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Réforme des Accidents du travail et des maladies professionnelles

La réglementation des accidents du travail et maladies professionnelles a  connu deux réformes importantes concernant le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles (entrée en vigueur au 01 01 2019) et les procédures d’instruction des dossiers AT-MP par les caisses primaires d’assurance maladies (entrée en vigueur au 01 12 2019).

* PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS

Les règles de déclaration des accidents du travail sont peu modifiées :

-le salarié doit toujours déclarer son accident dans les 24 heures de sa survenance.

-l’employeur a l’obligation d’établir et d’adresser la déclaration d’accident du travail à la caisse dans les 48 heures qui suivent le moment où il a été informé de la survenance dudit accident.

-ces deux déclarations doivent être effectuées « par tout moyen conférant une date certaine à [leur] réception ».

-à compter de l’envoi de la déclaration à la caisse, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour formuler des réserves motivées, sur les circonstances de temps et lieu de l’accident ou l’existence d’une cause étrangère au travail.

-la caisse primaire d’assurance maladie bénéficie d’un délai initial de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour prendre en charge d’emblée ou engager une instruction, (questionnaires adressés aux partie ou mission d’un agent enquêteur) ; cette instruction doit être clôturée dans les 70 jours.

-à cette date, la caisse met le dossier à la disposition de l’assuré ou ses représentants et de l’employeur qui  disposent, de 10 jours francs, à compter de la fin du délai de 70 jours, pour consulter le dossier et formuler leurs observations; -à compter du 1 12 19, les parties pourront consulter les éléments du dossier en ligne.

-dans tous les cas, la caisse doit prendre sa décision dans les 90 jours suivant la réception de la déclaration d’accident du travail.

* PRISE EN CHARGE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Plusieurs modifications sont intervenues dans l’objectif de remédier aux difficultés structurelles des CRRM avec des délais d’examen des dossiers allongés :

– la caisse dispose d’un délai initial de 120 jours, à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, pour instruire le dossier et prendre sa décision, ou saisir le CRRMP dans l’hypothèse d’une instruction au titre du régime complémentaire (prise en charge hors tableau de maladie professionnelle ou au titre d’un tableau malgré l’absence d’une ou plusieurs conditions du tableau).

-les parties doivent répondre au questionnaire adressé le cas échéant par la caisse dans les 30 jours francs.

-à l’issue de l’instruction du dossier, les éléments réunis par la caisse sont mis à disposition des parties au plus tard 100 jours francs à compter de l’ouverture de l’instruction. L’employeur et l’assuré bénéficient d’un délai de 10 jours pour consulter le dossier et formuler leurs observations.

-pour l’instruction du dossier au titre du régime complémentaire des maladies professionnelles, un délai supplémentaire de 120 jours est accordé à la caisse pour interroger le CRRMP ; le délai de consultation du dossier par les parties est  de 40 jours francs, dont seulement 30 jours pour faire connaître leurs observations.

Ces nouvelles dispositions visent tant à faciliter le suivi des dossiers par les parties que le travail des caisses. A suivre leur application effective…

Pour en savoir plus : https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/focus-reforme-procedures-instruction-accidents-du-travail-maladies?tracking-id=W19164_NewsletterSANTESECU&utm_source=

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