Archives de Tag: Rappel des principes

Grèves : quelques options d’organisation à mettre en place dans l’entreprise…

Pour mémoire, rappel de quelques principes:

*tout salarié d’une entreprise privée peut utiliser son droit de grève, droit fondamental constitutionnel.

*la grève, cessation collective et concertée du travail visant à appuyer des revendications professionnelles, suppose un mouvement suivi par au moins deux personnes pour être collectif ;  cependant un salarié peut faire grève seul dans l’entreprise s’il est le seul salarié de cette entreprise  ou s’il suit un mot d’ordre formulé au plan national  .

*La grève n’est pas nécessairement organisée par un syndicat, et des salariés non-syndiqués peuvent la suivre.

*l’exercice de la grève n’est soumis à aucun délai de prévenance dans le secteur privé ni  préavis de la part d’un syndicat ni déclaration individuelle des grévistes: l’employeur doit seulement être informé des revendications au moment du déclenchement du mouvement, par quel que moyen que ce soit. Des règles spécifiques de prévenance sont fixées pour les entreprises chargées d’un service public de transport.

Modes d’organisation du travail pendant la grève:

*il est interdit de remplacer les salariés grévistes par du personnel recruté dans ce but en CDD ou en intérim;  cependant il est possible toutefois de faire réaliser des heures supplémentaires aux salariés présents, ou de recourir à une entreprise extérieure. Les grévistes ne peuvent pas empêcher les non-grévistes de travailler: blocage, occupation du site ou la dégradation du matériel qui sont des actions illégales, sanctionnées pénalement.

*l’employeur doit fournir du travail aux non-grévistes et les rémunérer, sauf s’il justifie d’une situation contraignante.

*la grève des transports ne dispense pas le salarié de son obligation de venir au travail; l’employeur peur retenir des mesures permettant de poursuivre l’activité : favoriser le covoiturage, aménager les horaires de travail ou  le télétravail…

-si l’activité et les moyens le permettent, le télétravail  occasionnel peut être retenu mais ne peut pas être imposé; pour ceux bénéficiant déjà d’un télétravail, il est possible en accord avec eux de décaler ou augmenter leurs jours de télétravail en raison de la grève. Pour les autres, un télétravail occasionnel peut être prévu avec simple accord du salarié y compris en l’absence d’accord collectif ou de charte sur le télétravail.

-si l’organisation du travail le permet, l’employeur peut proposer au salarié -mais non lui imposer- au salarié de poser des congés ou des RTT pour les jours de grève l’empêchant de  venir travailler; il n’est pas tenu d’accepter les jours de congés demandés par le salarié, l’accord des deux étant nécessaire.

-il été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié motivé par son départ du travail avant l’heure normale en raison d’une grève des transports, alors qu’aucune faute ne lui est imputée. En fonction de l’ampleur du mouvement, la force majeure pourrait être invoquée par les salariés domiciliés très loin de leur lieu de travail, s’ils justifient d’une attestation confirmant l’absence de moyen de transport.

-le recours à une activité partielle peut dans certaines circonstances être autorisé par l’administration en cas de difficultés d’approvisionnement par exemple; une demande préalable doit adresser à la Direccte.

Pour en savoir plus :https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=ffd9ca467-1efc-4ccc-be1b-f2df087ef9dd&eflNetwaveEmail

 

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Conférence annuelle de l’OIT: rappel des principes à l’occasion du centenaire…

A l’occasion de sa conférence annuelle, célébrant le centenaire de l’institution, l’OIT a mis au centre de ses travaux la lutte contre le harcèlement et une déclaration sur l’avenir du travail face aux nouveaux défis comme le changement climatique et les nouvelles technologies. 

Pour mémoire, l’OIT, née le 11 avril 1919 sous l’impulsion des Etats signataires du traité de Versailles, poursuit plusieurs objectifs : sécuritaire, humanitaire, politique et économique.

Son préambule affirme :

 une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale ».

-la nécessité de défendre la liberté syndicale et le droit à la négociation collective.

Dès son origine, l’OIT a placé ses objectifs centraux autour de la lutte contre le travail forcé et l’exploitation des enfants, l’égalité de rémunération pour un travail égal, la prévention du chômage et le droit à une protection sociale pour les travailleurs et leurs familles.

En mai 1944, la Conférence annuelle de l’OIT a adopté un texte fondateur «Déclaration de Philadelphie » affirmant que « le travail n’est pas une marchandise »et soulignant l’importance des questions économiques et sociales et de la défense de la dignité des travailleurs « quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe ».

Son rapport annuel est une source importante pour mesurer la réalité du travail à l’échelle globale, informel et sans droit à la protection sociale ou liberté syndicale pour 60% de la population mondial. Il reste beaucoup à faire pour que les 188 conventions de l’OIT soient adoptées par l’ensemble des 187 Etats membres. L’absence de liberté syndicale et de droit à la négociation collective, les discriminations liées au genre, le travail informel sont en effet une réalité pour une majorité de la population mondiale au travail.

L’OIT appelle dont à faire revivre « l’esprit de Philadelphie ».

Pour en savoir plus :  

http://www.euroipse.org/lavenir-du-travail-au-coeur-du-centieme-anniversaire-de-loit/

 

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