Test dépistage de drogue : possibilité et modalités

Dans quelles circonstances et selon quelles modalités est-il possible de recours à un test urinaire de dépistage de drogue ? Réponse apportée par un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens :

Le recours à un test urinaire de dépistage de drogue est possible si certaines conditions sont réunies :

* le règlement intérieur doit le prévoir : clause précise et respect de la procédure applicable.

* les fonctions du salarié doivent le justifier.

Dans l’espèce en cause, les juges ont précisé que :

*les conditions requises doivent être appliquées même s’il est pratiqué par le supérieur hiérarchique ou l’employeur qui sont tenus de respecter le secret professionnel sur les résultats obtenus,

*le salarié doit avoir la possibilité de contester les résultats par un autre test ou une contre-expertise .

Pour en savoir plus : CA Amiens 27-1-2021 n° 19/04143

https://www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2021/C77618AC563AED747FC90

Rescrit social : mode d’emploi

Lorsque les règles applicables en matière de cotisations ne sont pas claires, ou susceptibles d’interprétation, il est possible de faire un rescrit pour sécuriser les pratiques de l’entreprise.

*Objectif : obtenir une réponse sur l’application de la législation à une situation précise sur tous les points liés aux cotisations recouvrées par les Urssaf (CSS art. L 243-6-3, al. 1). conseil. Le rescrit  n’est pas possible si un avis de contrôle de l’Urssaf a été reçu, si un contentieux lié à la question existe déjà, ou si la situation a déjà fait l’objet d’une réponse.

*Demande de l’entreprise: description claire de la situation de fait  en précisant les textes applicables avec toutes les références de  cotisant et  coordonnées utiles ; envoi de  la demande pour tout moyen pouvant attester de la date de réception est accepté. L’Urssaf a 20 jours  pour demander des informations complémentaires. En l’absence de réponse dans le mois, la demande est caduque. L’Urssaf doit  prévenir de la réception de la demande complète.

*Réponse de l’Urssaf : la réponse doit être faire dans un délai de 3 mois à partir de la date à laquelle la demande est complète. A l’issue de ce délai, en l’absence de réponse, aucun redressement ne peut intervenir sur cette situation jusqu’à la date de la réponse. Il s’agit seulement d’un délai « d’attente » pendant lequel il n’y a pas de redressement. La réponse reçue peut être contestée  selon les moyens classiques.

*Portée de la réponse de l’Urssaf : la réponse est opposable à toutes les Urssaf  et  ne s’applique que pour l’avenir, sans effet rétroactif, et tant que la situation de fait ne change pas.

*Notification : l’Urssaf peut ensuite revenir sur sa position mais elle doit motiver ce revirement et l’adresser à l’entreprise  par tout moyen pouvant prouver sa date.

*Recours : saisine de la commission de recours amiable (CRA) ; ou  demande d’intervention à l’Acoss dans les 30 jours : elle est réputée complète en l’absence de demande de complément dans le mois. L’Acoss notifie sa position à l’Urssaf dans les 40 jours ; celle-ci informe l’entreprise dans  le mois suivant. En cas de recours,  la procédure normale s’applique sans passer par la CRA.

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=UI-add26611-1601-490b-9e4d-2c1531954c52&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170120