61 principes dégagés autour de 8 grands thèmes à partir d’une analyse faite à droit constant dans l’objectif de définir les règles d’ordre public constituant le socle du droit du travail.
–Libertés/Droits de la personne: dignité/vie privée des salariés ; égalité H/F ; discriminations/harcèlement ; droits et libertés fondamentaux du salarié : travail des mineurs; conciliation vie professionnelle/ vie personnelle ; expression des convictions.
–Contrat de travail : principe du contrat à durée indéterminée (CDD possible que dans les cas prévus par la loi) ; droit disciplinaire (proportionnalité, sanctions pécuniaires, droits de la défense) ; mise à disposition de salariés à but lucratif ; grossesse/ maternité ; accès des salariés à la formation professionnelle ; obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur poste ; transfert des contrats de travail si transfert d’entreprise ; motif réel et sérieux pour licenciement ; préavis et obligation de reclassement préalable au licenciement économique ou motivé par l’inaptitude physique.
–Rémunération : salaire minimum légal ; égalité de rémunération pour travail de valeur égale ; versement régulier du salaire et protection si insolvabilité de l’employeur.
–Temps de travail : durée normale du travail légale, adaptable par accord collectif ; durée maximale de travail quotidienne/hebdomadaire ; compensation heures supplémentaires ; repos quotidien, repos hebdomadaire du dimanche sauf dérogation légale ; encadrement du travail de nuit ; égalité de droits des salariés à temps partiel ; congés payés annuels.
– Santé/Sécurité au travail : obligation de l’employeur d’assurer sécurité et protéger la santé des salariés ; droit de retrait si situation de danger ; surveillance médicale des salariés par un médecin indépendant; suspension du contrat de travail pour maladie ; garanties maladies/accidents professionnels.
–Libertés /droits collectifs : liberté syndicale, protection discrimination et représentants du personnel ; droit de grève ; participation des salariés par représentants élus à la gestion de l’entreprise.
–Négociation collective/Dialogue social : obligation du Gouvernement de faire précéder toute réforme du droit du travail relevant de la négociation nationale/ interprofessionnelle d’une concertation avec les partenaires sociaux ; participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail –via syndicats – ; détermination des conditions dans lesquelles les accords collectifs fixent des normes différentes de celles résultant de loi/règlement ; dès lors que la loi le prévoit, en cas de conflit de normes, la moins favorable peut s’appliquer au salarié si la loi le prévoit ; dans les mêmes conditions, un accord collectif moins favorable que les stipulations contractuelles peut prévaloir.
–Contrôle administratif et règlement des litiges : rôle de l‘inspection du travail pour l’application de la loi ; litiges relevant d’une juridiction composées de juges qualifiés en matière de droit du travail ; action en justice des syndicats pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; droit du salarié d‘agir/témoigner en justice sans risque de sanction.
A voir au final ce que retiendra le gouvernement dans le cadre du projet de loi « Travail » pour la présentation prévue au conseil des ministres du 9 mars 2016
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Regards croisés sur le Rapport Badinter
2 points de vue récemment exprimés à propos du rapport Badinter …
*Le point de vue de l’AFDT
Le thème de la dernière Conférence de l’AFDT, Association française de droit du travail portait sur Les Principes Essentiels du Droit du Travail résultant du Rapport Badinter. Quelques points du débat …
Qu’est- ce qu’un principe de droit du travail ? 3 critères ont été posés : généralité, autorité et rôle structurant dans le droit du travail.
Quel périmètre d’application des principes ? Ces principes n’ont pas forcément vocation à s’appliquer aux seules relations salariées, la commission s’étant intéressée aux droits de l’homme au travail : travailleurs indépendants et fonctionnaires sont aussi susceptibles de revendiquer l’application de certains principes.
Quelle valeur accorder à ces principes ? La réponse : valeur constitutionnelle ou internationale, ou valeur du texte qui le supporte. Cependant ces principes étant inscrits dans un chapitre préliminaire du code du travail, il devrait être plus compliqué de les modifier ultérieurement .
Des propositions faites à droit constant ? Une fausse question car les principes de droit du travail devraient être perpétuels… L’idée est donner au droit du travail une assise contre ses fluctuations permanentes, surtout en période d’évolution.L’objectif est faire ressortir ce qui est intouchable..
Des principes très généralistes et imprécis ? Ces principes ne sont pas auto-suffisants.
Quel effet sur l’état de la jurisprudence? Certains ne croient pas à un bouleversement de la jurisprudence d’autant que certains de ces principes sont tirés de la jurisprudence elle-même.
*Le point de vue de l’ANDRH
La commission nationale juridique de l’ANDRH considère que le rapport Badinter ne peut que constituer une base de réflexion fondamentale dans l’élaboration d’un nouveau code du travail.
Elle relève que si parmi les principes essentiels, certains sont d’évidence, d’autres anticipent sur l’évolution du droit, par exemple la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, ce qui est de son point de vue excessif.
L’ANDH estime que les prochaines étapes de la réforme seront cruciales et attend beaucoup de l’engagement pris par la ministre du travail d’associer les professionnels RH à la refonte du code du travail.
Pour en savoir plus : http://www.andrh.fr/l-actualite/liste-des-actualites/rapport-badinter-sur-la-reforme-du-code-du-travail-l-analyse-de-la-commission-juridique-de-l-andrh
A suivre les débats à intervenir dans le cadre de la présentation du Projet de loi El Khomeri…
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