Le décret du 30 octobre 2015 décline l’obligation, issue de la loi Florange de 2014, de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement.
Pour mémoire, les entreprises ou groupes de 1 000 salariés envisageant de fermer un établissement doivent rechercher un repreneur en y associant les représentants du personnel. Le décret définit les notions d’établissement et de fermeture d’entreprise et précise les modalités d’information et de notification à la Direccte. Par ailleurs il fixe la compétence du préfet du département dans lequel l’établissement a son siège pour :
*informer les élus concernés par le projet après que l’employeur ait informé le maire de la commune
*le cas échéant, demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi attribuées par une personne publique à l’entreprise au cours des deux années précédant la réunion du comité d’entreprise.
Le processus opératoire des obligations de l’entreprise en cas de fermeture d’établissement est donc désormais posé… Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/recherche-dun-repreneur-en-cas-de%20fermeture-detablissement-les-situations-qui%20declenchent-lobligation
feelrh.wordpress.com 