du salaire au salarié malade, peut diligenter une contre-visite médicale.

Pour en savoir plus : Questions/Réponses Ministère du travail 21 09 21

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