| 1-Un recruteur peut-il demander à un candidat s’il détient le passe sanitaire ? A quel moment de la procédure peut-il le faire ? À tout moment, selon le ministère du travail. Si le recruteur fait la demande lors de l’entretien d’embauche, le passe sanitaire ne sera peut-être pas valide au jour du recrutement, d’où une situation d’insécurité pour le futur employeur. La seule sécurité concerne un candidat qui dispose d’un schéma vaccinal complet et qui le présente au recruteur. Face un candidat non retenu, il pourrait exister des risques de contestations fondées sur une discrimination liée à l’état de santé. 2-Suspension du contrat de travail en l’absence de passe sanitaire qui n’est plus limitée dans le temps. L’employeur peut accepter d’accorder des congés au salarié qui en fait la demande mais quid si le salarié ne fournit pas de passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 ? Le licenciement pour désorganisation de l’entreprise, présenté comme une solution à cette situation, est une possibilité, mais suppose la nécessité de remplacer le salarié et la justification d’une réelle désorganisation de l’entreprise. Ceci peut être difficile à établir pour la période limitée qui va du 30 août au 15 novembre 2021.car selon le poste et l’entreprise, le juge pourrait considérer qu’il était possible d’embaucher un remplaçant pendant cette période. 3-Eventuel reclassement : Le questions-réponses du ministère du travail et le protocole sanitaire en entreprise précisent qu’il est possible, lorsque le salarié n’est pas en mesure de présenter un passe sanitaire valide, de lui proposer une nouvelle affectation sur un poste qui ne nécessite pas un passe sanitaire, s’il ne peut pas télé-travailler. S’il s’agit d’une faculté, le questions-réponses souligne que la recherche d’un tel reclassement sera prise en compte lors d’un éventuel contentieux. Dans l’incertitude à l’heure actuelle, de savoir comment seront appréciées ces affirmations il est recommandé de procéder comme pour toute obligation de reclassement déjà existante au sein du code du travail : proposer des postes si certains sont disponibles et compatibles avec les compétences et qualifications du salarié, ou justifier qu’il n’existe pas de tels postes en établissant la liste des postes ouverts, afin de prouver une réelle recherche pour reclasser le salarié… 4– Sort des mandats des représentants du personnel dont le contrat de travail est suspendu. Selon le ministère du travail, il faut faciliter les échanges à distance. En théorie, il reste envisageable que le représentant du personnel, même s’il ne peut pas présenter de passe sanitaire valide, soit présent en dehors des lieux et des horaires d’accueil du public. La possibilité de se mettre d’accord avec les élus dépendra du climat social au sein de l’entreprise : le risque pour l’employeur est de se voir accuser de délit d’entrave s’il n’a pas facilité les échanges. Pour en savoir plus :https://www.actuel-rh.fr/content/les-points-de-vigilance-de-la-rentree-2021-2 |
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Mise en oeuvre du passe sanitaire : quelques points de vigilance
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Technologies biométriques : rapport de la Défenseure des Droits, juillet 2021
La Défenseure des droits a récemment publié un rapport pointant les risques considérables que les technologies biométriques font peser sur les droits fondamentaux, notamment en matière de discrimination; elle appelle à mettre en œuvre des garanties fortes pour les protéger dans la durée.
Les technologies biométriques ont pour point commun de traiter des données biométriques – traits du visage, voix ou les caractéristiques comportementales des individus- dans le but d’authentifier, d’identifier ou d’évaluer ces derniers. Outre leur caractère intrusif ces technologies se multiplient souvent à l’insu des personnes. Elles sont utilisées dans des domaines très variés: recrutement, gestion de ressources humaines, accès aux biens et services, sécurité, éducation… Les puissances de calcul permettent une exploitation massive de grands ensembles de données, promettant optimisation et gains de productivité. Au-delà du risque inhérent d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données, la Défenseure des droits alerte sur le risque de violation du principe de non-discrimination et, plus généralement, des droits fondamentaux que ces technologies représentent pour les personnes exposées.
Les avancées que permettent les technologies biométriques ne sauraient s’effectuer ni au détriment d’une partie de la population, ni au prix d’une surveillance généralisée. Le droit de la non-discrimination doit être respecté en toutes circonstances et l’accès aux droits doit rester garanti pour toutes et tous.
La Défenseure des droits appelle à la responsabilisation des acteurs et adresse aux pouvoir publics des recommandations indispensables pour garantir la protection des droits fondamentaux :
- Ecarter les méthodologies d’évaluation non pertinentes
- Mettre en place des garanties fortes et effectives pour s’assurer du respect des droits des individus :Dans le cadre d’un usage à des fins policières : étendre l’interdiction explicite de recours à l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale appliquée aux images captées par drones aux autres dispositifs de surveillance existants…Pour tous les usages : s’interroger systématiquement sur l’opportunité d’utiliser une technologie moins intrusive, contrôler systématiquement les biais discriminatoires et faciliter le droit au recours.
- Repenser les contrôles existants: Intégrer les enjeux de risques discriminatoires aux analyses d’impact relatives à la protection des données imposées par l’article 35 du RGPD; Réviser le seuil d’évaluation des marchés publics informatiques et ajouter de nouveaux paramètres de contrôle intégrant une appréciation des risques d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux; Intégrer une appréciation des risques de discrimination et en instaurant une obligation de recourir à un audit régulier, externe et indépendant des dispositifs biométriques d’identification et d’évaluation.
Pour en savoir plus :
CP – Défenseur des droits – Rapport technologies biométriques et droits fondamentauxRapport – Technologies biométriques : l’impératif respect des droits fondamentaux
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La reconnaissance au travail : freins, leviers et recommandations du cabinet Stimulus…
Agir pour améliorer la reconnaissance au travail nécessite de comprendre ce que recouvre cette notion, d’identifier les freins et les leviers, d’en utiliser différentes formes et de décoder les attentes des collaborateurs…
Définition : la reconnaissance correspond à un besoin universel lié à une relation entre les acteurs de l’échange – celui qui reconnaît et celui qui est reconnu – et du sens que chacun y voit.
Le sentiment de reconnaissance résulte d’un constat de l’élément positif et de l’attribution à son auteur.
L’enjeu de la reconnaissance est fonction des perceptions de la réponse ou non à une attente explicite ou implicite : si les signes de reconnaissance répondent à une attente, ils stimulent la motivation. Pour le management, il est essentiel de décoder les signes de reconnaissance à travers leurs impacts, ce qui nécessité :
-d’être à l’écoute des besoins individuels et collectifs latents ou exprimés ;
-une authenticité des signes donnés qui doivent être en lien avec un résultat ou une réelle valeur ajoutée apportée
Principaux freins :
– freins liés aux modes de management : peur de perdre le pouvoir, barrières hiérarchiques, insuffisance de formation des managers…
– freins liés à la réalité du travail : méconnaissance du travail accompli, référence au travail prescrit…
–freins liés aux enjeux de la reconnaissance : désir d’être équitable, confusions reconnaissance et récompense, difficulté à interagir avec autrui…
Principaux leviers :
-Connaissance des personnes : Connaître avant de reconnaître, Accorder à chacun sa place et souligner le rôle de chacun au sein de l’organisation.
–Proximité et Simplicité : Reconnaître au quotidien avec des gestes simples.
–Cohérence des pratiques : Harmoniser les pratiques de management.
–Réciprocité dans l’expression de la reconnaissance : exprimé et être entendu
-Impacts sur santé : estime de soi, sentiments d’appartenance, prévention des violences…
-Impacts sur performance : mobilisation/démotivation, engagement/désengagement, sens et utilité du travail, prévention de l’absentéisme…
L’absence de reconnaissance est facteur de démotivation, dévalorisation, stress après surcharge. Le manque de reconnaissance augmente les risques de détresse psychologique, de sentiment d’injustice, le taux d’absentéisme.
Formes de reconnaissance en termes d’impacts :
-sur l’individu : prise en compte de la personne, considération, étant de santé, situation personnelle…
-sur le travail et qualités professionnelles : efforts, pratiques, compétences, comportements, créativité…
-sur la contribution : résultats, atteintes des objectifs…
-sur la participation : engagement, endurance, prise de risques…
Exemples de reconnaissance en fonction de l’objectif :
-prise en compte de la personne : points personnels réguliers, participation dans la prise de décision, coopération, reconnaissance des pairs…
-récompense du travail : autonomie, délégation, développement via formation, gestion d’un projet…
-récompense du résultat : points d’évaluation de la performance individuelle, mise en valeur des résultats obtenus, mise en valeurs des réussites de l’équipe, célébration des succès, remerciements publics pour contributions majeures…
Décoder les attentes des collaborateurs
-Expression claire d’un besoin de reconnaissance,
-Hyperactivité professionnelle pour prouver valeur et compétences,
-Baisse de motivation, absences répétées, isolement…
-Anxiété sur performances personnelles, besoin d’approbation, questions sur réussites personnelles…
-Changements soudains d’attitudes à l’égard du travail : erreurs, retards…
Conditions de réussite des messages de reconnaissance
-Sincérité du message, franchise
-Réactivité : proximité de l’acte, du résultat, du comportement…
-Variabilité : diversité des pratiques de reconnaissance
-Personnalisation : adaptation à la situation, aux valeurs du bénéficiaire…
-Légitimité : mesures significatives et crédibles,
-Spécificité : adaptée à la réalisation, effort, événement…
-Cohérence : lien avec des objectifs, des priorités…
A retenir :
-la reconnaissance est due à tous
-la reconnaissance ne dépend pas uniquement des résultats
-la pratique de la reconnaissance doit être régulière pour insuffler confiance et loyauté
-nécessité d’associer reconnaissance de ce qui va bien et présentation de manière constructive ce qui ne va pas.
Pour en savoir plus : https://www.stimulus-conseil.com/les-webinars-stimulus
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Protocole sanitaire actualisé au 06 01 2021
Le protocole national sanitaire , actualisé au 6 janvier 2021,précise que les salariés en télétravail à 100 % peuvent revenir en présentiel un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe, et s’attacher à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.
Le protocole indique que les modalités d’organisation des campagnes de dépistage sont définies par une circulaire interministérielle qui prévoit notamment que les opérations de dépistage collectif doivent être déclarées sur un portail en ligne au moins 2 jours avant (voir notre actualité du 28-12-2020).
A retenir que saisi en référé sur la force contraignante du protocole sanitaire, notamment sur la recommandation du télétravail à 100 %, le Conseil d’État a confirmé (CE 17-12-2020 n° 446797) sa précédente solution : le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Ce document a pour objet d’accompagner les employeurs dans leurs obligations d’assurer la sécurité et la santé de leurs salariés et n’a pas vocation à se substituer à l’employeur dans l’évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquates dans l’entreprise.
Pour en savoir plus : protocole sanitaire sur la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 actualisé au 6-1-2021 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/protocole-national-sante-securite-salaries
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Cnil : le registre des traitements
La CNIL a publié son registre RGPD : comme tout responsable de traitements de données personnelles, la CNIL tient un registre détaillant ses activités de traitement.
Dans un souci de transparence et de pédagogie, elle a rendu ce registre public en l’accompagnant d’explications.
Des informations à connaître et des recommandations à prendre en compte.
Pour en savoir plus :
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-registre-rgpd
https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement
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Covid 19: Responsabilité pénale du dirigeant
La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour une appréciation in concreto d’une éventuelle responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination au Covid-19 : Commentaires du Cabinet August Debousy
Selon la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’article 121-3 du code pénal relatif aux infractions d’homicides ou de blessures involontaires est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur .
*Un texte de compromis issu de la commission mixte paritaire. Il vise à définir les diligences normales attendues d’un chef d’entreprise ou d’un élu pour en faire une appréciation in concreto, dans l’éventualité de poursuites pour homicides ou blessures involontaires. Le texte précise que « les compétences, le pouvoir et les moyens » du dirigeant doivent être analysés au regard de « la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire »: il s’agit de contextualiser l’appréciation des moyens, des compétences et des pouvoirs du chef d’entreprise à l’époque des faits, ce qui n’est pas une nouveauté.
*Point d’attention demandé au juge qui est invité à être vigilant avec la nécessité d’apprécier les diligences normales dans le contexte de la crise et d’en tenir compte.
*Appréciation des diligences normales à assurer par le chef d’entreprise ? Elles doivent être appréciées en examinant ce qui a été mis en place, au niveau de l’ entreprise pour rendre possible la reprise d’activité des salariés en respectant les règles applicables : textes réglementaires, guides, protocoles préconisant distanciation sociale, respect des gestes barrières, désinfection…et autres bonnes pratiques. Ceci constitue des indicateurs des diligences normales attendues d’un dirigeant qui ne sont pas une obligation légale impérative.
*Un texte limité dans le temps : Le texte s’applique à la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire. Quid d’une application au-delà ? Il est imaginable que a situation de crise perdure au-delà de l’état d’urgence sanitaire: il faudra alors apprécier la période pendant laquelle le dirigeant a pris des mesures spécifiques pour prévenir le risque de contamination.
*Fondement de la responsabilité pénale invoquée: Mise en danger de la vie d’autrui, exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le risque de contamination peut aussi être assimilé à une blessure, ce qui n’est pas évident. En toute hypothèse, il faut démontrer que l’employeur a violé de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement; or, le protocole de dé-confinement ne crée pas de telles obligations. Pour établir l’infraction, un lien direct entre la violation délibérée et l’exposition au risque de mort ou de blessures est nécessaire, preuve difficile à rapporter. Il en va de même en cas de poursuites pour homicides ou blessures involontaires : le lien de causalité entre la faute reprochée au dirigeant et la contamination mortelle ou invalidante doit être certain: il devra notamment être établi que la contamination s’est produite sur le lieu de travail.
*La condamnation d’un dirigeant pour mise en danger de la vie d’autrui pour exposition à un risque de contamination au Covid-19 sera difficile: La circulaire du 25 mars 2020 de la direction des affaires criminelles et des grâces a précisé, à propos des manquements à l’obligation de confinement, que « l’exigence tenant à la caractérisation d’un risque immédiat de mort ou de blessures graves ne paraît pas pouvoir être remplie au regard des données épidémiologiques connues ». En l’absence de circonstances particulières, la qualification de mise en danger d’autrui doit être écartée au profit des incriminations nouvelles créées en cas de non-respect répété du confinement.
*Recommandations aux chefs d’entreprise: Retracer les mesures mises en place dans l’entreprise, leur contexte, les réactualiser régulièrement et conserver les traces des discussions ayant conduit à la prise de décision. Les informations devront être réactualisées en fonction des données scientifiques connues.
Au moment de la reprise d’activité, l esprit de la loi Fauchon doit s’appliquer; il est très important que ces diligences soient appréciées compte tenu des moyens disponibles et des connaissances scientifiques connues à l’époque pour éviter une appréciation rétrospective des faits.
Pour en savoir plus : https://www.actuel-hse.fr/content/interview-responsabilite-penale-du-dirigeant-lesprit-de-la-loi-fauchon-doit-sappliquer
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France Stratégie : organisations du travail apprenantes
France Stratégie publie (avril 2020) un document sur les organisations apprenantes: enjeux et défis
L’analyse part du postulat que le monde du travail évolue en profondeur et exige des travailleurs une grande faculté d’adaptation et un haut niveau d’autonomie. Les clés du succès seront moins la maîtrise initiale de savoirs que la capacité à intégrer et à composer de nouveaux savoirs : travailler en équipe, coordonner l’information, transmettre les savoir-faire, résoudre des problèmes complexes, faire preuve de jugement critique sont des compétences de plus en plus demandées sur le marché du travail…
L’étude s’articule autour de
-concept de l’organisation apprenante : une organisation du travail pour apprendre
– lien entre organisation du travail et qualité du travail
-lien entre formes d’organisations du travail et innovation
-freins à la diffusion des organisations apprenantes
-recommandations utiles
Pour en savoir plus : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-dt-organisations-du-travail-avril.pdf
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Formation : France compétences, nouveau financeur et contrôleur
Depuis le 1er janvier 2019,France compétences, instance unique de gouvernance de la formation, a un rôle de financeur, de régulateur et de contrôleur.
Issue de loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », France compétences est une institution publique qui remplace, le FPSPP, le Copanef et le Cnefop. A ce titre, France Compétences reprend certaines missions de ces instances et organismes sans pour autant être un lieu de dialogue sur la formation professionnelle et l’apprentissage, le CNEFOP conservant sa prérogative de consultation sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions en matière de formation professionnelle initiale et continue.
A propos de la mission de répartition des fonds, France compétences est chargée de :
*de verser aux opérateurs de compétences (Opco) des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance (Pro-A) au titre de la péréquation inter-branche et d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;
*de verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) selon des critères fixés par décret pris après concertation avec les régions ;
*d’assurer la répartition et le versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation (CPF), à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi et aux Opco pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins 50 salariés et pour le financement de l’alternance ;
*de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle.
La répartition des financements est faite selon des fourchettes fixées par le code du travail
*entre 10 et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du CPF ;
*entre 8 et 13 % aux Opco pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
*entre 5 et 10 % aux CPIR pour le financement des projets de transition professionnelle ;
*entre 1 et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
France compétences verse :
*la dotation relative au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés aux Opco en fonction du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts
*la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle aux CPIR en fonction de la masse salariale des établissements par région.
Le conseil d’administration de France compétences a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance:
*41,7 % affectés au développement de l’alternance, au titre de la péréquation inter-branche et du financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;
*39 % pour les CPIR ;
*10,7 % pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
*2,7 % pour le CPF (au titre du CPF d’amorçage) ;
*1,7 % pour le fonctionnement de France compétences.
Par ailleurs, France compétences est chargée, via une commission spécifique, d’établir les 2 répertoires nationaux : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (ex-inventaire).
France compétences a lancé une procédure 100 % dématérialisée pour les demandes d’enregistrement des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux ; celle-ci vise à simplifier le dépôt des dossiers pour les demandeurs et à mieux tracer les différentes étapes de l’instruction des dossiers effectuée par France compétences.
France compétences doit assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un Opco, d’une CPIR, des fonds d’assurances formation de non-salariés, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’Agefiph
France compétences a également mission de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées ; à ce titre, elle participe au réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle.
Pour mémoire, à partir du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme dédié selon un référentiel national déterminé par décret.
Enfin, France compétences est chargée d’émettre des recommandations sur :
*le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence ;
*la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;
*l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;
*toute question relative à la formation professionnelle notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;
*les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du CPF de transition professionnelle, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire.
Pour en savoir plus https://www.elegia.fr/actualites/formation/france-competences-nouveau-financeur-controleur-de-formation?
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Egalité Femmes/Hommes dans les procédures RH : rapport du Conseil Supérieur de l’égalité professionnelle, mars 2019.
Le Conseil supérieur de l’Egalité professionnelle des femmes et des hommes a publié en mars 2019 un volumineux rapport sur l’Egalité entre les femmes et les hommes dans les procédures Rh.
Le document offre un large panorama d’informations et s’organise autour de différents thèmes :
1- Procédures de recrutement
–Rappel des principes de non-discrimination dans les procédure Rh et de protection du droit à la vie privée et des données personnelles.
–Procédures de recrutement : préparation du recrutement, rédaction de la fiche de poste et de l’offre d’emploi…
–Sourcing : impact de la fracture numérique, cooptation et réseaux personnels, réseaux sociaux d’emploi, partenariats universités-écoles-entreprises…
–Tri des CV: sexe, présence d’enfants, apparence physique, nouveaux cv, compléments sur réseaux sociaux, état d’esprit du recruteur..
–Test: conditions, nature, validité, méthodes…
–Entretien d’embauche: langage verbal/non-verbal, pré-entretien téléphonique…
–Décision finale : impacts stéréotypes, chômage, présomption de maternité, relation client..
–Accueil des femmes dans l’entreprise: négociation d’engagement, intégration…
2- Déroulement de carrière
–Opportunités plus réduites pour les femmes et conséquences,
–Freins structurels à l’accès aux promotions
–Structures des emplois : parois et plafond de verre
–Evaluation : des normes plutôt masculines
–Pratiques informelles : risques d’exclusion des femmes
3- Outils/algorithmes et biais du sexe
-Outils prédictifs, chatbots, robots, big data …
4-Recommandations
* IDENTIFIER ET NEUTRALISER les facteurs susceptibles d’entraîner des discriminations.
* FORMALISER: établir des règles claires à chaque étape du recrutement et du déroulement de carrière.
* COMPTER: établir des données sexuées à chaque étape du recrutement et de la gestion des déroulements de carrière et évaluer un éventuel les impacts.
* RESPONSABILISER les acteurs et engager une démarche éthique
* FORMER ET ACCOMPAGNER.
* INCLURE: s’engager volontairement pour une meilleure inclusion des femmes.
5- Annexes : de nombreuses références utiles
Pour en savoir plus :
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