Burn out: proposition de loi rejetée par la commission des affaires sociales.

Un débat tendu a eu lieu au sein de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale à propos de la proposition de loi soutenue par le député François Rufin (LFI)  pour faire reconnaître le burn out comme maladie professionnelle en faisant évoluer la procédure  actuelle de reconnaissance. 

La majorité a renvoyé à la mission récemment instaurée par les ministres du Travail  et  de la Santé ; pilotée par la députée LREM Charlotte Lecocq, elle doit rendre ses conclusions pour fin avril.

Dans ce contexte, la proposition de loi a  été rejetée : elle fera l’objet d’un nouvel examen en séance publique le 1er février.

Pour en savoir plus :

Rapport de François Rufin  : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0580.asp

Commentaire séance lcp http://www.lcp.fr/actualites/burn-out-le-texte-de-francois-ruffin-rejete-tension-lors-de-lexamen-des-amendements

Mission sur les risques professionnels :https://feelrh.wordpress.com/wp-admin/post.php?post=15361&action=edit

Reconnaissance du Burn out: rapport d’une mission parlementaire.

Une mission parlementaire vient de proposer de faciliter la reconnaissance du burn out en maladie professionnelle et de créer une agence nationale de la santé psychique au travail pour mieux cerner cette  réalité du monde du travail.

Lors de sa présentation, devant le Commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, son rapporteur,  Gérard Sebaoun, député PS du Val-d’ Oise, rapporteur, a souligné:

*beaucoup de difficultés  à prendre en compte cette nouvelle souffrance psychique et notamment à la prévenir.

*l’impact du syndrome d’épuisement professionnel,qui  toucherait  de nombreuses personnes:  Santé publique France a évalué  30.000 travailleurs touchés sur la période 2007-2012.

*l’absence d’étude épidémiologique spécifique sur le sujet.
*la non reconnaissance actuelle du burn out dans le tableau des maladies professionnelles, les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles -CRRMP- pouvant seuls statuer au cas par cas.

*un seuil de 25% de taux d’incapacité permanente est nécessairement requis, ce qui limite le nombre de dossiers reconnus .

Parmi ses 27 propositions, la mission avance :

*une expérimentation de l’abaissement » à 10% du taux d’incapacité permanente  voire « sa suppression ».

* l’accroissement des moyens des CMRRP pour anticiper une affluence de dossiers de demandes de reconnaissance.

*la création d’un Centre national de référence consacré à la santé psychique au Travail chargé d’évaluer le coût économique et social de ces pathologies

*une obligation de négociation pour les entreprises en matière de prévention des risques psycho-sociaux (RPS).

Les travaux de cette mission parlementaire, sous l’impulsion du groupe socialiste, s’inscrivent dans le prolongement de la loi Rebsamen d’août 2015 qui avait simplifié la procédure d’accès aux comités régionaux. Pour mémoire, la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle est inscrite dans le programme du candidat PS à la présidentielle.

  

Pour en savoir plus :  https://feelrh.wordpress.com/2016/03/19/burnout/

*Video de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale: http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4658297_58a40f419339f.commission-des-affaires-sociales–delit-d-entrave-a-l-ivg–syndrome-d-epuisement-professionnel–s-15-fevrier-2017

*Article Actuel rh;  http://www.actuel-rh.fr/content/rapport-burn-out-une-experimentation-pourrait-abaisser-10-le-taux-dincapacite-pour-les-maladies-psychiques

*En attente la mise en ligne du rapport définitif sur le site de l’assemblée nationale

Reconnaissance de pathologies psychiques comme maladies professionnelles: décret du 7 juin 2016

La loi  Rebsamen, du 17 août 2015, avait retenu de compléter l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, pour préciser que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.

Le traitement individuel de ces dossiers devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) devait faire l’objet de modalités spécifiques fixées par voie réglementaire : c’est l’objet du  décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 .

Le texte prévoit qu’au sein des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, lorsqu’ un dossier individuel concerne une maladie psychique, un médecin, spécialisé en psychiatrie, pourra être désigné.

Le décret  n’introduit pas d’autres particularités sur le traitement des maladies psychiques.

En conséquence, comme pour toutes les autres demandes de reconnaissance de maladies professionnelles, hors tableau , la victime ou ses ayants droit doit, comme par le passé, continuer à démontrer que :

– son affectation est essentiellement et directement causée par le travail habituel,

– qu’elle a entraîné le décès de la victime ou son incapacité permanente à un taux au moins égal à 25 %.

Par ailleurs, et, en dehors de l’hypothèse des maladies psychiques,  afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le décret du 7 juin 2016 prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.

 

Pour en savoir plus : consulter le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032669434&categorieLien=id