Quiz : tester ses connaissances sur la réforme de la formation professionnelle

Comundi propose un Quiz pour tester ses connaissances sur la réforme de la formation professionnelle .

A vous de jouer !

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Réforme de la formation professionnelle: le point sur le projet du gouvernement

La ministre du travail a annoncé le 5 mars 2018 le contenu de la réforme, en s’appuyant sur l’accord conclu le 22 février par les partenaires sociaux , suite à 3 mois de négociation.

Les principales mesures du projet du gouvernement :

*CPF en euros et non plus en heures : Tous les salariés auront un CPF crédité de 500 euros par an, plafonnés à 5.000 euros. (8OO euros pour les personnes sans qualification auront 800 euros, avec un plafonnement à 8.000). Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que ceux à temps plein.

*Formations accessibles à partir de 2019 via une application pour s’inscrire et payer directement une formation, sans passer par un intermédiaire; connaître ses droits acquis, les formations certifiantes dans son bassin d’emploi, le taux de satisfaction des stagiaires, celui d’insertion dans l’emploi.

*Financement : une seule cotisation pour les entreprises au lieu de deux actuellement (1 % formation et taxe d’apprentissage).

*Collecte des fonds, (en 2020 ou 2021) non plus par les Opca mais par les Urssaf qui les transféreront à la Caisse des dépôts

*Disparition des Opca, remplacés par des « Opérateurs de compétences », également gérés paritairement. Ces structures financeront les centres de formation d’apprentis (CFA), le plan formation des TPE-PME et pourront co-construire les diplômes avec les branches.

*Création de l’agence « France compétences » en remplacement des 3 instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales, et les régions. Parmi ses missions, la régulation des prix des formations, de la qualité des formations, en définissant le cahier des charges à respecter par les organismes de formation pour être certifiés, et donc bénéficier d’un financement ; également une mission de péréquation en direction des « Opérateurs de compétences » qui n’ont pas suffisamment d’argent pour financer tous les contrats d’alternance et en direction des TPE-PME.

*Modification du Conseil en évolution professionnelle (CEP) avec un financement spécifique dédié à cette structure, géré par les régions, l’Etat et les partenaires sociaux. Un opérateur sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges établi par l’Etat, les partenaires sociaux et les régions.

*Formation dans les entreprises de moins de 50 salariés avec un système spécial consistant en une cotisation versée par l’ensemble des entreprises, mais réservée uniquement au financement des plans formation des entreprises de moins de 50 salariés.

Pour mémoire, l’accord du 22 février 2018 conclu par les partenaires sociaux vise :

– le crédit du compte personnel de formation (le CPF) passe de 24 à 35 heures par an et son plafond de 150 à 400 heures (de 48 et 400 à 55 et 550 heures pour les non qualifiés)

– la suppression du système de listes recensant les formations éligibles au CPF qui est donc ouvert à quasiment toutes les certifications

–le financement dédié pour le Conseil en évolution professionnel (CEP) pour en faire un droit véritablement universel

– la suppression du congé individuel de formation, intégré au CPF

– la remise à plat de l’apprentissage avec un pilotage assuré par les branches professionnelles

– la refonte en 2 ans du système de certification

– le renforcement des observatoires des métiers et compétences dans chaque branche professionnelle

– le renforcement du rôle du  COPANEF,Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle

Par ailleurs, le plan d’investissement des compétences (PIC) vise à former au cours du quinquennat 1 million de chômeurs peu qualifiés et 1 million de jeunes décrocheurs. A  cet effet, Estelle SAUVAUT a été nommée haute-commissaire à la « transformation des compétences » en charge de la conception et du déploiement du « PIC » et de la mise en place de l’application numérique du compte personnel de formation.

Pour en savoir plus : article lettre Comundi mars 2018

https://www.comundi.fr/mag-des-competences/reforme-de-formation-professionnelle-va-changer/?utm_source=BI&utm_medium=email&utm_campaign=Comundi_NLRH&utm_content=319713009

Formation professionnelle : les propositions de l’Institut Montaigne

 En synthèse, les 12 propositions présentées par l’Institut Montaigne pour réformer en profondeur la formation professionnelle.

Proposition 1 : Transformer le CPF « Compte personnel de formation » en un « Capital emploi formation » (CEF), capital personnel, valorisé en euros, permettant à chaque actif de financer à la fois des actions de formation et de conseil en évolution professionnelle. (cf. le rapport Un Capital emploi formation pour tous).

Proposition 2 : Intégrer et financer des actions de conseil en évolution professionnelle, d’accompagnement et de placement dans l’emploi, et pas uniquement de prestations de formation stricto sensu à travers le plan d’investissement dans les compétences.

Proposition 3 : Créer un système de soutien à la rémunération de certains salariés en période de formation mobilisant leur CEF. Ce rôle reviendrait à l’Unédic, qui deviendrait une véritable caisse de rémunération des actifs en situation de transition professionnelle.

Proposition 4 : Clarifier le rôle des OPCA autour de deux missions essentielles : pilotage et financement des dispositifs de formation professionnelle des branches (les contributions des entreprises au titre du plan de formation, quant à elles, deviendraient facultative) ; appui et conseil aux TPE/PME librement adhérentes à l’OPCA.

 

Proposition 5 : Instaurer un système de financement redistributif en faveur des TPE et PME. Les OPCA se verraient affecter une partie de la cotisation professionnelle des entreprises de plus de 2 000 salariés destinée à la prise en charge par l’OCPA des actions de formation réalisées par les TPE et PME dans le cadre de leur plan de formation.

Proposition 6 : Publier les conventions d’objectifs et de moyens qui lient les OPCA et l’Etat. La transparence des OPCA, de leur fonctionnement, et de leurs frais de gestion est une nécessité absolue. Les salariés, les entreprises et les indépendants doivent pouvoir prendre connaissance de manière précise des indicateurs d’activité et de performance des OPCA auxquels ils versent des contributions. Au-delà, des études et des évaluations indépendantes devraient pouvoir être conduites sur ces bases.

 

Proposition 7 : Créer un système cohérent et efficace d’accréditation des certifications par la création d’un organisme d’accréditation indépendant.

Proposition 8 : Généraliser un “TripAdvisor” de la formation sur le modèle de ce qui a été lancé en 2017 dans la région Ile-de-France.

Proposition 9 : Intégrer des critères de qualité, de transparence et d’innovation dans la commande publique de formation.

Proposition 10 : Introduire ces critères de qualité des achats publics de formation dans les critères d’attribution des fonds du PIC (Programme d’Investissement dans les Compétences).

 

Proposition 11 : Faire de l’Open data une solution à l’évaluation de la performance du système.

Proposition 12 : Créer une agence nationale de la formation professionnelle initiale et continue, sur le modèle du BiBB allemand.

Pour en savoir plus télécharger

Note ( 64 pages)
Enquête ( 23 pages)