Reconnaissance du Burn out: rapport d’une mission parlementaire.

Une mission parlementaire vient de proposer de faciliter la reconnaissance du burn out en maladie professionnelle et de créer une agence nationale de la santé psychique au travail pour mieux cerner cette  réalité du monde du travail.

Lors de sa présentation, devant le Commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, son rapporteur,  Gérard Sebaoun, député PS du Val-d’ Oise, rapporteur, a souligné:

*beaucoup de difficultés  à prendre en compte cette nouvelle souffrance psychique et notamment à la prévenir.

*l’impact du syndrome d’épuisement professionnel,qui  toucherait  de nombreuses personnes:  Santé publique France a évalué  30.000 travailleurs touchés sur la période 2007-2012.

*l’absence d’étude épidémiologique spécifique sur le sujet.
*la non reconnaissance actuelle du burn out dans le tableau des maladies professionnelles, les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles -CRRMP- pouvant seuls statuer au cas par cas.

*un seuil de 25% de taux d’incapacité permanente est nécessairement requis, ce qui limite le nombre de dossiers reconnus .

Parmi ses 27 propositions, la mission avance :

*une expérimentation de l’abaissement » à 10% du taux d’incapacité permanente  voire « sa suppression ».

* l’accroissement des moyens des CMRRP pour anticiper une affluence de dossiers de demandes de reconnaissance.

*la création d’un Centre national de référence consacré à la santé psychique au Travail chargé d’évaluer le coût économique et social de ces pathologies

*une obligation de négociation pour les entreprises en matière de prévention des risques psycho-sociaux (RPS).

Les travaux de cette mission parlementaire, sous l’impulsion du groupe socialiste, s’inscrivent dans le prolongement de la loi Rebsamen d’août 2015 qui avait simplifié la procédure d’accès aux comités régionaux. Pour mémoire, la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle est inscrite dans le programme du candidat PS à la présidentielle.

  

Pour en savoir plus :  https://feelrh.wordpress.com/2016/03/19/burnout/

*Video de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale: http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4658297_58a40f419339f.commission-des-affaires-sociales–delit-d-entrave-a-l-ivg–syndrome-d-epuisement-professionnel–s-15-fevrier-2017

*Article Actuel rh;  http://www.actuel-rh.fr/content/rapport-burn-out-une-experimentation-pourrait-abaisser-10-le-taux-dincapacite-pour-les-maladies-psychiques

*En attente la mise en ligne du rapport définitif sur le site de l’assemblée nationale

Harcèlement sexuel: bilan mitigé selon une récent rapport parlementaire

 

Un rapport parlementaire dresse un premier bilan mitigé de l’application de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel: les victimes hésitent  à porter plainte, le dispositif  législatif pourrait être renforcé avec des les délais de prescription étendus et la sensibilisation doit être développer en entreprise. Le rapport propose également des pistes pour renforcer la lutte  contre les faits de harcèlement sexuel.

Constats:

*Définition élargie par la loi : le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est également assimilé au harcèlement sexuel, »le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Les sanctions ont également été renforcées :  2 ans d’emprisonnement et  30 000 € d’amende; certaines circonstances aggravantes porte ces sanctions à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.

*Pas d’augmentation des condamnations et de plaintes:  le nombre de condamnations  reste faible,  6,2 % des plaintes aboutissant à une condamnation. Ceci s’explique par le fait que les victimes de heurtent à un problème de preuve et la peur des représailles est fréquente lorsque les faits se déroulent sur le lieu de travail.

Propositions:

*Mieux faire connaitre leurs droits aux victimes : possibilité de saisir le Défenseur des droits, être accompagnées par les associations de lutte contre les violences sexuelles.

*Allonger le délai de prescription:  car très souvent  les victimes ne sont pas physiquement, psychologiquement ou matériellement en état de porter plainte après les faits notamment si les faites se sont produits dans le milieu professionnel.

*Renforcer les sanctions pour disposer de peines plus lourdes à l’égard de l’employeur auteur de tels faits

*Développer la prévention dans les entreprises: assurer l’effectivité des obligations d’affichage et d’intégration au règlement intérieur; diffuser les bonnes pratiques :mise en place de référents, programme de formation des cadres, information  des salariés, guide pratique à destination des CHSCT et des représentants du personnel.

Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/harcelement-sexuel-les-entreprises-ne-sont-pas-encore-suffisamment-sensibilisees

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