Archives de Tag: Réforme du code du travail

« Tous pour le code du travail ? »

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Eternelle question qui revient à l’occasion de tous les débats sur les réformes de droit du travail …

A suivre .

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La feuille de route des réformes sociales : les grands chantiers pour les 18 mois à venir.

Après les premières intervenues entre le Président de la République et les partenaires sociaux, le calendrier  présenté par le Premier Ministre et la Ministre du Travail le 6 juin 2017 sur  4 dossiers majeurs sur 18 mois est le suivant :

-21 juillet 2017 : terme des 48 réunions bilatérales sur le  chantier de la réforme du Code du travail

1-Articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et élargissement sécurisé du champ de la négociation collective aux partenaires sociaux,

– la loi reste la base des droits fondamentaux.

-la branche maintient son rôle dans la régulation économique et sectorielle.

-l’entreprise devient le lieu  pour définir le  compromis  le plus adapté dans le dialogue social

2- Simplification et le renforcement du dialogue social, avec

– l’introduction du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur

– la fusion d’au moins 3 des 4 IRP

– la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat.

3- Sécurisation des relations de travail,  avec

– le futur barème des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

– la réduction des délais de jugement, favorisant la conciliation prud’homale et assouplissement des règles de formalisme entourant le licenciement.

– des règles encadrant le télétravail

21 septembre 2017 : présentation des ordonnances au  Conseil des ministres avant la fin de l’été

Les autres chantiers prévus entre l’automne 2017 et l’été 2018  concernent :

– la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée  par un transfert sur la cotisation sociale généralisée (CSG) pour être effective dès janvier 2018

-la formation professionnellel’assurance chômage et l’apprentissage, avec un plan d’investissement  discuté à la rentrée 2017, et une ouverture progressive de l’assurance chômage envisagée pour l’été 2018, en faveur des démissionnaires et des indépendants.

– les régimes de retraites visant à mettre en place un système unique et universel de retraite par points intégrant le  compte pénibilité  qui serait simplifié.

 

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=r-21a28ca3-908a-41d1-a6b9-cdd2ec5dc0ec

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« Le train des réformes, c’est en marche… »

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Le train des réformes touchant au Code du travail est désormais en marche…

Un programme chargé dans un calendrier serré … première phase avec l’ouverture d’une concertation avec les partenaires sociaux avant le lancement de la procédure d’habilitation en vue des ordonnances à venir.

Une actualité à suivre avec attention !

Pour complément d’information, à lire demain sur  feel-rh  l‘article relatif au  récent Rapport du Sénat sur les réformes en droit du travail et la concertation préalable à toute réforme sociale (article L.1 du code du travail, issu de la loi Larcher)

http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/en-marche-pour-le-train-des-reformes

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« La casse par ordonnance… »

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Un sujet d’une forte actualité en raison de vives critiques sur le processus d’élaboration des nouvelles dispositions du code du travail..

A noter cependant que le dispositif constitutionnel de l’ordonnance doit respecter des règles très précises :

*loi d’habilitation, loi de ratification soumises au débat parlementaire,

*validation du Conseil Constitutionnel,

*interventions du Conseil d’Etat, de la Commission de la Négociation collective, du Conseil Supérieur de la Prud’homie

*publication de décrets d’application.

Un parcours  qui donnera lieu à de multiples débats…

http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/la-casse-par-ordonnances

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ITV Pascal LOKIEC, Professeur de droit du travail à l’Université Nanterre/La Défense à propos du Projet de loi Travail

itv France-Inter 09 07 10 : Synthèse

La teneur du débat sur le Projet de Loi Travail

Les discussions  sur le projet de loi Travail ont vivement surpris dans la manière dont a tourné le débat qui s’est caractérisé non seulement par une rupture du dialogue social avec les réactions qu’il a suscitées mais aussi du dialogue politique avec l’utilisation du 49-3.

Le projet de loi aurait dû donner lieu à un vrai débat juridique compte tenu de l’importance des modifications qu’il entraine dans le droit social français.

Pour mémoire, la fonction première du droit du travail est d’assurer la protection des salariés, ce qui demeure fondamental. Cette protection est nécessaire en raison du lien de subordination juridique qui caractérise la relation de travail ; elle ne peut constituer une option, même au nom de la lutte contre le chômage. Et ce d’autant plus que le lien de causalité entre lourdeur du code du travail et taux de chômage n’est pas démontré

Les critiques portées sur le Code du Travail

Le code du travail est complexe : certainement pas plus que le code du commerce ou le code des impôts…

Le code du travail français est volumineux : certes mais plus que d’autres. A titre d’exemple, le code du travail italien comporte 2015 pages sans insertion de la jurisprudence (3000 pages pour le code français avec insertion de la jurisprudence ; 600 pages sans).

La simplification du Code du Travail

Elle est nécessaire. Cependant le projet de loi travail ne procède pas à cette simplification : la modification de l’architecture et les nouvelles logiques proposées ne vont pas rendre la réglementation plus simple. Et ce d’autant plus que l’objectif initial de la réforme était de simplifier la gestion des petites entreprises qui ne disposent pas en interne de juriste et de responsable RH.

C’est pourquoi la solution n’est pas de faire un nouveau code mais de revoir la manière d’assurer son application ; cela passe par le développement d’une politique d’accès au droit. Il est évident que les grandes entreprises pratiquent déjà largement la négociation d’entreprise ; l’exemple récent de l’accord conclu par PSA en matière de flexibilité le démontre aisément. En revanche, les petites structures n’auront pas les moyens d’utiliser l’accord d’entreprise pour introduire plus de flexibilité.

Des adaptations sont à faire car le concept de la subordination juridique classique ne correspond plus à la situation d’un certain nombre de salariés qui se trouvent dans une relation différente s’apparentant davantage à une autonomie contrôlée. Leur travail n’est plus lié à un lieu ou à un temps de travail, mais au seul résultat de la prestation convenue. Si ces éléments sont à prendre en compte, la protection de ces salariés doit être assurée. Dans le même registre, le dispositif de forfaits-jours doit être encadré pour éviter les risques auxquels il peut exposer les salariés.

 

L’impact des nouvelles technologies

La généralisation de leur utilisation a créé un nouveau rapport au temps et constitue dès lors un enjeu majeur du droit du travail. Le projet de loi Travail opère un premier pas pour prendre en compte la disparition des frontières spatiales et temporelles.

Cependant il ne s’agit pas véritablement d’un droit à la déconnexion mais d’une obligation de négocier sur la déconnexion ; à défaut de conclure un accord, l’employeur devant poser les règles unilatéralement via une charte.

Il faut aller plus loin pour assurer également une protection des travailleurs économiquement dépendants (sous-traitants, indépendants…) qui constituent des parties faibles notamment pour ce qui touche à la rupture de la relation et au chômage.: c’est également un autre enjeu important du droit des relations professionnelles.

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