Réforme des retraites : réflexions de l’Institut Montaigne suite au rapport du Conseil d’orientation des retraites

Le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, publié le 10 juin dernier offre certaines qui se veulent optimistes et rassurantes, d’autres étant plus réalistes, et appellent à une réforme du système de retraites, indispensable pour assurer sa pérennité et son caractère redistributif.

Quelques chiffres :*en 2020, la part des dépenses de retraite dans le PIB est de t 14,7 % de la richesse nationale, niveau très élevé, du fait de la crise économique et sanitaire ; cette part sera de 13,7 % en 2022 -niveau similaire à celui de l’avant-crise-, et devrait descendre à 11,3/13,0  en 2070. 

* le déficit du système de retraites a atteint 18 milliards d’euros en 2020 – 0,8 % du PIB-; le solde varierait en 2070 entre -0,7 % du PIB et +2,1 %.

* le ratio nombre de personnes de 20/50 ans //celui de 60 ans et + passerait de 1,9 en 2020 à 1,3 en 2070.

Deux interprétations possibles des chiffres du COR. 

1-En déduire qu’il n’y aurait pas, à terme, de problème de financement du système des retraites : la plupart des scénarios tendraient à un surplus des recettes du système de retraites, les dépenses baisseraient en part du PIB. Tous les voyants seraient au vert.

2-Etudier en particulier l’évolution des pensions qui continueront de croître en euros constants, mais qui chuteront relativement au revenu brut. Cette situation représente une rupture d’équité générationnelle, car les plus jeunes seraient pénalisés par des taux de cotisation plus élevés et un montant moyen de pension plus faible relativement au revenu d’activité moyen.

Cette 2^ème deuxième interprétation doit amener à réfléchir : si la solution d’un recul de l’âge de départ est une mesure globalement impopulaire, doit –elle  prendre le pas sur la situation bien plus difficile à laquelle le système actuel est promis,  avec des conséquences  bien plus importantes pour les générations concernées ?

Une 3^ème voie devrait être privilégiée : pédagogie et rationalité pour faire du débat autour de la réforme des retraites un moment d’échange intergénérationnel et de valorisation de la place des seniors dans notre société.  La France a aujourd’hui un taux d’emploi des seniors (54,3 % des 55-64 ans//60,7 % pour l’OCDE) et son âge moyen de départ à la retraite (60 ans//plus de 65 ans pour les pays industrialisés), sont parmi les plus bas de l’ensemble des pays développés. . En encourageant un maintien à l’emploi des seniors, ces derniers voient leur protection sociale renforcée et le risque de précarisation réduit, alors que l’espérance de vie augmente. Le maintien en activité répond à des enjeux clés de bien-être : les seniors qui restent en emploi se sentent en moyenne plus intégrés dans la société et sont en meilleure santé que ceux qui, au même âge, sont déjà partis à la retraite. Cette situation bénéficierait à l’État qui assurerait la pérennité financière du système de retraite, et aux entreprises françaises, touchées par la perte de savoir-faire des seniors.

Les 42 régimes spéciaux actuels  ne font pas consensus quant à leur caractère plus favorable : les différences de règles, brouillant la transparence de la situation, constituent un frein à l’acceptation des efforts nécessaires au redressement des régimes par l’ensemble de la population.

La France bénéficie d’un système de retraites parmi les plus généreux : un recul d’1 ou 2  ans de l’âge de départ à la retraite ne le rendrait pas moins enviable. Une réforme des retraites devra s’articuler autour de deux chantiers majeurs : Equité en agissant sur l’âge de départ ou sur  le nombre de trimestres nécessaire pour une retraite à taux plein et Transparence, à travers une simplification  le tout pour garantir la pérennité d’un système à répartition . 

 Pour en savoir plus :https://www.institutmontaigne.org/blog/reforme-des-retraites-sortir-de-limpasse

Fonction rh : négociations 2020 selon l’ANDRH.

Au programme des négociations dans les entreprises  pour 2020 : outre, les négociations obligatoires (rémunération, temps de travail, égalité professionnelle, gestion des emplois et parcours…)et  la BDES, (moyens et documents à intégrer), les principaux sujets devraient être :  la formation professionnelle, l’emploi  des seniors, la flexibilité du temps de travail et la qualité de vie au travail.

Formation professionnelle :  possibilité pour les entreprises d’abonder le compte personnel de formation, (objectifs et critères d’abondement du CPF) périodicité des entretiens professionnels,  modalités de recours des actions de formation hors temps de travail, modalités d’appréciation du parcours professionnel…La priorité est la communication sur le CPF car selon une  enquête de la Caisse des dépôts, de nombreux salariés n’auront pas transférés sur le CPF d’ici au 31 décembre 2020, date butoir.

A noter que l’ANDRH participe à un groupe de travail avec la DGEFP, la Caisse des dépôts et France compétences sur la co-construction des parcours de formation financés à la fois par le CPF et l’employeur.

Réforme des retraites : beaucoup d’attention sur le projet de loi sur les retraites qui devrait entraîner des négociation sur de nombreux dispositifs : GPEC, employabilité des seniors, aménagements de postes, dispositifs de transition, transmission des compétences, retraites progressives …La négociation sur la pénibilité pourrait être relancée au niveau des entreprises pour éviter des dispositifs inopérants. L’encouragement aux  dispositifs d’épargne salariale  pour assurer des formes de compensation à la baisse attendue des retraites est aussi attendu.

En revanche, les  négociations portant sur la prime de pouvoir d’achat ont peu d’écho car les entreprises retiennent peu l’attribution de primes uniformes. Dans la  même approche, les accords de performance collective ou le congé de mobilité sont peu à l’ordre du jour.

 

Pour en savoir plus :

mailto:ctuel-rh.fr/content/les-negociations-2020-lagenda-des-drh

 

 

 

 

« Retraite, clap de fin… »

Scène du 49-3 dans le film « Réforme des retraites » : clap de fin pour le débat à l’Assemblée Nationale donné par le Premier Ministre…

Et maintenant quelles suites ?

-Le texte étant considéré adopté en première lecture, sans être voté, va poursuivre la navette parlementaire habituelle pour un nouveau débat au sein du Sénat,

-De leur côté les syndicats se mobilisent à nouveau et les positions se durcissent avec un programme de nouvelles manifestations et actions.

 

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/retraites-clap-de-fin

« Espérance de vie »

Espérance de vie des égoutiers : une statistique impressionnante…Qui parlera de l’attractivité du métier ?

Vaste sujet que celui de la pénibilité qui recouvre des réalités bien différentes : comment le prendre en compte « sans faire une usine à gaz » : that is the question ?

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/esperance-de-vie

 

 

Réforme des retraites : texte devant l’assemblée nationale

Le projet de loi N°2623 instituant un régime universel de retraite sera examiné dans l’hémicycle à partir du 17 février puis discuté au Sénat pour une adoption définitive prévue avant l’été. Le texte se double d’un projet de loi organique n° 2622 prévoyant des mesures de financement.

Le projet repose sur la création d’un système universel de retraite (SUR) remplaçant  les 42 régimes existants y compris les régimes de retraite complémentaire; des spécificités devraient être maintenues pour certaines professions.

– Une Caisse nationale de retraite universelle est prévue au 1^er décembre 2020,pour piloter le SUR.

– Le nouveau système universel serait un système par points dans lequel chaque heure travaillée ouvrirait droit à des points. Des points de solidarité seraient attribués pour les proches aidants et pour les parents d’un ou plusieurs enfants ou encore pour compenser les périodes d’interruption ou de réduction d’activité. Les points pourraient aussi résulter de versements volontaires, les possibilités de rachat de périodes d’études seraient assouplies et élargies, la possibilité de racheter les périodes de stage serait instaurée.

– Les valeurs d’acquisition et de service du point évolueraient chaque année et seraient, à compter du 1^er janvier 2045, indexées sur les revenus. Jusqu’à cette date, la valeur du point devrait évoluer selon un pourcentage compris entre l’inflation et l’évolution du revenu moyen par personne selon des modalités fixées par décret.

– L’âge légal de départ à la retraite n’est pas modifié (62 ans), mais la retraite ne serait « à taux plein » que pour les assurés partant à un âge dit d’équilibre qui reste à définir. Un bonus/malus serait appliqué aux assurés partant après/avant cet âge. Ce coefficient d’ajustement devrait être fixé dans un premier temps à 5%. Sa valeur pourrait évoluer chaque année.

– Une retraite minimale correspondant à 85 % du Smic serait instaurée pour tous les assurés ayant effectué une carrière complète avec des revenus modestes à compter du 1^er janvier 2025.  Dès 2022, une retraite minimale d’un montant de 1 000 € net serait garantie aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles remplissant les conditions d’éligibilité.

– Certains assurés conserveraient la possibilité de liquider leur pension avant l’âge légal pour carrière longue, handicap, incapacité permanente, ou en utilisant leur compte professionnel de prévention.

– La retraite progressive serait étendue à de nouveaux bénéficiaires et assouplie. Le cumul emploi-retraite ouvrirait de nouveaux droits à retraite.

– Dans le nouveau système, la retraite de réversion serait attribuée au conjoint survivant à partir de 55 ans sous réserve de remplir une condition de durée de mariage avec l’assuré décédé ; elle compléterait sa retraite propre ou ses revenus d’activité jusqu’à représenter 70 % de la valeur des points acquis par le couple.

– Les droits à retraite seraient financés par une cotisation plafonnée ( 25,31 %,) jusqu’à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). La solidarité serait financée par une cotisation déplafonnée ( 2,81 % ) assise sur la totalité des revenus d’activité des salariés et assimilés.

– Les cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants seraient alignées sur celles dues sur les salaires et augmenteraient ainsi sensiblement.

– Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle pourrait, sous certaines conditions, proposer des ajustements de tout ou partie des paramètres de calcul des retraites pour assurer l’équilibre financier du système universel..

– Le SUR entrerait en vigueur le 1-1-2022 pour les assurés nés à compter du 1-1-2004 et le 1-1-2025 pour ceux nés à compter du 1-1-1975. Une ordonnance devrait prévoir la conservation à 100 % des droits constitués dans les régimes antérieurs.

Pour en savoir plus : 

https://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=f0ba38059-83e4-4daa-b42a-f01c89aed209&eflNetwaveEmail

« La retraite vaut bien la robe »

 

Les avocats tombent la robe…pour sauver leur régime de retraite, une manière de rendre son tablier…

Un volet parmi d’autres dans le serpent de mer de la réforme des retraites : faut-il tailler un nouveau costume  alors que l’actuel se portait bien ?

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/laretraite-vaut-bien-la-robe

Enjeux de la Réforme des retraites : synthèse de François Charpentier pour Actuel-Rh

Régime à points : un dispositif remontant à la négociation  du régime complémentaire des cadres, Agirc puis adopté pour les régimes complémentaires de l’Arrco et pour les agents non contractuels de l’État  … La formule présente différents avantages : amélioration du niveau des retraites assuré aux salariés par une assurance vieillesse, restant encore bas et pilotage efficace avec une gestion à l’équilibre par les partenaires sociaux. La fixation de la valeur de service du point en fonction de l’évolution de la situation économique et démographique, le recours à la technique du taux d’appel ont assuré un montant nominal des pensions toujours en hausse.

La technique des points, fondée sur la « solidarité intergénérationnelle » entre tous les actifs et tous les retraités,  présente le double avantage d’avoir été expérimentée avec succès pendant plus de 70 ans en France et d’être plus robuste qu’une « solidarité intra-générationnelle » entre les seuls membres d’une même classe d’âge.

Pénibilité : retraite à 60 ans accordée aux travailleurs manuels, abaissement de l’âge de départ en retraite à 60 ans, possibilité de départ en préretraite entre 50 et 60 ans pour les travailleurs de l’amiante, dispositif « carrière longue », relèvement de l’âge l’ âge légal à 62 ans…La prise en compte de la pénibilité au travail est une préoccupation constante en restant ciblée sur certaines catégories de travailleurs. Le compte Pénibilité (C3P) prend en compte l’existence de contraintes physiques, des risques liés à un environnement physique agressif, des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces « durables, identifiables et irréversibles » sur la santé. La complexité du dispositif et la difficulté de répertorier la totalité des risques ont abouti (2014) à l’introduction de seuils d’exposition chiffrés associant une action ou situation à une intensité et à une durée minimale ; l’ordonnance Macron de 2017 a réduit de 10 à 6 le nombre de facteurs de risques permettant d’acquérir des points sur le C2P.

La réforme reprend la thématique sur des bases plus pragmatiques sans recréer des régimes spéciaux, mais dans le cadre d’un régime universel par points reconnaissant certaines spécificités.

Âge d’équilibre, âge pivot : les points de vue tranchés exprimés relèvent de postures des protagonistes. Côté gouvernement avec le principe d’un âge de départ à la retraite maintenu à 62 ans et la priorité du rétablissement des comptes de la protection sociale. Côté syndicats, les contradictions opposent les  réformistes et les opposants catégoriques… Sur l’âge pivot, la CFDT a proposé une voie avec une conférence sur le financement mais avec disparition de la notion d’âge pivot. En attente la discussion pour sortir du blocage actuel.

Fins de carrière : une  porte de sortie difficile à trouver… Le projet Delevoye (juillet  2019) prévoyait de rendre les dispositifs de transition emploi-retraite plus attractifs en évoquant deux pistes de travail : retraite progressive et  cumul emploi retraite, formules n’ayant pas rencontré de succès en France. La ministre du travail a annoncé des idées nouvelles, sachant que c’est surtout un état d’esprit qui doit changer chez les salariés comme chez les employeurs.

Pour en savoir plus : mailto:https://www.actuel-rh.fr/content/points-penibilite-age-de-depart-fins-de-carriere-ce-qui-est-en-cause-dans-la-reforme-des

 

 

Retraite, points ou poings…

Réforme des retraites toujours sur la scène…

Une histoire de points qui fait sortir les poings…quelle sera l’issue du match ?

A suivre l’évolution des nouvelles discussions à venir…

Réforme des régimes de retraite : les points essentiels

En synthèse, l’essentiel de la réforme présentée par le gouvernement: 

* système universel par points mis en œuvre de façon progressive.L’objectif de la réforme demeure la fusion des 42 régimes de retraite actuels: régime général, fonction publique, régimes spéciaux…en un seul système universel par points avec disparition des régimes spéciaux.

 

*valeur du point, la même pour tous, fixée par les partenaires sociaux, sous le contrôle du Parlement, et indexée sur les salaires.

*application progressive dans le temps :  personnes nées avant 1975 non concernées; celles nées après 2004 intégrées directement le nouveau système; celles partant à la retraite à compter de 2037, soumises à un calcul selon 2 systèmes avec partie de carrière effectuée jusqu’à 2025 calculée sur les anciennes règles et années travaillées à partir de 2025 régies par le système universel.

*possibilités de dispositions particulières pour les salariés relevant des régimes spéciaux.

*âge légal de départ à la retraite non modifié; avec incitation à travailler plus longtemps avec mise en place en 2027, d’un âge pivot à 64 ans en-deça duquel la pension de retraite subirait une décote et au-delà duquel elle serait majorée.

Exception : les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans et ceux qui ont des métiers pénibles, départ possible 2 ans avant les autres; des dérogations d’âge seraient conservées pour certains métiers à risques jusqu’en 2037.

*garantie d’ une pension minimale de 1 000 euros nets par mois pour une carrière complète au Smic.

*majoration de 5% par enfant accordée à la mère, sauf choix contraire des parents; 2% supplémentaires accordés aux familles de 3 enfants et plus.

*même niveau de cotisation jusqu’à 120 000 € de revenus annuels: au-delà,  cotisation de solidarité plus élevée pour financer des mesures de solidarité.

* transition vers le système universel de manière spécifique pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales: réforme des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants mise en œuvre en 2022 et convergence des cotisations dans un délai de 15 ans.

Calendrier : projet de loi présenté en conseil des ministres le 22 janvier, discussion au Parlement à la fin du mois de février 2020 , vote définitif d’ici l’été.

Pour en savoir plus : http://fl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=f9473e121-cc04-4764-980a-e5b4e06d9fb2&eflNetwaveEmail

« Sauvons nos retraites autonomes »

Dans le débat sur la réforme des retraites : l’épineuse question des régimes spéciaux.

de quoi mobiliser les avocats, médecins, infirmiers, personnels navigants et bien d’autres: le calendrier des manifestations et actions collectives s’affine…

à suivre les débats…

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/sauvons-les-retraites-autonomes