Le compte d’engagement citoyen (CEC), opérationnel depuis le 1er janvier 2017, permet aux bénévoles associatifs d’acquérir des heures de formation, créditées sur leur compte personnel de formation.
Pour mémoire, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe, depuis janvier 2017 :
*le compte personnel de formation (CPF),
*le compte personnel de prévention de la pénibilité
* le nouveau compte d’engagement citoyen issu de la Loi 2016-1088 du 8-8-2016. Ce compte permet de recenser les activités bénévoles ou volontaires exercées et d’acquérir des heures de formation en contrepartie de son engagement citoyen.
Le décret du 21 décembre a précisé les conditions d’acquisition d’heures de formation et les conditions d’alimentation du compte
Exemple : Pour acquérir 20 heures de formation, 6 mois continus de service civique ou 200 heures de bénévolat associatif dont au moins 100 heures dans une même association sont nécessaires.
*peuvent être acquises au maximum 20 heures au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activité
*l’exercice de plusieurs activités au cours d’une même année civile ouvre droit à plusieurs lots d’heures dans la limite de 60 heures
Les modalités d’alimentation du compte dépendent des activités concernées :
*pour le bénévolat associatif, le titulaire du CPA déclare en ligne (avant 30 06 de chaque année) le nombre d’heures réalisées l’année précédente; ces heures sont ensuite attestées par l’administration ou l’association (au plus tard 31 12 de la même année).
*pour les autres activités, l’organisme compétent (ministère, agence de service et de paiement…) se charge de la déclaration.
A noter que les heures de formation acquises au titre de l’engagement citoyen ne sont mobilisées qu’après utilisation des autres heures inscrites sur le CPF. Exceptions faites des formations spécifiques aux bénévoles, volontaires en service civique ou sapeurs-pompiers volontaires destinées à leur donner les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions; ces formations ne peuvent être financées que par des heures acquises au titre de l’engagement citoyen .
Pour en savoir plus :
Décret n° 2016-1826 du 21-12-2016 – Décret n° 2016-1970 du 28-12-2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/VJSJ1628306D/jo/texte
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